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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 07:57

L'article 39 (ONU) ouvre le chapitre VII de la Charte des Nations unies, ce chapitre étant consacré aux actions possibles des Nations unies en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression : Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales

Il s'agit peut-être de l'élément le plus original du système de sécurité mis en place en 1945. Il confie en effet au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix en lui octroyant de très larges moyens d'action. En effet, le Conseil de sécurité, au sein duquel les Alliés de la seconde Guerre mondiale continuent à jouer un rôle privilégié au travers des cinq membres permanents bénéficiant d'un droit de veto (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie), en vertu de l'article 39 (ONU), a : ⑴ d'une part la possibilité de constater, et ce d'une manière discrétionnaire, l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. L'opération de qualification effectuée par le Conseil de sécurité doit être considérée comme un préalable à l'action. Ce jugement correspondant aux trois seuls types de situation désignés à l'article 39 ; ⑵ d'autre part, et comme conséquence de ce constat, la possibilité de faire des recommandations ou de décider de certaines mesures.

Ces dernières mesures sont tout d'abord des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée, invitant les États membres des Nations unies à entreprendre par exemple l'interruption complète ou partielle des relations économiques (par exemple, la résolution 661 du Conseil de sécurité imposait des sanctions économiques obligatoires à l'encontre de l'Irak), des moyens de communication ou des relations diplomatiques avec l'État fautif [art. 41]. Néanmoins, si le Conseil estime que ces dernières mesures sont inadéquates ou se sont révélées comme telles, il a la possibilité d'entreprendre une action coercitive aux moyen des forces terrestres, aériennes et/ou navales mises à sa disposition, cette action pouvant comprendre des démonstrations de force ou des mesures de blocus, telle la résolution 665 du 25 août 1990 ayant instauré un blocus naval de l’Irak [art. 42]. La Guerre du Golfe (1990-1991) aura ainsi été une guerre autorisée par les Nations Unies (résolution 678 du 29 novembre 1990), mais en aucun cas une guerre faite par les Nations Unies. Il a de même la possibilité, avant de déclencher de telles sanctions, d'indiquer ou d'ordonner des mesures conservatoires visant à empêcher une aggravation de la situation [art. 40].

Article 40 (ONU) : "Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance".

Article 41 (ONU) : "Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radio-électriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques".

Article 42 (ONU) : "Si le Conseil estime que les mesures prévues à l'article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen des forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de membres des Nations Unies".

Dès l'origine, la difficulté majeure que présentait un tel système de sécurité collective a résidé dans le mode de votation au sein du Conseil de sécurité puisque les membres permanents ayant un droit de veto ont toujours eu la possibilité de bloquer toute action entreprise dans le cadre du chapitre VII de la Charte. Néanmoins, un certain nombre de correctifs ont pu être dégagés :

⒜ d'une part, le droit de veto n'empêche pas les discussions publiques d'une menace contre la paix ou d'un différend devant le Conseil de sécurité, ce qui est de nature à mettre en position difficile devant l'opinion internationale tout État censé abuser de son droit de veto. À défaut du vote d'une résolution, il subsistera toujours, selon les circonstances, une pression morale et/ou politique ;

⒝ d'autre part, et le correctif s'est révélé ici très important, il a été admis dès 1945 que l'Assemblée générale pouvait se saisir de questions dont le Conseil se serait dessaisi par suite du veto de l'un de ses membres. Ainsi, si l'Assemblée s'est vue confier un rôle subsidiaire et réduit, ses compétences ont largement dépassé ce cadre dans certains cas. Par exemple, lors de la crise de Corée (25 juin 1950-27 juillet 1953), l'Assemblée générale devait voter le 3 novembre 1950 la résolution 377 prônant l'union pour le maintien de la paix et transférant la responsabilité de ce maintien et de l'emploi de la force armée à l'Assemblée générale en cas de blocage au Conseil de sécurité ;

⒞ l'article 39 (ONU) donne au Conseil de sécurité la compétence et, en principe, le monopole de la qualification des situations de menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. Cependant, l'extension du champ des compétences de l'Assemblée générale dans le domaine du maintien de la paix s'est marquée notamment par le pouvoir qu'elle s'est attribuée de qualifier des situations dans les termes de l'article 39, soit en vue d'engager le Conseil à adopter des mesures en vertu du chapitre VII, soit afin de fonder ses propres résolutions. Quoi qu'il en soit, le Conseil de sécurité ne saurait être considéré comme le bras séculier ou l'exécutif d'un gouvernement d'Assemblée. Il reste totalement libre de qualifier la question qui lui est soumise et d'en tirer les conséquences de manière discrétionnaire.

Reste que l'article 39 (ONU) ne donne aucune définition des trois types de situation qu'il concerne, et que, malgré certains éclaircissements, des imprécisions demeurent :

⒜ la menace contre la paix peut couvrir des hypothèses très diverses, allant d'un conflit armé entre États à une situation interne très grave menaçant la paix parce que l'on peut s'attendre à ce qu'elle ait des répercussions internationales. Le Conseil de sécurité a donc exigé pour qu'une situation soit qualifiée de menace contre la paix dans les termes de l'article 39 qu'elle constitue une menace non seulement grave mais encore actuelle pour la paix internationale ;

la rupture de la paix est une formule très souple qui n'oblige pas à désigner l'État responsable de cet acte ou de la situation qui en résulté. Elle n'a donc été que très peu utilisée tant par le Conseil de sécurité que par l'Assemblée générale ;

⒞ enfin, en adoptant la résolution 3314 du 14 décembre 1974, l'Assemblée générale est parvenue à donner une définition de l'agression. Elle estime en effet que l’un des actes ci-après, qu’il y ait ou non déclaration de guerre, réunit les conditions d’un acte d’agression : a) L’invasion ou l’attaque du territoire d’un État par les forces armées d’un autre État, ou toute occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou toute annexion par l’emploi de la force du territoire ou d’une partie du territoire d’un État. b) Le bombardement, par les forces armées d’un État, du territoire d’un autre État, ou l’emploi de toute arme par un État contre le territoire d’un autre État. c) Le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État... (…)  L’énumération des actes ci-dessus n’est pas limitative et le Conseil de sécurité peut qualifier d’autres actes d’actes d’agression conformément aux dispositions de la charte. Cependant, cette définition ne lie en rien le Conseil de sécurité qui dispose toujours d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner l'auteur d'une agression. Ce même pouvoir discrétionnaire se retrouve pour ce qui est des mesures adoptées comme conséquences de constatations faites, explicitement ou implicitement. Ainsi, le Conseil peut librement choisir le procédé de la recommandation ou s'engager dans la voie des décisions; la voie de la décision est normalement celle que le Conseil utilise dans le cadre du chapitre VII, par exemple lorsqu'il décide de déclencher des sanctions du type de celles qui sont prévues à l'article 41 (interruption des relations économiques, rupture des relations économiques, ...). Le Conseil de sécurité peut enfin décider librement de l'opportunité et du moment de prendre des mesures coercitives; il est de même le seul juge du type de mesures à adopter au titre des dispositions du chapitre VII de la Charte.

 

 

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Published by Serge Bonnefoi - dans Géopolitique
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