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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 09:40

Parmi les priorités nouvelles, parmi les objectifs actuels, figurent une augmentation du nombre de places de prisons. C’est un bien si l’on aborde cette question dans le sens d’une amélioration du quotidien des détenus. Mais c’est aussi un mal, car l’objectif de la société devrait plutôt être de faire en sorte que de moins en moins de personnes aillent en prison ! D’autant plus que l’on constate un paradoxe. Dès lors que la question n’est pas abordée uniquement dans le sens d’une amélioration des conditions de vie, non seulement des prisonniers ou de leurs familles, mais aussi des personnels pénitentiaires, nous sommes obligés de constater que toujours plus de prisons conduit à toujours plus de prisonniers, toujours aux mêmes problèmes de surpopulation carcérale, et ce partout dans le monde. Serait-ce une mise en évidence par l’absurde d’un problème de sociétés toujours plus violentes ? Ou alors certains magistrats seraient-ils ainsi plus tentés ou incités à sévir ? Ce serait plutôt le problème de l’œuf et de la poule, dès lors que la prévention, l’éducation, y compris celle des détenus, n’est pas la priorité des priorités ! Sans éducation, sans, j’ose le mot, une certaine morale, qu’elle soit religieuse ou républicaine, les deux ne s’opposant d’ailleurs pas forcément, il ne pourra jamais y avoir de réelle solution aux questions de la délinquance.

Il y a cependant, quelle que soit la société, toujours une part disons d’irréductibles… Mais le but de la société doit être de tendre à justement à réduire à cette part,… même si cela pose un évident problème : celui de la définition de cette irréductibilité. Ou alors, nous retombons dans les dérives de certains hôpitaux psychiatriques soviétiques ! Etre autre, être différent, ce n’est pas être délinquant, même si l’on peut choquer ! Et d’ailleurs, la société actuelle est-elle véritablement plus violente qu’avant ? Beaucoup se souviennent de leur arrière-grand-père se rendant au marché accompagné de deux autres fermiers, de leur grand-père sortant avec sa canne épée, et ainsi de suite… Et comment ne pas oublier aussi qu’avant ces dernières décennies la criminalité n’était pas calculée hors des centres villes ! Comment peut-on oublier les zones de non droit qui existaient à la fin du XIX° ou au début du XX°, comme celle dite des Fortifications à Paris. Et on ne parle même pas ici du Moyen-âge ! Casque d’Or et d’autres films nous l’ont montré ! Est-on si éloigné de certains problèmes des banlieues ?
Le drame, c’est que rien n’aurait donc été fait, sauf en termes de comptabilité ? Oui et non ! Mais toujours est-il que plus l’on parle de sécurité, plus on fait en termes de sécurité, plus le sentiment d’insécurité est perçu…. D’autant plus à l’heure où l’information est immédiatement disponible. Mais n’est-ce pas aussi parce que l’approche de la sécurité n’a été jusqu’alors qu’avant tout répression, un peu prévention, mais quasiment jamais analysée, et actée, en termes de justice sociale ?

Le sentiment d’insécurité augmente paradoxalement à mesure que l’insécurité baisse. On oublie trop souvent aujourd’hui qu’au début du siècle dernier on ne pouvait aller au marché de Beaucaire sans être armé et accompagné, que les crimes dans les banlieues n’étaient pas comptabilisés, que les prêtres pédophiles étaient bien plus nombreux, que les viols n’étaient pas dénoncés, etc… Il y a peut être plus d’acuité à la perception du mal du fait même du recul du mal. Un parallèle peut être fait avec la baisse du nombre des conflits armés dans le monde, alors même, qu’à regarder les media, on ait l’impression de l’inverse. Nous avons évoqué le mal. Il y a un lien avec l’idée de justice…

Juste un mot en passant. L’idée de mal induit une réponse de la justice, et d’elle seule. Elle renforce le sentiment d’injustice. Et, sans la justice, elle conduit à la vengeance, ce que nul ne souhaite. Il faut donc sanction par la seule justice… Il y a une belle phrase de Lao Tseu : Paie le mal avec la justice, et la bonté avec la bonté. C’est tout à fait pertinent, mais toujours est-il que ce paiement ne doit pas être fait par les victimes, uniquement par la justice !

Parlons un peu de la sanction…, surtout de la sanction pénale. La première chose à dire est que la sanction, ou plus exactement que la peine ne doit pas être répression ou vengeance. Par contre elle se doit d’être à la fois sanction et éducation, ce qui peut d’ailleurs suffire à justifier la remise en liberté prématurée avant fin de peine. La sanction thérapeutique est en effet une aberration. Sanction éducative, sanction réparation, mais pas thérapeutique. Ou alors, il faudrait remplacer la sanction classique sans peine de prison mais seulement un traitement médical. Thérapeutique de la société plus que l’individu, … mais c’est alors la fin de toute liberté !

Par ailleurs, la sanction pénale semble aujourd’hui souvent réduite à la seule et illusoire réparation de la douleur, autre aspect « thérapeutique ».Mais ce n’est pas là son rôle ! Et, de plus, vouloir imposer l’idée que la douleur serait totalement réparable sous-entendrait qu’elle serait dès lors vénale, ce qui n’est pas. On retomberait dans le œil pour œil, même si celui-ci était, mais en son temps, un immense progrès, car limiteur de la vengeance privée. Oublions donc cet aspect !

Toujours est-il que l’on doit se poser une question. Quel sens donner à la sanction, car sa conception peut être plurielle : réparation, restitution, exclusion, correction, régulation, moralisation, dissuasion, neutralisation ? Ce qui est au cœur de cette question, c’est le problème de la liberté de l’individu. Dans tous les cas, l’idée d’exemplarité de la peine est aujourd’hui abandonnée, l’histoire en démontrant l’inanité. Il faudrait donc en revenir à la vertu, à un équilibre entre la raison et le sentiment. Car la société ne doit plus se concevoir en termes de rapports de force mais en termes d’équilibres ; la vie sociale n’est pas un duel, ni même une coexistence, elle est un vivre ensemble ! Il faut en finir avec le mythe de l’utilitarisme ; la peine doit être sage et juste, fondée sur la raison et une certaine utilité sociale, certes, mais pas que cela.

Il paraît bien difficile de comprendre l’utilité d’une peine dès lors qu’elle ne peut servir ni à guérir le criminel, ni à le réinsérer dans la société. C’est bien pourquoi il y a aujourd’hui débat sur la sanction et sur sa nature. La société actuelle, économique et se voulant rationnelle, qui se plaint souvent à raison d’une certaine insécurité, regimbe tout autant en se plaignant du coût d’un prisonnier… Dès lors, la peine n’a plus de réelle utilité positive, dès lors qu’on enferme la justice dans un débat coûts/bénéfices, et ce d’autant plus, qu’a priori, le rôle de la justice pénale, pour en rester à cet exemple, n’est perçu que comme maintien de la loi, et rien d’autre. Or, la justice ne se réduit pas à cela ; la justice ne se mesure pas en termes économiques, en termes de « consommation ». En fait, la principale utilité de la peine serait à la fois d’isoler pour un temps une personne de la société – sans que l’on cherche, malheureusement, à l’éduquer en prison, malgré les efforts louables des acteurs sociaux de la prison, sans même parler de ceux qui refusent tout – mais aussi de faire savoir que le crime ne paie pas.

Le problème est que l’on n’a pas d’autre moyen que d’utiliser la violence dite légitime pour répondre à la violence du crime ou du délit. De ce fait, la peine se trouverait réduite à une contre-violence, ayant donc une nature négative, tout autant que la faute. La seule signification de la peine serait dès lors au sens que la négation d’une négation est une affirmation. Ceci est paradoxal, mais finalement pas du tout irrationnel en ce sens que le crime étant négation de la loi la peine supprime cette négation pour remettre les choses en ordre.

Ce qui gêne surtout dans la peine, c’est que la société doive recourir à la solution d’une certaine violence pour répondre à la violence du criminel. L’une des solutions, afin de réduire ceci, tient en l’éducation égale pour tous, en une éducation de qualité, y compris intégrant à nouveau des aspects d’instruction civique, aujourd’hui tant oubliés, du moins en termes de morale sociale. Peut-on reprocher à un jeune à qui l’on n’a pas appris le sens du bien et du mal de ne pas l’appliquer ? Il ne faut donc pas se borner à chercher à annuler la violence par une contre-violence, il faut aller plus loin, même s’il est évident que certains individus chercheront toujours, et ce à quelques échelle que ce soit de la société, à violer les droits, à user de la violence, à faire le mal. C’est dans ce seul cas que la contre-violence est totalement légitime. Il faut donc toujours préférer l’éducation à la rééducation, l’insertion à la réinsertion, et c’est ici que la justice dépasse la justice pour embrasser toute la société ; c’est ici que la justice doit véritablement être fondée sur l’idée de justice sociale !

La justice sociale n’est pas un vain mot mais un tout ! Rousseau disait que les lois pénales ne sont que la sanction des autres ; or, elles nous concernent tous ! Rousseau se trompe, car elles sanctionnent aussi les défaillances d’un modèle de société, quel qu’il soit, notre incapacité à insérer, à intégrer ! Et, de ce fait, la rigueur de la loi ne devrait pouvoir trouver sa plénitude que dans les cas de récidive ou dans la pluralité des actes, en aucun cas dans la primo-infraction. Mais ceci impose un traitement social, médical strictement contrôlé, mais aussi éducatif si besoin. D’où l’importance de la culture… Néanmoins, il faut éviter la dérive de l’éducation formatage ou de l’information biaisée ! Mais, dès lors, cette rigueur serait aussi un constat d’échec… Devoir sanctionner est donc toujours, bien que ceci soit indispensable dans le cadre des sociétés humaines, un échec.

Disons ici quelques mots de la loi… La loi est l’ensemble des prescriptions régissant chaque nature, que cette loi soit naturelle, physique, morale, divine… Les idées de règle, de généralité, de permanence et d’inéluctabilité lui sont rattachées. Au sens juridique, il est possible de distinguer la loi matérielle de la loi formelle. La loi matérielle est la prescription qui régit la matière juridique, procédant du sens général et de ses caractères. Pour sa part, la loi formelle est le texte établi selon une procédure reconnue et régissant le fonctionnement d’un Etat.

Nous avons évoqué l’idée de loi divine… Doit-on rappeler que Maximilien de Robespierre croyait en l’immortalité de l’âme, en l’Être suprême ? N’a-t-il pas dit que sans principe d’un Être suprême, il ne peut y avoir de justice ou de droit, car il y aurait alors absence de toute limite, ouverture à toutes les contestations ? … D’ailleurs, Diderot évoque ce point dans divers articles de l’Encyclopédie ! Le droit divin existe donc bien, que ce divin soit religieux, la nature, la raison, bref tout principe transcendantal ! Il faudrait en fait toujours un principe indépassable pour qu’il y ait justice, et ce quel qu’il soit, Dieu ou la raison, la nature ou le peuple !

Ceci peut sembler difficile à avaler ! Et pourtant… C’est le principe posé par Sophocle dans Antigone. Sophocle pose dans cette tragédie l’un des plus importants et des plus angoissants problèmes se posant à la conscience humaine : l’individu a t-il le droit, au nom des principes éternels de la justice et de la piété, d’enfreindre les lois humaines ? C’est le célèbre dialogue entre Créon et Antigone : - Créon – Ainsi tu as osé passer outre ma loi ? - Antigone – Oui, car ce n’est pas Zeus qui l’avait proclamée ! … non, ce ne sont pas là les lois qu’ils ont jamais fixées aux hommes, et je ne pensais pas que tes défenses à toi fussent assez puissantes pour permettre à un mortel de passer outre à d’autres lois, aux lois non écrites, inébranlables, des dieux ! Elles en datent, celles-là, ni d’aujourd’hui ni d ‘hier, et nul ne sait le jour où elles ont paru… Je te parais sans doute agir comme une folle. Mais le fou pourrait bien être celui même qui me traite de folle.

Cette question, fondatrice de l’école du droit naturel, mais aussi de l’idée de droits de l’homme, est toujours d’actualité, se posant par exemple sous sa forme nouvelle du droit d’ingérence. Et, malgré l’opposition apparente des deux personnages d’Antigone et de Créon, Sophocle répond par la positive à cette question. Antigone va l’accomplir avec une totalement résolution. Rien ne va arrêter Antigone pour faire triompher les principes éternels supérieurs aux lois…Mais n’y a-t-il pas là fanatisme ? Non, car Antigone est tout sauf fanatique. Par contre, s’il n’y a pas de définition préalable de ces lois, il y a en effet risque de fanatisme ou encore de dictature ! D’où l’intérêt de la doctrine, mais aussi le rôle fondamental du législateur… D’où aussi l’intérêt de réfléchir aux sources du droit, à ses racines dans le monde actuel où l’international se développe !

Le droit divin serait en quelque sorte un synonyme de droit naturel, mais il n’est pas que cela ! Evoquons-en une autre facette. En tant que tel, en tant que religieux, le droit divin joue un rôle important, en ce sens qu’il n’est que pour celui qui y croit. Cette croyance en un objet de pensée comme réel crée cet objet ! Mais il n’est valable que pour une seule société ou un seul individu. Il ne peut donc pas se confondre avec le droit naturel ou encore avec le droit national ! En effet…, au sens large… repensons à ce qui a été dit tout à l’heure ! Toujours est-il qu’il est toujours parfois naturel en ce sens que toutes les religions et croyances ont un substrat minimal : ne pas tuer, ne pas voler, condamner le parjure… Néanmoins, ceci n’est qu’une régulation sociale, en aucun cas un substitut à la justice institution, car la justice garantit et s’identifie à une société prise dans sa globalité et non individuellement, sinon il n’y aurait plus de justice en elle-même mais somme de règlements de comptes, de vengeances personnelles, de lois particulières…

Revenons un moment sur l’idée de justice sociale. La justice sociale peut exister, mais uniquement comme réponse à la vie de l’homme en communauté, parce qu’elle est le simple cadre de la justice idéalisée. Elle ne peut exister que lorsqu’elle dépasse l’individuel tout en le respectant, le replaçant dans un cadre social, dans un ordre social, dans un jeu d’équilibres et de respect, dans un jeu de volontés dépassant la volonté générale, qui est distinct de l’impersonnel intérêt général, ou la somme des volontés individuelles.

Il ne peut donc y avoir de justice sans des renoncements mutuels, tout comme les finalités de la justice dans leur rapport individu/société sont contradictoires… La justice n’est donc même pas une utopie, mais seulement la recherche d’une soumission par les détenteurs du pouvoir à la force ou à l’argent. Les seuls garants d’un semblant de justice sont en fait les avocats et les juges, du moins dans leur évolution actuelle, d’où l’indispensable indépendance de la justice, de toute la justice, donc aussi des avocats qui ne devraient être soumis qu’à leur propre justice, ou alors être fondus dans la magistrature. En fait, la justice sociale ne serait que la définition théorique de la mise en praxis politique du concept de contrat social.

Il ne faut cependant pas être pessimiste, même si la justice comme absolu, comme perfection est inaccessible ! La justice universelle elle-même ne peut se définir, même dans le cadre religieux ou culturel. Elle n’est que la conjonction d’éléments communs à toute l’humanité, dont certains se retrouvent dans les commandements religieux ou les tabous culturels. L’anthropologie est donc la seule science apte à définir la justice, et là donc encore il y a importance de la culture, de la connaissance. Et la solution n’est pas forcément dans des lois, des ordres, des règlements, des directives ! Elle est surtout dans la vision de la civilisation elle-même ! Dans ce que l’on veut vivre ! Dans le vouloir-vivre collectif ! Elle est dans la prévention, dans la précaution ! Elle est dans la confiance en soi ! Elle est dans les valeurs ! Elle est dans l’apprentissage d’une éthique ! Elle est dans l’éducation ! Il faut donc reconstituer le fond même de l’homme ! Il nous faut surtout retrouver une espérance, retrouver l’espérance !

Mais l’une des difficultés historiques de la justice est que la société réclame à sa justice à la fois une égalité juridique, donc formelle, et une égalité sociale, donc réelle, sans qu’une distinction réelle soit véritablement faite entre ces deux égalités. On aboutit ainsi parfois au paradoxe que ce qui est formellement juste peut être réellement injuste, surtout lorsque l’égalité formelle de la loi s’applique dans une société réellement inégale. Et c’est donc là que doit s’inscrire l’art du juge ! Ce qu’il fait souvent – mais on ne parle que des échecs de la justice, jamais de ses réussites du quotidien -, de savoir concilier le formel au réel, même s’il ne peut et ne doit le faire que dans les limites que lui laisse le droit. D’une certaine manière, on pourrait aussi dire que, par cette double dimension, le politique – au sens étroit – peut influencer directement la justice, chercher à lui imposer sa pensée sans remettre en cause formellement son indépendance, uniquement en agissant sur des questions de forme… D’où la nécessité du contrôle constitutionnel, qui devrait être élargi aux textes réglementaires, des contre-pouvoirs, d’une opposition libre, et aussi … des media !

Nous avons parlé de la justice universelle. Montaigne a écrit que la justice en soi, naturelle et universelle, est autrement réglée, et plus noblement, que cette autre justice spéciale, nationale, contrainte au besoin de nos polices. L’idée est bonne… Mais qu’est-ce que la justice en soi ? Et comment peut-elle être réglée ? Et surtout, est-elle réellement universelle ? Dans le cadre d’une « justice en soi », cette dernière n’est déterminable que par chacun, n’étant qu’un sentiment personnel. Ou alors, on serait tout autant dans le totalitaire de la pensée en ce sens que tous les critères, nous disons bien tous, du bien et du mal seraient définis par une autorité, y compris en ce qui concerne le for intérieur. Il est vrai que Montaigne a aussi écrit : Considérez la forme de cette justice qui nous régit : c’est un vrai témoignage de l’humaine imbécillité, tant il y a de contradiction et d’erreur. En avance…, même s’il ne faut pas généraliser. Reste que la procédure devient parfois plus qu’incompréhensible, voire même ignorante des droits tant de la société que de la victime que de l’accusé !

Parlons donc un peu de la procédure…Et une première question. En fait deux… Faut-il le contradictoire plutôt que l’inquisitoire ? Mais y-a-t-il dans le contradictoire plus de garanties des droits ? La vraie question ne serait-elle pas celle de l’accusatoire ? Par exemple, le procès-verbal devient preuve unique par lui-même, sans aucune corroboration de la preuve, voire même avec destruction de la preuve, son destinataire devant pourtant pour contester faire preuve contraire, ce qui est parfois impossible ; on peut pense ici à certains contrôles de vitesse ou encore au traitement de certaines infractions de pêche…L’accusatoire, oui, mais en équilibrant les pouvoirs et en garantissant l’indépendance totale. La seule intervention de l’exécutif pourrait être une sorte de discours du trône annuel fixant des lignes prioritaires, mais rien d’autre !

Le couple charge/décharge doit en fait être garanti. Peut-être faudrait-il dès lors maintenir le juge d’instruction sous la forme d’un couple : l’un chargé de la charge, l’autre de la décharge, chacun travaillant avec les avocats de la partie civile pour le premier, de la défense pour l’autre, le procureur, dès lors, n’intervenant que pour formaliser l’action et défendre l’action publique ? Dans ce cadre, on pourrait aussi limiter le nombre d’avocats des parties civiles à l’audience à un chiffre équivalent à celui de la défense. Par ailleurs, la plaidoirie n’est qu’une partie du travail de l’avocat. On aurait ainsi aboutir peut être à quelque chose proche du couple lawyer/barrister anglais.

Autre question, les victimes doivent-elles continuer à avoir accès au dossier d’Assises ? La France est quasiment le seul pays à le faire. Est-ce un danger ? Pas vraiment. De plus, la société française ne comprendrait pas leur éviction. Pour ce qui est des jurés d’Assises, il faut les maintenir ! La présence dans les Assises de jurés populaires reste l’un des liens visibles personnifiant et rappelant le lien de la justice au peuple. Mais, pourquoi ne pas faire comme pour les accidents de la route : leur faire visiter une prison, leur faire rencontrer des travailleurs sociaux avant de juger ! En effet, chez les jurés, le sentiment l’emporte assez souvent, mais pas toujours, sur la raison.

Parlons maintenant de l’avocat… L’avocat étant l’une des garanties de la justice, ne faudrait-il pas faire en sorte que, comme il existe le conseil supérieur de la magistrature, il y ait un Conseil supérieur de l’avocature, seul juge des avocats. L’idée d’un renforcement de l’indépendance de l’avocat n’est pas mauvaise. Mais pourquoi pas le faire dépendre lu Conseil supérieur de la Magistrature, à charge pour celui-ci d’intégrer véritablement des avocats en son sein, même si nous reviendrons sur la question du CSM un peu plus tard…

Toujours en ce qui concerne les avocats, les avocats autorisés à intervenir devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, ne devraient-ils pas être tout avocat inscrit dans un Barreau français et pourvu d’une mention de spécialisation depuis au moins cinq années dans le domaine concerné par l’affaire ? Ceci renforcerait le principe de sécurité juridique, mais ce serait aussi la révolution au Barreau ! Peut-être pourrions-nous déjà commencer par des tandems, l’avocat ayant suivi le dossier étant adjoint de l’avocat au Conseil ou à la Cour. Mais est-vraiment utile vues les procédures devant des Cours.

Maintenant, la justice est officiellement, sauf exceptions, publique. Pourquoi dès lors ne pas laisser libre accès au film ? Ce serait certes toujours mieux que certaines fictions par nature toujours biaisées dans un sens ou dans l’autre. Mais il y a aussi le risque de laisser la place à la vengeance, ou au seul spectacle. Et puis, serait-ce toujours utile ?

Se pose aussi la question des experts… En effet, l’une des dérives actuelles du droit et de la justice en général tient au fait que ce sont les experts qui font la loi et le procès. Or, souvent, notamment en matière de procès, ils ne tiennent pas compte du passé… Mais, comme l’a écrit Alfred Sauvy, l’avocat ne doit pas remplacer l’expert, ni l’expert l’avocat. A chacun son rôle… Mais on peut penser à ces procès techniques, scientifiques, médicaux où nul, faute de formation adéquate, ne comprend rien, fors l’expert. C’est un danger, car le droit peut être oublié, ou encore le juge influencé. Que faire alors ? Peut-être déjà former des chambres spécialisées sur ces questions, chambres dont les magistrats membres auraient suivi des formations spécifiques ? Ou encore recruter des magistrats chez les jeunes diplômés scientifiques, puis les former au droit… Et pour l’avocat ? Déjà, ne plus limiter l’expertise comme aujourd’hui… Mais il y a une question de budget. Néanmoins, un expert pour chaque partie, ce ne serait pas du luxe !

Par ailleurs, nous avons tous eu vent, en particulier par la presse, d’experts ou de psychiatres posant a priori la question : que dois-je prouver ? C’est très grave, car tout sauf scientifique ! Mais c’est une infime minorité que l’on finit par connaître, et que l’une des parties finira par rejeter, quand ce ne sont pas les magistrats eux-mêmes qui résolvent le problème… Mais, le vrai problème, n’est-ce pas de confier à la psychiatrie la résolution d’un certain nombre de cas ? Cela pose un problème de déontologie, et plus encore d’une somme d’hypothèses invérifiables posées comme une science, alors que la psychiatrie est tout sauf cela puisque uniquement constituée de cas individuels inquantifiables réellement l’un par rapport à l’autre. L’expert psychiatre doit en fait être une sorte de saint car il subit des pressions de toutes parts, y compris de lui-même, de son moi…

Evoquons maintenant un instant l’appel, bref une procédure parfois décriée… Il est vrai que l’idée d’appel est finalement assez récente au regard de l’histoire. L’Antiquité ne la connait quasiment pas, et ce même si c’est une vieille idée ! Hippodame de Milet bien des siècles avant notre ère avait apporté une grande nouveauté dans sa conception de la justice, ce qui l’exposera d’ailleurs aux critiques d’Aristote, postulant que les juges – élus par les trois classes du peuple – pouvaient diviser leur sentence au lieu de la rendre de manière absolue, et prévoyant un tribunal suprême d’appel composé de gérontes. Il proposait donc deux véritables révolutions dans la pratique judiciaire grecque : la variabilité des peines et l’appel ! Dans tous les cas, il rejetait la pratique de son temps de l’intimidation, de l’exemplarité et de l’élimination physique… Sa vision de la pratique pénale est finalement très contemporaine !

Pour en revenir à l’appel tel que nous le connaissons aujourd’hui, que dire de l’appel lorsqu’il y a contrariété de décision ? Pourquoi les juges d’appel seraient-ils plus compétents que les juges de première instance ? En premier lieu, on peut dire qu’en matière de justice l’âge donne plus de connaissances et plus de sagesse. Pourtant, tout le monde ne pense pas que l’âge donne plus de sagesse face à la justice ; ainsi, Henry Becque nous dit qu’en vieillissant, on s'aperçoit que la vengeance est encore la forme la plus sûre de la justice, ce qui est proprement scandaleux !

Mais il faut ici comprendre âge en termes d’expérience ! Le juge d’appel a plus d’expérience que le juge de première instance ! Néanmoins, la question se pose pour des tribunaux comme les Prud’hommes où ce sont les juges de première instance qui ont plus d’expérience de la réalité du monde du travail. Et on pose là une délicate question, celle de l’équilibre entre connaissance du droit et connaissance du monde du travail. Le juge d’appel connaît souvent mieux le droit, celui des Prud’hommes mieux le travail. Il faudrait peut-être engager une réforme donnant à des juges issus du monde du travail une place spécifique au sein des formations d’appel, plus exactement de formations prud’hommales d’appel qui restent à créer !

Sinon, autre question…. Ne faudrait-il pas élever les Cours suprêmes au rang d’appel de l’appel ? Peut-être, mais tout d’abord, cela donnerait trois degrés plus l’Europe, ce qui serait beaucoup. Mais, aujourd’hui, avec la CJCE, le TPICE, la CEDH, n’est-on pas déjà à quatre, cinq, voire six degrés ? Pourquoi pas dès lors, mais alors seulement dans les cas de contrariété grave entre les deux degrés classiques de juridiction, jamais dans les autres cas. D’ailleurs, c’est déjà un peu le cas soit dit en passant…

Revenons sur ce point… En cas de décision contradictoire entre la première instance judiciaire et l’appel, la Cour de Cassation et le Conseil d’État, dans leurs domaines respectifs, ne pourraient-ils pas être tant juge du fond que de la forme ? Même réponse que précédemment… Pourtant, une mesure pourrait être la conduite d’enquêtes systématiques par le Conseil supérieur de la Magistrature, dès lors qu’une cour de première instance et une cour d’appel s’opposent trop souvent en leurs décisions, mettant ainsi en péril la confiance des citoyens en leur justice. De la même manière, seuls des faits réellement nouveaux devraient pouvoir être introduits en appel.

Pour changer de sujet, mais toujours sur l’appel. Ce dernier, en matière pénale notamment, est souvent perçu comme étant principalement utilisé par les voyous comme une chance d’échapper à la sanction, tout comme le recours à la justice est en lui-même perçu par certains comme un recours offert au même voyou dans le même but. Or, c’est tout sauf cela ! Et il est dramatique que certains extrémistes laissent passer de telles idées ! L’appel est une garantie des libertés, y compris de celles des victimes et de leurs familles !

Pourtant, on entend aussi souvent dire, et ceci dépasse l’appel, que dans la pratique, le droit n’existe que pour être contourné ou détourné de son objet, ce qui lui dénierait d’ailleurs encore plus la qualification de science. La seule réponse est : Cessons avec ces fadaises ! C’est ne rien connaître ni au droit, ni à la justice ! Pourtant il faut en parler ! Il faut absolument en finir avec des poncifs.

Alors un peu plus de concret… La conciliation après jugement ne serait-elle pas préférable lorsque les parties sont raisonnables ? L’honnête homme n’est-il pas plus paralysé face à la justice que le voyou, même s’il faut modérer ce résumé brutal ? Nous ne le croyons pas. Concilier, oui ; on dit bien qu’il vaut mieux un mauvais accord qu’un bon procès. Mais ce ne serait dès lors, surtout au niveau de l’appel, plus que de la justice privée, en rien de la justice !
Dès lors, pourquoi pas supprimer l’appel ? Outre que ceci présenterait des risques pour les libertés, mais nous l’avons déjà dit, il serait difficile de supprimer l’appel. Ce serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi dénier tout droit à l’erreur aux juges qui ne sont que des hommes – ce qui est heureux… Par contre, il serait logique de conserver la même structure en appel qu’en première instance dans le cas des Conseils de Prud’hommes, des Tribunaux de commerce ou encore en matière de baux ruraux, même s’il faudrait aussi renforcer la formation juridique des magistrats non professionnels y siégeant tout en veillant à la présence de magistrats professionnels.
D’ailleurs, dans le même esprit, supprimer le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation serait un grand danger, car soit cela figerait le droit en le réduisant à la seule jurisprudence, soit au contraire cela créerait une multiplicité de droits locaux, finalement plus trop éloignés des dérives nées des Parlements de l’ancien régime… Par contre, les fusionner pourrait être à terme envisagé, malgré les différences de cultures…
Maintenant, le véritable frein à l’appel, n’est-il pas souvent l’argent ? Oui ! Et c’est désolant !

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Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
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