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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 09:42

Un point important : le budget de la Justice… Pour ce qui est du budget, on veut réduire les dépenses de l’Etat. C’est là une tendance de l’Etat français contemporain dans tous les secteurs importants de la vie publique, secteurs qui tendent désormais à tomber sous la dépendance de la société civile – bourgeoise au sens hégélien - : enseignement, santé publique, etc… L’Etat a tendance a accroître sa tutelle sur la société économique, mais, en même temps, à abandonner sa tutelle juridique pour laisser cours au libre jeu de la concurrence capitaliste.

L’Etat aurait donc deux attitudes, deux orientations opposées face à la justice : il veut soustraire à la tutelle de l’Etat nombre de comportements sociaux tout en tendant à affirmer son arbitraire sous une forme quasi-monarchique et en proclamant vouloir se mêler de tout. Néanmoins, n’oublions pas que, par delà les définitions, la justice est un élément définiteur de l’Etat ! Et puis, on oublie trop souvent que la justice est un pouvoir politique ! Gardons bien à l’esprit que la fonction publique, dont font partie les magistrats, rend un service public. Il ne peut donc pas être question de rentabilité ou de productivité de la justice, et beaucoup des évaluations effectuées sur cette base sont donc erronées. Cela ne signifie pas qu’il doive y avoir mauvaise gestion, loin de là, service public et bonne gestion n’étant pas antinomiques dès lors qu’il y a contrôle et volonté de bien gérer. Mais la question du budget ne doit jamais être un frein en matière de justice ! Economiser en fermant des tribunaux de proximité est peut-être une solution à court terme, mais nous risquons de le payer très cher dans l’avenir, et pas seulement en termes d’économies, y compris en terme de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi !

En effet, la justice n’a pas, comme le commerce, à s’inscrire dans un rapport de qualité/prix, seule la qualité devant prévaloir. Or, ce rapport, qui n’est pas avantages/charges, se retrouve partout, y compris dans le politique, avec le recours à des officines privées pour juger, qualifier, etc… On note les ministres, les hôpitaux, les entreprises, et, sous le couvert d’une pseudo-indépendance, on influe sur la bourse, les opinions, etc…, menaçant ainsi la démocratie au nom même du privé et de la défense du public. C’est le cœur du problème… Sans moyens pour la justice, il n’y a plus ni justice, ni démocratie possible ! Et puis, pour ce qui est des moyens humains, une idée parmi d’autres. Pourquoi ne pas intégrer pour aider les magistrats les étudiants en thèse de droit ou encore en Mastère 2, sur le modèle de l’internat en médecine ? Donc, réforme des études juridiques.

Puisque nous évoquons les « problèmes », il se pose aussi la question du langage technique de la justice… Il faudrait un certain secret, malgré un risque d’arbitraire, sans oublier les « bavures » ? Oui et non, car le risque d’arbitraire étant très limité en fait du fait de l’appel, de la Cassation, de l’existence de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais il faut aussi garder à l’esprit que la justice impose aussi un besoin de technique et de rigueur, et plus encore de psychologie, ce qui fait que le malentendu avec la justice n’est pas qu’une simple question de vocabulaire.

De plus, on a tendance à toujours demander plus à la justice ! Les hommes ne savent plus véritablement résoudre par eux-mêmes des conflits aussi simples par exemple que les petits accrochages automobiles ou encore certains conflits de voisinage. Mais ceci est aussi la conséquence de la perte de certaines solidarités sociales internes. En ce sens, le Moyen-âge, les communautés villageoises évitaient plus facilement le recours à la justice, même au risque d’avoir des coutumes, des usages locaux. La communauté elle-même savait apaiser beaucoup de problèmes que l’on porte aujourd’hui devant la justice. En ce sens la commune rêvée par des auteurs tels que Proudhon est une forme de solidarité à retrouver, mais sans pour autant que cela brise la nation.

On peut ici penser à Casamoyor qui écrivait qu’il fallait que tout citoyen, autant que possible, évite de recourir à la justice. Mais il ne faut pas non plus aller trop loin, car avec la réduction des activités reconnues comme délits (chèques, etc…), la privatisation de la résolution des accidents, demain les divorces sans intervention de la justice, on dégorge certes les tribunaux, mais parfois au détriment de la justice elle-même, renforçant ainsi le sentiment de non-justice. Il faudrait donc imaginer un droit nouveau, ou plus exactement une procédure nouvelle posant un équilibre entre une certaine justice de consensus et la justice institution…, cette dernière devant pouvoir intervenir dans certains cas uniquement en appel. C’est un peu l’idéal de l’arbitrage, mais à condition que la justice puisse contrôler, même en dehors de l’appel, de la réalité du consensus. Sinon en en revient à la loi de la jungle, à celle du plus fort, au risque de voir des clans dominer des quartiers au détriment du peuple lui-même, ce dernier restant, on l’oublie trop souvent, le seul souverain dans notre pays.

En fait, le cœur de l’actuel problème de la justice est la crise de la société, crise qui se ressent tout particulièrement dans les domaines particuliers de l’enseignement et de la justice. Mais ce n’est pas une crise, car nous en sortirons. C’est plutôt un malaise lié à des sentiments relatifs à la durée, à une impression d’inefficacité voire d’inégalité, ou encore d’injustice ou d’inhumanité… Sentiment encore que l’impression que certaines décisions seraient un peu expéditives, notamment quant à leur énoncé… Et c’est pour échapper à ce malaise, beaucoup sont tentés par l’arbitrage qui semble répondre à tous ces problèmes…, mais à la condition de bien veiller à ce que ce recours ne soit pas en fait un retour en arrière. Souvenons-nous qu’au tennis, les personnes de l’arbitre et du juge-arbitre sont distinctes ! Et la justice institution doit donc toujours rester accessible, y compris dans le contrat, y compris dans l’arbitrage, justement pour éviter des dérives dont l’histoire nous a suffisamment donné de preuves…

Mais il faut aussi comprendre la justice devient parfois orientable, ce qui renforce le malaise. C’est particulièrement patent lorsque le Parquet tend parfois, soit à classer sans suite, soit à mésuser et abuser de la garde à vue, pourtant de droit ultime solution ! Sans même évoquer la détention provisoire… Ceci pose aussi et à nouveau la question du contrat, y compris du contrat social. Il n’est pas possible de trancher a priori le choix entre la loi et le contrat. Le contrat collectif est souvent préférentiel, mais le risque du corporatisme rigide est présent. Le contrat et le consensus constituent certainement une approche démocratique, proche de la réalité de l’entreprise ou encore de l’espace dans le cas des collectivités territoriales, mais il y a un très fort risque d’émiettement. De ce fait, la loi se doit au minimum d’encadrer le contrat, afin de garantir une égalité tant juridique que réelle à toutes ses parties.

On en revient toujours à une nécessaire justice institution indépendante ! Mais il faut aussi bien garder à l’esprit qu’une justice uniquement perçue comme justice institution n’est que parodie de la loi, que parodie du droit ! Revenons à l’exemple des chèques… Nous sommes ici totalement dans la sphère privée et non plus de la justice puisqu’il y a secret total, non information obligatoire de la personne sanctionnée, décision prise par une entité privée sans droit de défense, maintien des effets même en cas de rétablissement, donc sanction sans aucune proportion…C’est là un exemple des risques posés, même si une réelle souplesse existe aujourd’hui dans la remise de l’interdiction. Mais, comment se fait-il que le contrôle du juge n’existe pas réellement dès que la sanction a été adoptée ? Manque de moyens ?

Toujours est-il qu’il faut dans tous les cas éviter d’aboutir à une justice seulement populaire. En effet, la justice populaire n’est qu’une justice de classe ; ce fut le tort de 1792. Une justice de classe n’est qu’une justice faible, et favorable le plus souvent, paradoxalement, à la classe dominante, confer l’exemple de l’URSS, ou, dans notre cas à l’argent, ce qui n’est pas nouveau si l’on relit bien Les fourberies de Scapin ou encore Les Plaideurs. C’est ce que dit d’une certaine manière Hervé Biron lorsqu’il proclame que la justice n'est jamais aussi brutale que lorsque le peuple l'exerce lui-même. Et c’est en cela qu’il faut des magistrats formés, indépendants, même s’ils peuvent parfois sembler pesants, voire se tromper, car rien ne serait pire que la confiscation par une fraction ou une faction de la justice, même au nom du peuple.

La justice populaire s’égare trop souvent dans la vengeance, la violence ou le spectacle. Mais cette justice spectacle existe aussi avec la justice institution. Ainsi, certains récents procès pénaux justifiaient-ils de bloquer des tribunaux pendant des semaines ? Pas toujours, même s’il faut aussi dans certains cas aller au bout des choses pour permettre à la fois à l’accusé de faire face à sa victime, mais aussi aux victimes de mieux comprendre. Mais il ne faut pas que cela aboutisse à la vengeance…Et surtout, il ne faut pas que le procès redevienne une nouvelle instruction ! Or c’est trop souvent le cas, même s’il est nécessaire de bien savoir, de bien connaître les faits, les circonstances, les personnalités, les procédures réellement poursuivies… Pourtant, dans les faits, dans la réalité de la Justice, l’instruction à l’audience permet d’apporter souvent plus que l’instruction en cabinet. L’instruction à la barre apporte souvent bien plus, permet bien plus de mettre en évidence, certes des faits, des preuves, mais aussi le caractère humain ou inhumain…, même si cela ne doit pas tourner au spectacle ! Et puis, c’est vrai, dans le procès pénal, il faut que les jurés, des citoyens devenus juges, sachent exactement ce qu’ils jugent.

Mais cela peut poser la question du secret de l’instruction, car, dans le procès d’Assises, nous avons des magistrats connaissant le dossier réel et d’autres n’y ayant pas accès. D’où l’indispensable besoin de temps pour bien juger ! Donc, il faut certes moins de lenteurs, un langage moins énigmatique, une expédition finale moins sommaire, … mais il faut aussi du temps, nous y revenons ! Mais les critiques ne peuvent s’arrêter là, se réduire à seulement cela. Il faut en revenir au rationnel dans l’intervention du droit et de l’Etat, à l’intérieur des mécanismes de la société. Tout le monde ou presque admet que droit est un ensemble de règles universelles et rationnelles organisant et délimitant les rapports entre les citoyens et les intérêts de l’Etat. Pourtant, l’Etat n’est pas, par lui-même, ni dans n’importe quelles conditions, l’instrument d’un droit pleinement rationnel. En fait, chacun a sa propre idée de la justice, et même plus plusieurs aspects d’une même chose dans son idée. Par contre, le droit est une « science » ancienne obéissant à un principe rationnel d’organisation.

Revenons un instant sur la justice populaire. Ne risque t-elle pas d’être aussi la loi des minorités, cette loi des minorités bafouant le suffrage universel et la démocratie vraie que l’on semble privilégier aujourd’hui… ? Cette loi bloque tout progrès car induisant une déviance oligarque, dans un sens ou dans l’autre. Seuls les gens déjà gros restent car ils ne peuvent plus progresser. Il y a blocage de la circulation de toutes les élites et du brassage social au profit de castes déjà installées, qu’elles soient politiques, économiques, syndicales ou associatives. A éviter, car il ne faut pas oublier qu’en France nos élus sont issus du suffrage universel et libre, donc de la volonté des citoyens ! Et celle-ci doit être respectée d’une manière absolue, …ce qui impose paradoxalement l’indispensable renforcement des droits de l’opposition. Un exemple ? Eh bien, puisque le Président de la République peut aujourd’hui s’adresser directement au Congrès, il faudrait lui imposer de répondre ! Une procédure simple et facile, sauf pour le Président pour lequel l’exercice pourrait être rude… Que l’opposition dispose d’un temps de question réel de trois heures, le Président de la République ayant obligation de répondre ! Pas besoin de donner le même temps à la majorité, … sauf si elle souhaite voter contre le Président, ce qui imposerait une procédure nouvelle de destitution. Ou encore, donner deux fois plus de temps à l’opposition lors des questions au gouvernement. A étudier ! Mais nous sommes plus là dans le domaine de la justice sociale que dans celui de la justice institution ou sentiment…

Maintenant, soyons à nouveau paradoxal. On parle de justice sociale. Bien… Pourtant, à bien y regarder, l’idée même de justice sociale est aberrante, car toute justice est sociale par nature, car le droit ne s’inscrit que dans le cadre d’une société. Le juge intervient toujours dans le cadre d’une société, qu’elle soit réelle ou fictive, jamais en dehors d’elle, car la justice met toujours en relations deux êtres, même si l’un est fictif comme l’Etat. Le droit existe même dans les sociétés anarchiques, même s’il n’est pas qualifié de loi mais seulement de bons rapports entre les individus… Certes, mais on voit bien la lenteur du développement du droit économique et du droit social. Même les anarchistes sont soumis au droit, puisque leur règle est de ne pas se soumettre au droit, ou plus exactement puisqu’ils posent pour règle de ne pas en avoir. On est donc, même là, dans le droit, puisque réfuter cette règle implique l’exclusion de leur sphère de pensée ! Finalement, la règle de droit, plus que le rire, ne serait-elle pas la caractéristique première de l’humanité ? Du moins de l’homme vivant en société…

Tout comme on peut poser pour postulat vrai que toute justice qui n’est pas sociale n’est pas justice, ou du moins n’est pas justice réelle. Dès lors, le véritable ministre de la justice ne devrait-il pas le Haut commissaire aux solidarités ? D’une certaine façon, oui ! Sauf que l’on peut ne pas trop aimer ce titre de Haut commissaire

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Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
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