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9 mars 2011 3 09 /03 /mars /2011 10:48

 

Le Conseil constitutionne joue assez bien son rôle, mais malheureusement celui-cireste encore trop étroit. Certains s’interrogent parfois sur son indépendance, son essence tant malgré tout politique ! Peut-être, mais toujours est-il qu’il a quasiment toujours fait preuve de son indépendance, comme le démontre par exemple sa décision sur la loi ADOPI pour en rester à ce seul exemple. Ce qu’il faut, c’est lui permettre d’agir plus et d’agir mieux.

En premier lieu, il devrait y avoir possibilité totale de saisine du Conseil constitutionnel pour avis préjudiciel par toute cour ou tribunal français, tout comme le Conseil devrait voir généraliser son pouvoir d’auto-saisine. Cette réforme a été mise en place pour ce qui est des textes législatifs avec l’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution… Mais il faudrait aussi, en cas de non interprétation par le Conseil constitutionnel, que les magistrats puissent pouvoir interpréter la loi au regard des normes constitutionnelles directes. Un peu risqué certes… Toujours est-il qu’il faut donc aller un peu plus loin que la dernière réforme constitutionnelle, notamment en étendant le champ de la saisine aux décrets, règlements, arrêtés, bref aux actes de l’exécutif, ainsi qu’en limitant de matière stricte tout recours à l’éventuelle notion d’opportunité…, mais cela ne va pas accélérer le droit. Certes, mais il vaut mieux que les problèmes soient posés avant que le texte s’applique aux justiciables qu’après ! En fait, cette réforme constitutionnelle a été d’une certaine manière assez perverse car non seulement elle renforce le contrôle du Législateur, mais encore elle remet en cause la sécurité juridique !

Maintenant, le champ de la QPC est-il trop large ? L’erreur de la réforme constitutionnelle, la boîte de Pandore ouverte a peut être été l’ouverture de la QPC aux textes postérieurs à la mise en place du Conseil constitutionnel, et ce d’autant plus que ce dernier pratique de plus en plus largement à son profit la théorie du "changement de circonstance", théorie ici admise alors qu’elle est systématiquement déniée au Gouvernement dans le cadre des politiques sociales et économiques où son évidence et sa pertinence sont bien plus réelles ! A trop vouloir ouvrir le champ des libertés on a peut être mis en place un système menaçant les libertés les plus fondamentales ! L’autre erreur aura été de ne pas ouvrir ce qui n’était pas couvert par cette garantie des libertés fondamentales au contrôle constitutionnel, bref aux actes administratifs créateurs de droits ou de charges individuelles… Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité récemment créée qui permet dans le cadre d’un litige, de vérifier la constitutionnalité d’une norme législative doit être élargie aux textes réglementaires créateurs de charges, de contraintes, de servitudes, …

Quelques autres idées au sujet du Conseil constitutionnel :
► Permettre aux Parlementaires de le consulter a priori lors de tout processus législatif. Ce serait renforcer le rôle et le pouvoir des parlementaires, élus du Peuple !
► Le Conseil doit se prononcer dans son dispositif sur l’ensemble des dispositions de la loi déférée et non uniquement sur les dispositions qui lui sont soumises.
► S’il ne se prononce pas sur l’ensemble des dispositions de la loi déférée, comme il a le pouvoir de soulever d’office une question, considérer que toute la loi est constitutionnelle, hors ses parties invalidées.
► Prévoir une commission mixte Conseil constitutionnel/Conseil d’Etat en charge de proposer systématiquement une variante à toute disposition invalidée, voire de l’imposer dans certains cas strictement limités, comme la détermination du nombre de sièges de députés ou de conseillers territoriaux dans un département.
► Demander au Conseil constitutionnel de définir clairement ce qu’il entend par changement de circonstances. Il ne les admet pas pour le Parlement ou le Gouvernement, mais il s’y autorise si souvent…

Et pour renforcer son indépendance ? Là, il faudrait donc modifier la composition du Conseil constitutionnel, alors que son président devrait être librement choisi en son sein par et parmi ses membres. Et surtout, il faudrait en arriver à un équilibre entre les nominations politiques et les nominations par d’autres pouvoirs…

Revoir et modifier la composition du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel devrait comporter dix-neuf membres : trois désignés par le Président de la République, six par vote conjoint de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, trois par le Conseil d’État parmi ses membres, trois par la Cour de Cassation parmi ses membres, enfin quatre par les professeurs et maîtres de conférence en droit public, droit social ou droit économique en leur sein. Hors les trois cas évoqués ci-dessus, ses membres devraient être tous choisis parmi des personnalités qualifiées, c’est-à-dire répondant à l’une des conditions suivantes : ancien Président de la République, deux mandats parlementaires au moins ou cinq années de présence au gouvernement, avocats spécialistes en droit public depuis plus de dix années ou professeurs agrégés de droit public depuis au moins dix années, certains hauts fonctionnaires hors échelle. Ses membres, toujours désignés pour neuf années, devraient être rééligibles par leurs pairs et eux seuls. Par ailleurs, le Président du Conseil constitutionnel devrait être nommé par les membres du dit Conseil parmi ses membres. Enfin, il ne faudrait en aucun cas répéter l’erreur commise par l’Académie française ayant introduit une limite d’âge, risquant ainsi de perdre des talents réels et de véritables expériences !

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Published by Serge Bonnefoi - dans Politique
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