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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 09:50

Certains auteurs écrivent aujourd’hui que le droit et la justice sont devenus des monstres… Néanmoins, malgré l’inflation législative et réglementaire, il n’est pas possible de l’affirmer, surtout en droit interne. Ce qui est néanmoins incontestable, c’est que le droit est devenu protéiforme, quasiment impossible à cerner, devenant trop réglementaire. Mais, en France, la justice est-elle un monstre ?

Non ! Ce qui est certain, c’est qu’elle fait peur, qu’elle ne tranquillise point. Ceci est assez grave car c’est un point signifiant que l’état de la justice prise ici au sens d’institution est en crise. Pourtant, et paradoxalement, c’est aussi un point d’introduction à la justice sociale, la crise actuelle n’en étant que la caricature, avec la protection des « puissants » et le chômage pour les autres, du moins dans l’esprit de certains.

Pour en revenir aux monstres. A l’échelle internationale, madame Delmas-Marty nous dit qu’ils n’on de force que du fait de la faiblesse volontaire, car facile, des Etats… Comme le disait récemment à la télévision un parlementaire européen, il faudrait étudier les effets de la frontière franco-belge sur les ministres français, ces derniers votant souvent Oui à Bruxelles pour s’opposer ensuite aux textes par eux adoptés à Paris… Mais le C’est Bruxelles est un si facile alibi au manque de courage politique, et il n’est pas spécifique à la gauche ou à la droite… Nous l’avons déjà dit, mais il faut le répéter !

Pour l’international, la question est surtout celle de l’applicabilité de la peine ou de la décision rendue… Par quels moyens coercitifs à l’échelle des Etats signataires, et plus encore des autres ? Quand on pense au nombre d’Etats n’ayant pas ratifié une convention aussi importante que la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, dont les Etats-Unis…Et puis, il y a le principe Pacta sunt servanda ! Les conventions doivent être respectées ! Certes Pacta sunt servanda, mais il faudrait aussi compléter cette citation par cette paraphrase d’une pensée thomiste : …sed potest tamen excusari quod est manifestum injurium. L’injuste, l’inique peut justifier une remise en cause des obligations des Traités, ou du moins de certaines de leurs parties…

Il faudrait donc surtout aborder la vraie question qui est celle du courage des Etats face aux situations nouvelles, ou réputées telles, car elle ne tient pas compte de l’évolution du monde de l’hégémonisme à la multi-latéralité. L’actuelle crise financière est bien plus la démonstration implacable d’une fainéantise intellectuelle que de la réalité d’une crise classique. C’est parce que les politiques ont perdu tout sens de la responsabilité, tout contact avec les réalités, toute culture, que la crise a pu naître et se développer. Rien d’autre ! C’est la question des relations entre la compétence réelle et la réalité de la crise…

Revenons à Pacta sunt servanda… Nous avons tous en tête les décisions du Conseil constitutionnel relatives à l’admission des traités et des accords internationaux, le corpus constitutionnel, la théorie du Pacta sunt servanda… Néanmoins, nous ne trouvons pas toujours de décision constitutionnelle répondant sur la question des actes internationaux créant, parmi d’autres dispositions, des tribunaux, des cours, des arbitrages, parfois même privés, s’imposant aux cours française. Certes le cas a été réglé par les réformes constitutionnelles récentes pour ce qui est de l’Union européenne et de quelques autres, mais dans tous les autres cas ? La question est ici en fait : le principe de l’indépendance de la justice est-il garanti lorsque de tels textes sont signés par l’exécutif et ratifiés par le législatif sans qu’aucune consultation du judiciaire n’ait été effectuée ?

La réponse est Oui ! Car vue la multiplication de ces systèmes de régulation privés, car souvent indépendants des Etats - on peut penser par exemple au Tribunal arbitral du sport -, il y a menace tant pour les droits de l’homme que pour la justice que pour les Etats eux-mêmes qui se trouvent éjectés du jeu, en particulier dès lors qu’il s’agit de questions commerciales ou sportives. On attend toujours un article de doctrine faisant autorité à ce sujet…

Mais, dépassons cela. Il semble bien qu’il existerait un esprit des lois diffèrent pour chaque nation, et comme toute loi suppose un rapport, l’esprit des lois est constitué des divers rapports des lois avec divers choses. C’est Montesquieu identifiant des causes physiques – tel le climat – et des causes morales – religion, tradition, mœurs, manières – comme étant à l’origine de cet esprit des lois ; il va de même identifier une logique y présidant, puisqu’une justice primitive semble avoir précédé les lois, la justice étant donc antérieure au droit. Et, dès lors, l’existence d’un esprit des lois serait une évidence. Parlant de leur esprit, il était inévitable que Montesquieu commence par tenter de définir les lois.

Nous avons dit que toute loi suppose un rapport. Ceci est important, car Montesquieu les définit dès lors - les lois - comme étant, je me répète, les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. Il distingue donc bien, rejoignant ici les stoïciens, qu’il existerait une raison primitive, les lois n’étant que les rapports qui, se fondant sur cette raison primitive, se trouvent entre les choses et les hommes. Donc, contredisant Hobbes, Montesquieu conçoit bien qu’il y avait une justice possible avant même que des lois ne soient faites. Mais Montesquieu oublie peut-être un peu trop que l’humanité, si elle est composée d’individus tous différents, est avant tout une, minuscule dans l’univers, vivante au sein d’une même solidarité naturelle. Il est cependant vrai ne connaissait pas à son époque les désastres sur l’environnement, les approches nouvelles imposées, dont celle de la mondialisation, ici positive, les problèmes de la planète ne pouvant se résoudre qu’à l’échelon mondial, plus uniquement national !

Elargissons… On peut ici constater deux ou trois risques sournois, passant inaperçus, et pourtant graves pour la justice, cette dernière tendant dans ce cadre à céder à l’opinion, à un certain « bien penser », et ceci peut avoir des conséquences sur l’approche nationale et interne de la justice. On peut évoquer à cet instant la récente remise en cause par la justice française d’une décision de justice estonienne, ayant pourtant autorité de la chose jugée dans un Etat membre de l’Union européenne et ayant fait objet de la mise en œuvre de toutes les garanties de procédure offertes par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui met en péril tout le droit international à bien y regarder… On peut aussi penser à certaines décisions en matière environnementale, certes liées à des pollutions inadmissibles, mais où le droit international n’a pas été respecté, notamment quant à la désignation des responsables qui s’est faite en dépit du droit international…

Toujours est-il que si la France se permet de dénier son droit dans le cadre, soit de ses relations internes à l’Union européenne, soit interne, se pose la question du comment garantir la sécurité juridique et surtout l’existence même d’un ordre juridique international. Certes, il faut sanctionner, mais la sanction doit être autre, autre qu’un nouveau jugement, donc qu’un bis in idem d’ailleurs interdit par le droit international … et aussi le droit interne, ou qu’un jugement hors du droit !

Pour en revenir à la sanction, c’est avant tout la paix qui doit servir de base à la réflexion des nations et des dirigeants civilisés. En aucun cas la violence… La défense est légitimée par la violence qui est injustice. Elle est force. Or la force pose problème ! Elle peut imposer la crainte par sa démonstration, tout comme elle implique aussi la destruction et la mort, même en dehors de sa démonstration, ce qui pose un problème éthique. Blaise Pascal avait bien posé le problème : La justice sans la force est impuissante : la force sans la justice est tyrannique, étant par la suite paraphrasé par Joseph Joubert et son La justice sans la force, et la force sans justice : malheurs affreux. Mais, d’une manière générale, il ne faut pas que la force prévale, et ce quel que soit l’espace où se vit un droit quel qu’il soit ! C’est d’ailleurs là ce que disait Léon XIII en 1889 en rappelant que la nature ne permet pas que la force soit la cause efficiente du droit.

D’une certaine manière pour reprendre un propos récent, force doit rester à la loi et non pas loi doit rester à la force… Mais cette force ne doit être mise en branle que par l’autorité publique légale et légitime, contrôlée et contrôlable, et, de plus, uniquement pour une cause juste et en réponse à une agression. De ce fait, ni la guerre, ni l’ingérence non réclamée par l’ensemble de la communauté internationale ne peuvent être admissibles ! Et ce même si, paradoxalement, rien n’est plus régi par le droit que la guerre ! Peut-être pour se donner bonne conscience ? Mais cela pourrait aussi être interprété dans le sens que la guerre serait morale en elle-même, et ce d’autant si l’idée que le droit serait la propriété et la morale devait prévaloir !

Néanmoins, se posent les problèmes des Etats voyous, des Etats terroristes… Et puis, Davos, Belem, Seattle, Porto Alegre, …malgré les apparences sont les images d’un seul et même combat, celui de la mondialisation contre les Etats. D’un côté des financiers et des multinationales, donc des acteurs totalement privés cherchant à s’obérer de la contrainte étatique – ou du moins de ce qu’ils qualifient de tel -, de l’autre des ONG s’autoproclamant représentatives…

En fait, le monde est aujourd’hui de plus en plus multiple et solidaire. Et c’est là qu’interviennent les valeurs. Les valeurs actuelles de l’Europe sont la démocratie, la paix, la stabilité, les Droits de l'Homme, des intérêts économiques communs. Mais cela n’est pas suffisant… Et ce d’autant plus que ces valeurs ne sont pas partagées par tous ! Il est aberrant d’avoir fait entrer la Chine dans l’OMC, pour en rester à ce seul exemple, alors qu’elle viole ouvertement les droits de l’homme, pratique le dumping social, détruit l’environnement. Et nous en revenons déjà au courage des Etats, car, le pire, c’est que les règles de l’OMC permettent de violer ces mêmes règles quant à leur application à de tels Etats dès lors qu’il est prouvé qu’il y a dumping social, dumping environnemental, utilisation de prisonniers politiques ou d’enfants.

Mais là, on se heurte au mur de la finance ! … mais, paradoxalement pas de toute ! Car un certain nombre de personnes très actives dans ce milieu commencent à prendre conscience, sous la pression notamment de certaines ONG mais aussi de par simple réflexion économique, du fait que le respect des droits de l’homme, que le respect de la nature peuvent devenir à moyen terme un formidable atout, une formidable source de richesse. Il restera néanmoins à régler la question de la répartition des richesses…, mais ceci est indissociable de toute idée raisonnée de développement soutenable !

Revenons-en à la question de savoir comment sanctionner un Etat ne respectant pas le droit… Ici, un parallèle avec l’interne peut se faire pour commencer. Car nous n’avons en interne finalement que faire avec ces lois très médiatiques mais sans sanction : service minimum, logement opposable, droit de retrait, etc… On se donne bonne conscience devant les media, mais rien de concret n’est fait ! C’est de la poudre aux yeux ! La sanction n’est dès lors que collective, contre la société, en aucun cas contre le politique défaillant qui se complait dès lors à dire que c’est l’autre qui est responsable…

On cherche finalement, pour se déresponsabiliser et asseoir son pouvoir, à dresser deux parties de l’opinion, toutes deux aussi inconsciemment manipulées, l’une contre l’autre… Exemple, à la SNCF, on monte les cheminots contre les usagers et vice-versa, alors que le seul responsable est l’entreprise qui ne remplit ni son obligation de sécurité, ni son obligation de service et d’entretien ! On occulte donc les vrais problèmes… Hitler et sa propagande… Staline et sa doctrine… Justifier les atteintes à la liberté derrière un voile d’illusions ! La loi sans sanction doit imposer une régulation forte et réelle ou alors elle n’est que porte de la dictature !

La problématique est donc identique entre certains aspects internes de la politique sociale et la majorité du droit international public. Déjà, au Moyen-âge, nous étions en présence de multiples droits, comme aujourd’hui, y compris même au sein des mêmes espaces organisés. Néanmoins, à la différence de la situation actuelle, il n’y avait ni vitesse, ni circulation des personnes. De ce fait, la multiplicité des statuts ne posait pas de problèmes, les seules personnes circulant étant régies par des textes particuliers : les nobles par leurs statuts et les clercs par le droit canonique. Quant au serf, c’était juste un peu plus qu’une marchandise, des querelles opposant même des seigneurs ou des abbés sur le partage des enfants de couples mixtes, serf de l’un, serf de l’autre. Et de s’attribuer tant d’enfants pour l’un, tant pour l’autre ! Tout sauf de la justice vraie ! On oublie trop souvent ce … cauchemar, ces parodies du droit ! Et pourtant tout cela devrait faire réfléchir à l’heure où l’on veu revenir à des justices locales, à des justices privées…

Il y a donc des menaces actuelles pour les libertés découlant d’espaces juridiques extra-étatiques, de ces espaces parfois autoproclamés indépendants des Etats. Et un exemple peut se retrouver dans la lutte anti-dopage. Un athlète de haut niveau doit, dans le cadre de ce que l’on appelle les suivis déclarer trois mois à l’avance tous ses déplacements, et il n’a le droit de modifier ses déplacements qu’après accord et réception du modificatif par l’autorité gérant la lutte antidopage. En cas d’absence, c’est la sanction immédiate, … même s’il se trouve à cent mètres seulement ! Une telle chose n’est pas admise pour les criminels, mais on a réussi à convaincre les gens, par action médiatique, que ceci serait normal au nom de l’éthique sportive. Accepter cela laisse à la fois préjuger de la liberté dans le cadre international avec le champ laissé à des organes non étatiques, mais aussi plus simplement à l’échelon interne des Etats.

Il suffirait donc de convaincre au nom de la morale ou de l’éthique les masses d’accepter pour un cas dit particulier, puis finalement de tout contrôler. A ce titre, le projet Edwige n’était qu’une douce rigolade. Toujours est-il qu’un exemple flagrant de droit hors des Etats ne respectant ni les procédures, ni les droits les plus élémentaires de la personne humaine se trouve bien dans le sport ! Les pouvoirs sportifs, indépendants de tous contrôles, s’arrogent le droit de faire travailler ou non, de laisser se déplacer ou non, de sanctionner sans réelle procédure garantissant les droits individuels, etc… L’exemple le plus patent des dérives actuelles, mais aussi à venir si l’on n’y prend garde !

On peut aussi citer, parmi les approches dangereuses pour la justice même que représente une certaine partie du droit du sport, ou plus exactement de la privatisation de la justice sportive, d’autres aspects. Nous n’évoquerons pas l’image des nouveaux marchés aux esclaves donné par les transferts en football, d’autant plus que l’on parle de la … vente d’un joueur, plus forcément de son transfert… Mais, par exemple, la justice sportive peut se permettre d’interdire à vie l’exercice de sa profession à un sportif, même si ce dernier est réellement coupable ; mais ceci est inconcevable en droit classique, l’exemple du permis à point venant ici illustrer mon propos, l’épuisement des douze points n’entraînant pas forcément l’interdiction de conduire à certains professionnels, et cela au nom de la préservation de l’emploi ! De même, comme ce fut le cas par exemple très récemment dans le cadre de l’affaire Gasquet, le tribunal antidopage de la Fédération internationale de tennis ne s’est pas réuni au siège de la dite fédération ou en en lieu permanent, mais … dans le bureau des avocats de la FIT. Cela est-il admissible ? Est-ce là une garantie de la neutralité de la justice ? Non, même si notre champion a pu finalement faire triompher sa bonne foi, mais … devant un tribunal, le Tribunal arbitral du sport !

Continuons… Alors qu’aujourd’hui le secret de l’instruction tend à voir son champ se réduire, alors l’interdiction de parler aux media ne s’impose plus vraiment ni aux juges, ni aux avocats, dans le cadre de la même affaire Gasquet, son entraîneur, Guillaume Peyre déclarait : Je peux juste dire bonjour, je n’ai pas le droit de parler. Et s’il avait dit plus, c’était l’interdiction d’exercer ! Or, ceci serait inadmissible dans le cadre de la justice institution ! De même, ou plus exactement plus grave, beaucoup de fédérations internationales condamnent de la manière la plus absolue tout recours aux tribunaux civils, sous peine de radiation à vie ! Sans même parler de certains délais de procédure parfois plus que flous… Est-ce là la justice ? Quelles garanties, si ce n’est des garanties exorbitantes du droit classique, des garanties privées, bref aucune garantie réelle !

Sidérant. Et plus encore très grave quant à l’évolution du droit si cela se banalisait ! Si tout ceci s’appliquait à la justice du quotidien, nous aurions immédiatement deux millions de personnes dans les rues ! Mais, pour le cas Gasquet, sans nous prononcer sur sa faute éventuelle, silence radio ! Tout ceci préfigurerait-il ce que deviendrait la justice si sa privatisation s’amplifiait ? Nous ne l’espérons pas, même si certaines tendances vont malheureusement en ce sens ! Mais toujours est-il que, par le sport, on laisse se banaliser des dérives scandaleuses, plus que menaçantes pour les libertés les plus fondamentales ! On laisse s’instiller ce venin mortel dans les esprits au nom de l’éthique sportive ! Panem et circenses ! Imaginez un peu de telles « évolutions » dans le cadre des grosses entreprises… Imaginons un instant une justice privée des conflits du travail – ce que ne sont en rien les Prud’hommes -, ou encore des problèmes d’hygiène et de sécurité au travail, organisée, à l’imitation des fédérations ou ligues sportives, par les seuls patrons ou actionnaires… C’est là que se trouvent, que se préfigurent les vrais monstres !

Répétons-nous… On trouve aujourd’hui de plus en plus d’officines privées, le plus souvent autoproclamées compétentes, qui jugent les politiques publiques, les actes de justice, etc… Certaines même, selon des murmures, noteraient les ministres…C’est là un immense danger pour la démocratie en privatisant à la fois le contrôle et l’émotion collective ! Et il y a même des prisons privées…, avoir leur grand problème éthique : elles ne peuvent être rentables que remplies… Or, une prison doit-elle être rentable ? La prison la plus rentable pour la société ne serait-elle en fait pas la prison vide ?

Mais nous sommes aussi déjà entrés dans l’ère du relativisme, chacun, informé par des moyens plus ou moins douteux, s’arrogeant, se voulant juge, seulement en croyant savoir ! Or, ce n’est pas cela la justice ! Certes, cette tendance a émergé au dix-neuvième siècle, et la liberté de pensée doit absolument être garantie, mais on en arrive aujourd’hui, à l’heure du village planétaire à de véritables caricatures du jugement individuel et collectif !

On oublie trop souvent que la justice, ce sont des valeurs, des valeurs traduites dans des lois. Or, aujourd’hui il y a un risque furtif mais réel, souvent soutenu par l’opinion, non consciente du risque pour sa propre liberté. Le juge s’arroge parfois le droit de créer le droit à l’audience, l’exemple extrême étant celui du juge anglais qui peut créer une infraction à l’audience ! Il n’y a plus aucune sécurité juridique possible dans ce cadre. Et le plus grave, c’est que cette attitude se retrouve parfois dans des cours aussi importantes que la Cour de Justice des Communautés européennes ou encore que la Cour européenne des Droits de l’homme, sans même parler de certaines mesures administratives dans le secteur de la pêche, pour en rester à cet exemple, avec modification des quotas et donc sanction en cas de dépassement, … a posteriori !

Nous serions ainsi en pleine période de disparition de la distinction entre le domaine public et le domaine privé, presqu’aussi fortement que pendant les périodes les plus noires du Moyen-âge. …Et cette confusion a toujours été l’une des caractéristiques soit du totalitarisme ou de la tentation du totalitarisme lorsqu’il y eut trop d’Etat, soit de la tyrannie ou de sa tentation lorsqu’il y eut primauté du privé. Certes, il faut un ordre social, mais c’est justement pour cela qu’existe la justice, à la fin d’éviter les abus et les dérives, car la justice est à la fois injonction, sanction, mais aussi protection ! Par cette confusion, les individus sont absorbés par un système qui devient cannibale des deux sphères. Regardons l’impact de Canal+ sur le sport français… Un domaine privé s’approprie un domaine public, au nom de sa défense et de son développement. Bref, quand 10 millions de personnes pouvaient voir une compétition gratuitement, aujourd’hui 2 millions la regarde … en payant ! Oubli du service public, mal protégé par l’idée de service d’intérêt général sur laquelle nous reviendrons…

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Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
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