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19 juillet 2011 2 19 /07 /juillet /2011 09:42

http://www.senat.fr/rap/r10-691/r10-6911.pdf

 

REMARQUES GENERALES

 

Première remarque :

·        Aucune source citée !

 

Seconde remarque :

·        Une méconnaissance parfois grave de la matière, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique, terrain !

 

Troisième remarque :

·        Rien n’est dit sur la réalité du terrain pour les porteurs de projets, c’est-à-dire les contrôles contradictoires, les contrôles fondés sur des textes changeant dans le temps, les circulaires que les Tribunaux jugent inopposables ou non applicables !

·        L’auteur du rapport oublie que l’on raisonne malheureusement aujourd’hui non plus en termes d’efficacité, d’efficience ou d’impact, mais en termes de « pureté » règlementaire et comptable ! Or, les règles juridiques, comptables et financières appliquées sont variables, fluctuantes tant dans le temps que dans leur contenu, ce qui est aberrant dans le cadre d’une programmation ! Les contrôles ne sont plus tatillons sur les résultats de terrain, mais uniquement sur la comptabilité ou encore interprètent les règles à leur façon, les textes étant imprécis et instables ! Trop d’actions réellement efficaces sur le terrain ont été amenées à tout rembourser pour des questions de forme, pas de fond ; les exemple d’Acfor dans le cadre d’un contrôle national ou du CPEM dans celui d’un contrôle communautaire l’ont démontré !

 

Quatrième remarque :

·        Un travail de tâcheron de première année de Droit se servant de plus mal de ses coupé-collé et n’ayant ni idée de synthèse, ni esprit critique ou de proposition !

 

 

REMARQUES SUR LE RAPPORT « AU DEROULE »

 

Page 8, premier paragraphe de la section La stratégie du FSE, première phrase :

·         rajouter in fine : « pour le moment »

 

Page 9, premier paragraphe de la section La mise en œuvre du FSE :

·         Les PO ne sont pas planifiés par les Etats, mais programmés par les Etats.

·         Cette planification se fait en partenariat avec les régions et en lien avec la Commission européenne. Il ne faut pas se tromper sur la situation exacte du partenariat.

·         Les PO ne sont pas financés, mais cofinancés ! Cette nuance est fondamentale !

·         Les PO ne décrivent aucunement des champs d’activité, mais des champs d’intervention. D’ailleurs, il serait plus exact de parler de priorités, l’expression activités ayant une signification autre dans le cadre du FSE.

·         Les Etats désignent des autorités de gestion et non pas des organismes nationaux… Par ailleurs, il est faux d’écrire que ces autorités de gestion sont chargées de sélectionner les projets ; elles ont en charge les programmes !

·         Il ne s’agit enfin pas du règlement FSE (lequel alors ?), mais de la réglementation FSE.

 

Page 9, deuxième paragraphe de la section La mise en œuvre du FSE :

·         La gestion des crédits FSE n’est pas dévolue aux seuls Préfets de région ! Elle peut aussi l’être aux Régions, voire à des organismes intermédiaires !

·         Pour ce qui est de la fin de ce paragraphe, qui se prolonge page 10, et les OPCA ?

 

Page 11, premier paragraphe du A :

·         Investir dans la personne ? Outre le fait que cela ne veut rien dire, il n’y a jamais aide directe à l’individu !

·         Pour ce qui est de la fin de ce paragraphe, il ne s’agit pas des actions auprès des plus démunis, mais auprès des personnes éloignées de l’emploi.

 

Page 11, deuxième paragraphe du A :

·         Je lis qu’à ses débuts le FSE servait à compenser les pertes d’emploi. C’est inexact !

·         Je lis ensuite que le FSE fournit aux travailleurs des secteurs en restructuration… C’est faux ! C’est uniquement aux entreprises ; il n’y a jamais d’aide directe à l’individu !

 

Page 11, § 3 et 4 du A :

·         ???

 

Page 11, dernier paragraphe :

·         Je lis que le FSE aurait commencé à aider les femmes à la fin des années 70. C’est faux ! C’est archifaux ! C’est depuis le début, dès la mise en œuvre du Traité de Rome de 1957 !

 

Page 12, premier paragraphe :

·         Faux !

·         Par ailleurs, on parle dans la seconde partie de la dernière phrase d’une pratique abandonnée. C’est faux car le remboursement est toujours la règle !

 

Page 12, dernier paragraphe :

·         Ce n’est pas tant la mondialisation et le passage à une société de l’information qui sont à l’origine, mais aussi le changement du Traité, et l’introduction d’une compétence en ce domaine ! Avant, seules étaient concernées l’égalité hommes/femmes, la reconversion et la formation professionnelle…

·         Par ailleurs, il aurait fallu écrire également au lieu de « plus particulièrement » pour être exact !

 

Page 13, premier paragraphe :

·         Le FSE n’abandonne pas les seniors ! Ils deviennent même de compétence communautaire avec la notion de vieillissement actif !

 

Page 13, 3ème paragraphe :

·         Ce n’est pas depuis les années 2000, mais depuis la fin des années … 50 !

 

Page 13, 6ème paragraphe :

·         ???

 

Page 14, 2ème paragraphe :

·         Les projets FSE ne sont pas en concurrence directe avec la politique de formation professionnelle ! Ils sont complémentaires !

 

Page 14, C, et page 15 :

·         Coupé-collé !

 

Page 18, B, premier paragraphe :

·         « grâce à la réaffectation des crédits non consommés » ? Ceci a toujours existé  lorsqu’il n’y avait pas de ventilation régionale !

 

Page 19, premier paragraphe :

·         Faux ! Seulement parce que c’est l’état des premières dépenses !

 

Page 19, dernier paragraphe :

·         Faux ! Depuis toujours, mais c’est en diminution !

 

Page 20, premier paragraphe (commencé à la fin de la page 19) :

·         L’auteur confond les actions avec les priorités transversales !

 

Page 20, introduction et point 1 du D :

·         Le FSE ne porte pas sur la crise financière ! Il était déjà décidé en sa programmation actuelle ! Ce n’est donc en rien de l’accompagnement aux mesures anticrise !

·         D’une manière générale, il faut prendre 2009 comme année réelle de départ du fonctionnement de la programmation 2007/2013 puisque c’est à ce moment là que les justificatifs ont pu réellement commencer à exister réellement ! Ce qui fait que cette année, souvent choisie comme référence, occulte parfois le réel en ce sens qu’elle était du fait de sa position par rapport au temps du programme « idyllique » en matière de gestion financière ! De plus, baser des statistiques sur 2009 est idiot en la matière car sans aucun recul quant à l’impact !

 

Page 20, dernier paragraphe :

·         « Tout est fait par Bruxelles » ? C’est là la position de la Commission européenne. Beaucoup reste à faire en la matière, ne serait-ce qu’au niveau de l’OLAF !

·         La France a à peu près répercuté ces réformes…

 

Page 21, point 4 :

·         Ces plans de communication sont le plus souvent des textes stupides et inexploitables sur le terrain !

·         Pour ce qui est de la banque des bonnes pratiques, il serait temps !

 

Page 21, point 5 :

·         Faux ! il y a au contraire une culture de la forme prévalant sur le résultat et l’efficacité ! cf. le CPEM !

 

Pages 21 et 22, E :

·         Ce n’est que de la propagande indigne du Sénat ! Aucune analyse réelle !

 

Page 23 et suivantes, Titre III :

·         D’une manière générale, il ne s’agit que d’un descriptif, sans aucune analyse réelle par l’auteur du rapport qui s’est contenté de « pomper » !

 

Page 23, 2ème paragraphe du A :

·         Ces quatre problèmes ne sont pas spécifiquement français !

 

Page 24, premier paragraphe du point 4 :

·         Cela existe depuis longtemps !

 

Page 24, second paragraphe du point 4 :

·         Le FSE est fait pour cela et c’est heureux !

·         La dernière phrase n’est qu’un satisfecit simpliste donné à la Commission européenne. Il aurait été plus simple d’écrire carrément Vive la Commission européenne !

 

Page 25 et suivantes :

·         L’auteur nous parle en permanence du FSE qui serait soit disant géré par le SGAR. Mais il ne parle jamais de la DIRRECTE (ex-DRTEFP), si ce n’est dans le tableau en annexe 4, d’ailleurs fourni par le DGEFP. L’a-t-il ne serait-ce que regardé ? De même, il ne parle quasiment pas des Conseils régionaux !

 

 

 

Page 25, premier paragraphe du point 1 :

·         Pas associations, mais OI, OPCA !

·         Pas collectivités territoriales, mais les Conseils régionaux et quelques Conseils généraux !

 

Page 25, première phrase du second paragraphe du point 2 :

·         Depuis toujours ! L’axe 3 a en toute logique toujours concerné les PLIE, les CLI, etc… qui ont été créés à cette fin ! Ils ont toujours été financés par le FSE ! Il n’y a rien de nouveau !

 

Page 26, dernière phrase du point 3 :

·         ???

 

Page 26, point 4 :

·         C’est fait ! L’auteur confond les gestionnaires du FSE et les porteurs de projets !

 

Page 26, dernier paragraphe, et page 27 :

·         Un inventaire à la Prévert ne reprenant même pas les projets les plus significatifs. L’auteur ne parle jamais des projets essentiels, ni d’ailleurs des acteurs essentiels !

 

Page 27, dernier paragraphe :

·         Peut-être que dans la région Centre le dossier  « formation à la coiffure » est le projet type, et encore j’en doute, mais c’est  loin d’être le cas dans la réalité !

·         Quand l’auteur parle, pour une fois, des PLIE, il oublie de préciser que c’est normal, que c’est le cofinancement indispensable !

 

Page 29, deuxième paragraphe :

·         Verbiage obscur !

 

Page 30, premier paragraphe du point 2 :

·         D’une manière générale, et pas qu’ici, l’auteur confond en permanence le règlement FSE, le règlement financier et les règlements s’appliquant dans le cadre du FSE ! C’est grave

 

Page 30, deuxième paragraphe du point 2 :

·         Faux ! Ceci n’existe pas en tant que tel, sauf pour ces associations ou lobbyistes faisant du consulting FSE ! De plus, le coût réel est bien supérieur, alors qu’il est en fait impossible de fixer un coût moyen, ce dernier dépendant de l’annualité ou de la pluri-annualité du programme, du coût total du programme, de sa durée, de son but, du public concerné, de la forme juridique, etc… Ce chiffre est celui fournit par les consultings, rien d’autre !

·         Une tentative d’évaluation avait été faite par Bessière en 1991 ; à l’époque, le coût était de 1 euro pour faire venir 1 euro… Aujourd’hui, à regarder le terrain, on s’aperçoit qu’il faut environ … 5 euros pour faire venir 1 euro, en particulièrement du fait de la démultiplication des contrôles tant internes qu’externes imposés.

·         En fait, toutes les tentatives de simplification menées jusqu’alors ont conduit à une hausse exponentielle des procédures ! L’auteur semble totalement l’ignorer !

 

Page 30, troisième paragraphe du point 2 :

·         Ce sont bien plus de 1.000 personnes qui sont concernées ici… On oublie ne serait-ce que les fonctionnaires !

·         Parler de « coût significatif » est imbécile si l’action est isolée de son contexte et de son impact !

 

Page 31, premier paragraphe :

·         Pas tous ! C’est honteux d’écrire une telle chose !

 

Page 32 :

·         Encore un coupé-collé !

 

Page 33, premier paragraphe du C :

·         « a un temps envisagé officieusement »… Non ! Ce fut le cas jusqu’à l’adoption de l’Acte unique européen !

 

Page 33, 2ème paragraphe du C :

·         ???

·         Pas la même opinion quant au bilan du FSE ! Que l’auteur aille voir sur le terrain !

 

Page 34, 4ème paragraphe :

·         « selon ses promoteurs » ???

 

Page 34, deuxième paragraphe :

·         N’importe quoi !

 

Page 34, les cinq derniers paragraphes :

·         Google ou Wikipedia ?

 

Page 34, avant-dernier paragraphe :

·         Faux !

 

Page 34, dernier paragraphe :

·         On attend toujours l’opinion du Sénat !

 

Pages 35 et 36 :

·         On nous donne la position du Commissaire européen… Et celle du Sénat ? Et celle de la France ? Faut pas se gêner ! Document financé par la Commission européenne à des fins publicitaires ou rapport d’information parlementaire ?

 

Page 37, première phrase du premier paragraphe du point 1 :

·         Ceci ne veut strictement rien dire !

 

 

Page 37, suite et fin du premier paragraphe du point 1 :

·         Il est honteux et  dangereux d’écrire cela !

 

Page 37, point 2 :

·         Ce détachement doit exister aussi parce que ceci est de la compétence des Etats ! On ne peut pas avoir une seule politique en ce domaine, car ce serait la mainmise des grandes entreprises transnationales et la soumission à leurs seuls besoins ! Certains vaudraient n’avoir aucun lien avec le territoire, aujourd’hui pensé comme handicap par certains financiers et spéculateurs ; or, les hommes vivent sur des territoires et ne sont pas des denrées déplaçables !

 

Page 38, point 4 :

·         Favoriser plutôt que « restaurer » ! Nous ne sommes pas dans une logique économique marxiste !

 

Page 39, point 6 :

·         Cette connerie est un gadget destiné à donner des garanties électorales aux Verts ! Outre le fait que cela existe déjà, sa formalisation limiterait le champ du FSE à des créneaux très étroits et pas forcément porteurs d’emplois !

 

Page 40, fin du point 7 :

·         Cela pourrait surtout générer de graves dysfonctionnements dans les priorités internes de l’Etat.

·         Se pose en outre le problème de la règlementation relative au plafonnement des aides publiques aux entreprises, qui n’est d’ailleurs pas abordée dans le présent rapport alors qu’elle est pour le moins importante en la matière vu qu’il s’agit de cofinancements, ni d’ailleurs celui de la compensation !

 

Page 40, point 8 :

·         L’adage plusieurs contrôles équivalent à aucun contrôle est stupide !

·         La « réforme » proposée ne veut rien dire car elle ne propose rien de concret !

 

Page 41, point 10 :

·         Cette fusion serait une très grave erreur ! En effet, les finalités du FSE et du Fonds d’ajustement à la mondialisation sont différentes.

·         Les aides directes à la personne relèvent d’une autre réglementation en matière d’aides d’Etat. On retiendra que la France n’est pas toujours très heureuse dans ses choix en la matière, vues les refus assez fréquents de la Commission européenne…

 

Page 41, point 11 :

·         Saint Thomas l’Apôtre n’aurait pas écrit mieux !

 

Page 43 :

·         Mr Jean-François Humbert est-il élu sur la Lune pour poser une telle question ?

 

 

 

Page 44, première réponse de Mr Richard Yung :

·         Le mot « tiédeur » est utilisé à très mauvais escient ! Les Chambres consulaires ne sont juridiquement que peu ou pas subventionables par le FSE, car ce serait, entre autres, se substituer à leur actions obligatoires de par la loi. D’une certaine manière, l’auteur contredit ce qu’il avait écrit au paragraphe 2 de la page 14 !

 

Page 44, deuxième réponse de Mr Richard Yung :

·         Faux ! Le FSE ne s’adresse pas à la personne ! Erreur fondamentale !

 

Page 45, troisième réponse de Mr Richard Yung :

·         Et les DIRRECTE ?

 

Page 47 :

·         Aucun gros consommateur de crédits n’a été interrogé, aucun porteur de projet ! La région Centre n’est en rien représentative ! De plus, l’auteur, socialiste, a largement sollicité le Medef, en aucun cas les associations ou les syndicats !

 

Page 49 :

·         Ce tableau concerne uniquement les projets nationaux ! Or, la majorité du PO est décentralisée !

 

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Published by Serge Bonnefoi - dans Politique
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commentaires

Serge Bonnefoi 30/11/2011 16:59


Au fait... Cette analyse avait été effectuée à la demande d'un Parlementaire non marseillais... J'attends toujours sa réaction, meme un simple merci ou merde !