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4 novembre 2013 1 04 /11 /novembre /2013 16:20

A propos de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (et non pas l’écotaxe comme dit à tort), ce que les media ont « oublié » de dire…

Je rappelle d’abord qu'une loi, pour « vivre » nécessite des décrets d'application, dont des décrets uniquement techniques, la date de mise en oeuvre étant fixée par arrêté et non par décret !

C’est la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui a fixé en son article 153 le principe de la taxe, celle du 29 décembre 2012 n’ayant que précisé quelques points de cette loi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FF2FA0159E9E0AA067E3F369837DD3C4.tpdjo11v_1?idArticle=JORFARTI000019996446&cidTexte=JORFTEXT000019995721&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Le décret du 4 mai 2012 (D n° 2012-470), qui ne crée pas la taxe mais fixe les modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ! Le Conseil d'Etat a été lent à rendre son avis, ce qui a fait qu'il a été signé en mai 2012, la Présidence de la République ne s'arrêtant pas de fonctionner du fait de l'élection..., d'autant plus pour un décret uniquement technique !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804707&fastPos=2&fastReqId=639880482&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Il ne faut pas oublier qu'en France, du fait des « circuits » administratifs, une politique publique ne peut être mise en oeuvre que dans un délai de deux à trois années, sa mise en application réelle demandant en général encore une année ! De plus, ces délais sont également imposés par les impératifs d'appel d'offres (l'urgence étant ici impossible), d'études préalables (ici surtout de localisation des points de contrôle), d'installation , etc... Et cela sous tous les gouvernements ! D'où d'ailleurs l'aberration du quinquennat !

Un autre décret cité comme permettant (j'écris bien permettant - avec d'autres - et non pas mettant) la mise en oeuvre est le décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013, mais il ne s'agit pas là du texte décisif, mais là encore d'un décret technique... Vous noterez d'ailleurs que ce décret ne fait pas référence à celui du 4 mai 2012 qui n'est que secondaire en l'espèce, puisque technique...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697244&fastPos=1&fastReqId=1857873865&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

La politique politicienne n'a rien eu à voir avec le processus décisionnel ! Par contre, l'imprévoyance de certaines entreprises, les arrières pensées extrémistes, Oui ! 

D'autant plus que tant la loi de 2008 que le décret de 2013 précisent que l'entrée en vigueur aura lieu (je cite) « à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » Cet arrêté clé a été signé le 2 octobre 2013... et il ne se réfère ni au décret de 2012, ni au décret de 2013, ce qui est normal puisqu'il ne s'agit que de deux textes techniques parmi d'autres, mais bien à la loi du 27 décembre 2008 ! Une loi dont tout le monde sait qu'elle serait mise en oeuvre dans les cinq ans, ... depuis un peu moins de cinq ans ! Nous sommes en fait dans les délais prévus et annoncés lors des débats parlementaires de 2008... Alors ???

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028035862&fastPos=3&fastReqId=1273564839&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Dans tous les cas, il ne faut pas se tromper de texte ! Tant la Droite que la Gauche se trompent en invoquant l'un ou l'autre décret, puisque c'est l'arrêté qui est le déclencheur, qui met en oeuvre ! Tant la Gauche que la Droite sont pour autant dans cette mesure qui était en fait dans l'air depuis au moins 1993 !

Je rappelle aussi que certaines des dispositions de l'article de la loi de 2008 découlent de directives communautaires dont la non transposition dans les délais (ou pas de transposition du tout) entraîne des pénalités pour la France, comme ce fut le cas avec la directive nitrates, la directive qualité des eaux, la directive épuration des eaux, etc...

Au fait, tant le gouvernement Fillon que le gouvernement Ayrault avaient mis en place des dispositifs de concertation, et que des rencontres de concertation ont eu lieu avant l'adoption de chaque texte... Donc, qui manipule qui ?

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Published by Serge Bonnefoi - dans Politique
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