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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:19

S’opposer à la tendance actuelle, développée dans la CMPP4, à la déjudiciarisation

cf. page 2/9 du fascicule Ministère de la Justice et des Libertés du document RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques juin 2010

Il faut certes recentrer la justice sur son cœur de métier, mais, outre le fait que cette tendance à la déjudiciarisation ne concerne pas que la justice civile, un trop grand recours à la médiation peut à terme créer plus d’erreurs de droit, plus d’arrangements entre amis qu’autre chose, induire plus de justice du fort, remettant ainsi au goût du jour Les Plaideurs de Racine !

Même la procédure de divorce, qui peut être effectivement déjudiciarisée, devrait faire l’objet d’une grande prudence en la matière !

Par contre, rien ne s’oppose à ce que l’on dépoussière le droit pénal de dispositions aujourd’hui devenues obsolètes, par exemple en abrogeant l’article 433-21 du Code pénal pour en rester à ce seul exemple….

 

Maintenir les jurys d’Assises, … mais ne pas introduire de jurés populaires auprès des Tribunaux correctionnels

La participation de citoyens aux décisions des Cours d’Assises ne semble pas pouvoir ni devoir être remise en cause, principalement pour des raisons de tradition et de sentiment ; par contre, cette participation ne semble a priori pas forcément judicieuse pour les autres formations de jugement. En fait, si l’on veut maintenir des jurés populaires au sein des Cours d’Assises, il faut que ce soit pour respecter réellement la vox populi, c’est-à-dire qu’il faut faire en sorte que les peines soient réellement purgées, ce qui n’ait très souvent pas le cas. A quoi sert donc un jury partiellement populaire, si c’est pour ne pas respecter sa volonté ? Néanmoins, comme l’erreur judiciaire est toujours possible, il faut, malgré tout, maintenir l’appel en matière criminelle, mais aussi assouplir les procédures de révision des procès.

 

Les risques liés aux jurés populaires dans les tribunaux correctionnels

Les vingt risques :1. Trop grande variabilité des décisions entre les divers tribunaux mettant en cause les principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique.2. Risque d’une justice vengeance dans certains cas.3. Certaines affaires nécessitent des connaissances trop poussées.4. Certains dossiers sont « trop lourds. »5. Indifférence face aux erreurs de procédure.6. Effets d’émotion ou d’opinion.7. Pression des médias ou de certaines associations.8. Méconnaissance du droit.9. Violation possible du secret.10. Poids des effets d’actualité.11. Multiplication des recours induisant finalement des ralentissements de la justice.12. Des décisions type « Je l’ai vu sur internet. »13. Déqualification et déresponsabilisation des magistrats professionnels.14. Perte de temps pour les juges obligés d’expliquer en permanence le droit et la procédure.15. Perte de motivation des magistrats.16. Populisme pur et simple.17. Menaces sur la démocratie, avec risques de totalitarisme, l’ouverture induisant ce risque.18. Dérive possible des débats vers une justice sentiment et non plus juste.

19. Risques de pression sur les jurés qui ne peuvent pas être protégés en permanence.

20. Réactions des magistrats ou des politiques du type « Je m'en lave les mains. »Les deux seuls avantages :1. Economies sur le nombre de magistrats.2. Illusion de donner la parole aux citoyens.

 

La participation de citoyens au sein de formations judiciaires peut sembler par contre très judicieuse dans deux cas

Le premier serait leur <span>participation aux commissions en charge de l’application des peines</span>, et ce afin d’assurer un réel exercice de la sanction, mais aussi de s’assurer autant que faire se peut que tout raccourcissement ou aménagement de la peine puisse se faire à risque minimum pour la société.

Le second serait une présence de citoyens auprès du Procureur de la République, mais uniquement dans le cadre d’une formation spécifique à créer dès lors qu’une décision de classement sans suite serait prise.

Néanmoins, il faudra veiller dans tous les cas à ce que ces magistrats citoyens jouissent d’une formation initiale solide. De même, une réflexion approfondie devrait être menée quant à leur mode de désignation, le tirage au sort ne semblant pas ici opportun.

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Published by Serge Bonnefoi - dans Politique
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