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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 16:27

Voici quelques éléments pour se faire une idée de la question. À chacun de se faire son opinion….

 

Article 226-13 du Code pénal

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »

 

Article 226-14 du Code pénal

« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; »

 

Extrait du Juris-Classeur Pénal (fascicule 10, Prof. D. Thouvenin) :

« Si le terme état renvoie au métier ou à la profession (…) ce terme désigne de manière générale la situation d'une personne dans la société. De ce fait, ce n'est pas seulement la profession que vise l'article 226-13 du Code pénal, mais aussi une position particulière. (…) Un ministre du culte entre dans cette catégorie et cela quelle que soit la religion pour laquelle il officie. »

 

Cour de Cassation,4 décembre 1891

« Les ministres du culte sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions… Pour les prêtres catholiques, il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement : cette circonstance (…) ne saurait changer la nature du secret dont ils sont dépositaires, si les faits leur ont été confiés dans l'exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère. »

 

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 27 avril 1977

« Un pasteur commet le délit de violation du secret professionnel en ayant, en toute connaissance de cause, révélé tout ce qu'il avait appris et connu au cours d'un entretien qu'il avait eu en tant que pasteur, et qu'il aurait dû garder secret en cette qualité. »

 

Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 14 octobre 1985

« Le prêtre catholique est tenu au secret non seulement lorsqu'il lui est confié en confession, mais encore lorsqu'une révélation lui est faite en dehors de celle-ci, à raison de son ministère. »

Question. Y a t-il entrave à la saisine de la justice au sens des articles 434-1 et 434-2 du Code pénal ? Non, puisque sont exemptées les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 du Code pénal, y compris dans le cas de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans

 

Article 40, § 2 du Code de procédure pénale

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

Or, depuis la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, l'Église catholique ne peut pas être considérée comme une autorité constituée ! L'article 40 me semble donc hors de propos !

 

Par ailleurs, selon le Juris-Classeur Procédure pénale (fascicule art. 31 à 44, Ministère public), l'obligation de dénoncer est large :

 

« Les simples citoyens, les fonctionnaires, lors de l'exercice de leurs fonctions qui ont connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, ont l'obligation, alors qu'il est encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou que l'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pouvait prévenir, d'avertir aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. »

 

Ceci découle des articles 434-1 et 434-2 du Code pénal sur les entraves à la saisine de la justice. Mais il existe, dans le cas pendant, l'article 226-13,qui impose le secret et auxquels les articles 434-1 et 434-2 font directement référence (art. 434-1, al. 3 : « Sont également exceptées des dispositions du premier les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 » ; art. 434-2, al. 2 : « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions du premier les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 »). Et l'article 226-14 ne dit pas que le secret doit être levé obligatoirement, mais seulement que s'il est levé, cela n'est pas sanctionné par la loi ! Il est peut-être regrettable que la loi n'impose pas la levée du secret dans le cas traité, mais c'est comme ça !

 

Par ailleurs, , je rappelle la définition que donne l'article 121-7 du Code de pénal de la complicité :

 

« Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

 

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Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
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