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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 16:20

A propos de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe... 

Il ne sera même pas nécessaire de modifier le Code de la famille, d'où d'ailleurs le retrait de la question de la PMA (entre autres) du débat législatif. Car l'adoption, la PMA, les allocations familiales, le congé parental, etc... sont de facto désormais automatiquement ouverts aux couples homosexuels...

 

Il ne fallait pas se focaliser sur le seul arrêt "Gas et Dubois contre France" de la CEDH, mais lire avec attention l'arrêt "X. et al. contre Autriche" de la même Cour européenne des droits de l'hommes (qui ne relève pas de "Bruxelles", bref de l'UE, mais du Conseil de l'Europe) du 19 février 2013 : http://hudoc.echr.coe.int/ sites/fra/pages/ search.aspx?i=001-116998 . 

 

Tout y est... Une simple circulaire suffit désormais, voire même rien, car tout est automatiquement reconnu...

 

Maintenant, je ne prononce en rien sur le fond du débat constitutionnel, mais une remarque après lecture de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Personne n’a relevé le fait que le recours posé par certains Sénateurs portait sur les articles 1, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21 et 22 de la loi.

Or, la décision n° 2013−669 DC du 17 mai 2013, si elle déclare les articles 16 à 18 conformes à la Constitution ne le fait que dans les considérants (considérants 8 à 13), en aucun cas dans la décision elle-même, puisque l’article 1er de la décision énonce : 
« Les articles 1er, 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution. »… 
On a oublié les articles 16 à 18 dans la décision elle-même !

Je sais que ce n’est qu’une question de forme, mais ceci est inquiétant car les conditions de forme des décisions constitutionnelles sont importantes...

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Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
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