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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 16:07

On a reproché encore récemment aux tribunaux de Nuremberg et de Tokyo d’avoir méconnu le principe fondamental de légalité des crimes et des peines. Néanmoins, quelques réserves doivent être formulées a contrario…

En premier lieu, qui pouvait se douter, à l’heure de la mise en place des premières conventions internationales relatives au droit de la guerre, ce dernier remontant d’ailleurs au Moyen-âge dans ses principes et ses formulations, que de telles abominations seraient commises ?

Par ailleurs, il existait déjà divers conventions internationales permettant d’agir contre les responsables de ces crimes, et notamment : ⑴ la Convention (II) de La Haye, du 29 juillet 1899, et son annexe, concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre, tout particulièrement en l’espèce les articles 1, 4, 5, 7, 8, 13, 23, 25, 27, 28, 46, 47 et 50 du règlement annexé concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ; ⑵ le Traité de Washington du 15 avril 1935 concernant la protection des institutions artistiques et scientifiques et des monuments historiques ; ⑶ la Convention de Genève (I) du 27 juillet 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne ; ⑷ la Convention de Genève (II) du 27 juillet 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre ; ⑸ le Protocole de Genève du 17 juin 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques ; etc… etc… etc…

Il ne faut ensuite pas oublier que c’est la fin de la Première Guerre mondiale qui a été le point de départ d’une justice pénale internationale, la communauté internationale souhaitant voir les responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, commis au cours de la guerre 1914-1918, jugés par un tribunal international, des définitions de ces crimes étant déjà ébauchées. De plus, le Traité de Versailles de juin 1919 prévoyait déjà que l’Allemagne devait remettre aux Alliés les accusés de crimes de guerre (art. 228) afin qu’ils soient jugés par des tribunaux militaires constitués par l’une des puissances alliées ou par des tribunaux militaires constitués de plusieurs puissances alliées (art. 229). Le crime de guerre était d’ailleurs déjà défini aux articles 41 et 56 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre, signé à La Haye le 18 octobre 1907.

Pour finir, il ne faut pas non plus oublier que le 30 octobre 1943, les Puissances alliées exposèrent leur politique concernant les criminels de guerre allemands dans la Déclaration de Moscou qui prévoyait qu’ils seraient jugés et que leur responsabilité pénale individuelle serait reconnue. Elle préconisait, pour la majorité des criminels de guerre, leur jugement par les tribunaux nationaux où les crimes avaient été commis. Elle prévoyait aussi que cette politique était sans préjudice du cas des criminels allemands dont les crimes ne peuvent être situés en un endroit particulier et qui seraient punis par une décision commune des gouvernements alliés. Elle énonçait enfin la création d’une juridiction pénale internationale. Cette Déclaration fut largement diffusée et était connue de tous les belligérants !

Il n’est donc pas possible d’affirmer qu’il n’y a pas eu respect du principe de non rétroactivité des lois ! Nuremberg fut légal !

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Published by Serge Bonnefoi - dans Histoire
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