Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 09:38

Contrairement à un certain, ou plus exactement pseudo-vent de l’histoire, nous pensons qu’il faille absolument maintenir le droit de grâce, y compris discrétionnaire. Il faudrait même l’élargir. Mais ne serait-ce pas là une remise en cause de la séparation des pouvoirs ? Non malgré les apparences ! Bien au contraire, ce serait, c’est un contre-pouvoir fort protégeant des éventuels abus de la justice. Non, car c’est la seule garantie réelle de l’équilibre des pouvoirs. On parle de l’indépendance de la justice, de séparation des pouvoirs, ce qui doit être garanti. Mais il y a aussi la question du contrôle et de l’équilibre des pouvoirs. Un pouvoir sans contrepartie n’est plus un pouvoir équilibré.

Donc, le seul contrôle admissible sur la justice serait le droit de grâce ? Oui, et tant par l’exécutif que par le législatif ! Mais n’est-ce pas risqué ? N’ouvrirait-on pas une nouvelle boîte de Pandore ? Il y a en effet un risque si l’on n’encadre pas ce droit. Mais ce contre-pouvoir, ce seul contrôle indirect admissible sur l’indépendance de la justice se doit d’être encadré de la manière la plus stricte ! Par exemple, il faudrait interdire les lois d’amnistie. Par contre, le droit de grâce parlementaire ne devrait être que cas par cas, de plus avec un respect d’une procédure de prise de décision imposant une décision identique à la fois de la majorité parlementaire et de son opposition ! Difficile à faire passer dans l’opinion, sans donner l’impression que les politiques s’auto-blanchiraient ! Mais nous payons ici le poids de dérives du passé. Et c’est pour cela qu’il faut imaginer des procédures bien encadrées, et surtout ouvertes !

Ainsi, les décisions de ce type devraient être strictement motivées, ces motivations devant être motivées. Peut-même pourrait-on associer une procédure de confirmation par un système de jurés citoyens tirés au sort sur des listes respectant une parité non seulement de sexe, mais encore de profession, de positionnement politiques, etc… Pas facile à mettre en place, car il ne faudrait surtout pas que cela conduise insidieusement à un fichage des citoyens dépassant le projet Edwige sous prétexte de garantir cette parité. Une base de volontariat alors ? Pourquoi pas ! Toujours est-il qu’il est nécessaire d’associer les citoyens, qui sont les véritables détenteurs de la souveraineté à ces décisions, même si les élus sont leurs représentants attitrés. Mais comme ces dernières années la femme de César n’a pas toujours été irréprochable, les élus en paye le prix ! Mais difficile ! Néanmoins, des garanties pourraient être posées ! Ainsi, les crimes et délits commis de manière délibérée par les élus, par les fonctionnaires ou par les personnes détentrices de l’autorité publique ou privée à l’égard des personnes soumises à cette autorité devraient être passibles d’une peine double de celle prévue par le droit commun. L’intervention des autres pouvoirs que la justice pourrait ici n’être que la diminution de moitié de la sanction. Par contre, il devrait être bien garanti dans les faits que la Cour européenne des droits de l’homme soit le recours suprême de ces peines, même au prix d’une légère modification de la Convention européenne et des protocoles qu’elle doit appliquer ! On devrait par contre revenir à un peu plus de réalisme dans le cas de gifles données par des enseignants à des élèves les insultant, même si ceci ne doit en aucun cas conduire à une justification de tous sévices corporels.

Et le droit de grâce présidentiel ? Il doit être maintenu ! Outre qu’il s’agit là de l’une des plus vieilles traditions françaises, il est aussi une garantie face à l’un des trois pouvoirs … politique qu’est la justice. Il faut maintenir un Ministère de la Justice, avec des directives, ne serait-ce que pour éviter le morcellement du droit et de la pratique du droit, donc finalement pour éviter d’en revenir aux Parlements du passé, aux multiples sous droits nés du droit, faisant que le même conflit pouvait donner des solutions totalement opposées selon le lieu. Ceci est une garantie de l’égalité de la justice, de son unité, car même ce dirigisme est moins pesant que le morcellement du droit, que l’insécurité juridique qui naîtrait inévitablement de cours dispersées, sans directives… Ce qu’il faut éviter, c’est que ces directives soient contre le droit, et c’est là où le CSM doit pouvoir pleinement jouer son rôle, une garantie étant que la nomination de son président devrait échapper à l’exécutif au profit d’un consensus entre le législatif et le judiciaire.

Mais il y a aussi le problème du Ministère de la Justice. Ne faudrait-il pas mettre en cause son existence même ? La pleine indépendance de la Justice n’en tirerait-elle pas une force nouvelle ? Ne devrait-il pas être finalement une seule administration de gestion ? La réponse doit ici être claire : en aucun cas ! Les ministres, malgré les apparences, sont responsables ! Ils émanent, malgré les apparences, des résultats des élections, et donc de la volonté du peuple souverain.

Pensons ici à un passage du livre des Proverbes : Par moi les souverains décrètent la justice ! Ce qui doit nous intéresser dans ce passage du Premier testament, ce n’est pas la source du pouvoir, mais la nature du dit pouvoir. Seul le détenteur de la souveraineté peut juger, donc, dans le cas de la République française, le peuple par l’entremise de la nation.

Par contre, le Ministre de la justice ne doit pas intervenir directement dans les procédures, jamais, au grand jamais ! Le ministre de la justice ne doit pas se substituer aux magistrats, même s’il est lui-même professionnel du droit ! Il y a par exemple actuellement une forte influence de l’exécutif sur le service de la plainte. Et les dernières réformes démontrent que nous sommes dans cette vision. Attendre après la saisine du Parquet pour pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile le révèle et le démontre, surtout lorsque le Parquet a l’astuce d’ouvrir une enquête préliminaire. Nous partons alors dans la nuit des temps…

Nous voyons bien que beaucoup de juges n’aiment pas, s’assoient sur les saisines par les particuliers… Il suffit, pour s’en convaincre, de constater le nombre des plaintes suivies d’un non-lieu ! Pourtant, le cas n’est pas général, et certains juges cherchent à réagir… ou voudraient le faire mais ne le peuvent, faute de moyens humains, faute de temps !

Que devrait donc faire d’autre le Ministère, mis à part gérer et mettre à la disposition de l’appareil judiciaire plus de moyens, et pas seulement de nouvelles places de prison ? Il faut se souvenir que le juge agit au nom du peuple. Il représente la société. Il faut donc garantir le lien entre la volonté collective et son action, sans pour autant remettre en cause son indépendance qui ne peut, dans une démocratie, être limitée que par l’intérêt général, et plus encore par la volonté générale, sans pour autant céder au jeu de l’instant. En fait, les instructions de l’exécutif aux magistrats devraient exister. Mais elles ne devraient exister que pour accélérer certaines procédures ou encore pour en engager certaines, mais rien d’autre ! Aucune directive directe ou indirecte ne devrait être admissible. L’intervention devrait donc être seulement positive et non plus négative. Autre idée, le Ministre devrait être individuellement responsable devant l’Assemble nationale, prononçant chaque année un discours engageant sa responsabilité propre. Ce discours préciserait les priorités souhaitées par le gouvernement, les juges devant les suivre, mais restant libres d’aller plus loin. Et ce pour ne pas rompre le lien avec la volonté du peuple.

Certes la souveraineté nationale appartient au peuple, mais ce dernier, aux termes de l’article 3 de la Constitution, l’exerce par ses représentants et par la voie référendaire. Or, les arrêts de justice ne sont pas rendus au nom de la Nation, mais au nom du peuple, ce qui induit une dissolution de la souveraineté, donnant seulement l’illusion que le peuple en reste détenteur. De plus, tout ceci nécessite des garanties constitutionnelles solides ! C’est une évidence ! Et à ce propos, parlons un peu de ces sempiternelles réformes constitutionnelles ! Or on nous change presque tous les jours de Constitution. Nous outrons, mais attardons-nous sur ce point…. Les réformes constitutionnelles deviennent presque le quotidien ou du moins le semestriel de chaque Assemblée ! Outre que cela nuit à la bonne compréhension des institutions et de leur fonctionnement par les citoyens, ceci nuit indirectement à la justice en ce sens que l’évolution des traités communautaires fait que la Constitution n’est plus au sommet de la hiérarchie des normes, étant même finalement soumise à de simples textes adoptés par des fonctionnaires européens déconnectés des réalités et plus encore des citoyens !

Ceci n’est en pas sans conséquences sur la perception des compétences et des réalités de la justice déléguée, de la justice non professionnelles, des cours internationales, des cours supranationales, d’autant plus que la justice comme principe et le droit comme tel échappent désormais de plus en plus au législatif pour être soumis aux désidératas d’exécutifs parfois très distants, notamment l’exécutif communautaire. Et ce sans même parler des cas où l’Union européenne se soumet elle-même, soumettant par là même les Etats, à des droits émanant de commissions internationales échappant à tout contrôle du législateur qui tend à ne plus être ou plus que très rarement légifacteur… On peut penser au cas de la Commission internationale pour la conservation du thon de l’Atlantique (CICTA) au sein de laquelle l’Union européenne dans son ensemble et ses vingt-sept Etats a autant de pouvoirs que, par exemple, le Japon, une majorité de circonstances pouvant, nous nous répétons, en dehors de toute volonté du législateur, s’imposer sans recours aux vingt-sept Etats de l’Union…

Le principe de souveraineté ne serait donc plus qu’une illusion, quelques experts, souvent autoproclamés, se substituant aux peuples et aux nations, pensant pour eux, décidant pour eux ! N’allons pourtant pas aussi loin. Néanmoins, même la pire des monarchies en France a connu des contre-pouvoirs, contre-pouvoirs devenus inexistants dans certains cas internationaux ou européens, d’où les tentations de certains, malgré les expériences, malgré les espérances, mais sans réelle portée décisive, de contre-sommets, des alternatifs… Pourtant, même s’ils n’ont pas toujours raison, loin de là, ces alternatifs ont au moins l’intérêt de chercher à contester ces pouvoirs échappant à toute notion de souveraineté ! Et c’est pourquoi ils sont eux aussi des contre-pouvoirs à préserver, même s’il faut bien veiller à ce qu’ils présentent bien les aspirations des peuples, et non pas celles d’idéologies tout aussi totalitaires que certaines dérives actuelles ! Mais les citoyens sont assez grand, bien plus mûrs qu’on veut le faire croire !

Un autre moyen de contrôle indirect ne remettant pas en cause l’indépendance de la justice : bien mettre en évidence la volonté du législateur qui devrait être intégrée au corpus de la loi d’une manière ou d’une autre. Par exemple, les rapports préparatoires devraient être considérés comme faisant partie intégrante de la loi, et ce afin de bien mettre en évidence les choix du législateurs, ces derniers pouvant être oubliés dans le temps… Et, pour une fois, s’inspirer de la pratique européenne en incluant systématiquement des définitions claires aux lois, ce qui les éclaireraient, y compris aux yeux des citoyens ! C’était le rôle de la doctrine, mais elle est parfois si oubliée… Il faut donc rappeler à certains magistrats qu’ils ne sont pas juges de la loi et qu’ils n’agissent pas en leur nom propre. Bien au contraire, ils jugent au nom du Peuple Français et sont là pour sanctionner les manquements à une mauvaise application de la loi, non pour juger de la loi elle-même. Il faut donc assurer une réelle séparation des pouvoirs, celle-ci devant être multidirectionnelle et non à sens unique !

N’oublions pas que dire que le juge est indépendant du pouvoir politique est ridicule en ce sens qu’il est un pouvoir politique en lui-même si l’on en croit Montesquieu ! Il doit donc être à la fois indépendant, neutre, et … contrôlé ! Il faut en fait remettre la loi au cœur du droit, alors qu’elle tend à s’effacer derrière la jurisprudence élevée au rang de dogme alors qu’elle n’est qu’une interprétation de la loi dans un cas donné, ainsi que derrière la circulaire administrative.

Revenons sur un autre contre-pouvoir. Ainsi, et quel que soit le coût, il ne devrait jamais y avoir irrecevabilité dès lors qu’un élément de preuve existe, d’où une nécessité de prolonger certains délais de plainte et un renforcement du rôle de l’avocat devenant garant de la présomption de preuve. Dans tous les cas, un appel de l’irrecevabilité devrait exister, avec de plus motivation de l’irrecevabilité. Mais ceci pourrait remettre en cause l’indépendance du juge, sauf s’il motive systématiquement… ce qui impose de lui laisser des moyens et du temps. Le juge resterait entièrement libre de sa décision dès lors qu’il motiverait !

Il faudrait être néanmoins prudent, car il pourrait y avoir trop de plaintes, avec une dérive sur-individualiste à l’américaine. D’où la nécessité d’un filtre, … et de moyens humains. Pour le reste, renvoi à des juges de paix new look - des avocats élus par leurs pairs à cette fin ? - mais contrôlés par la justice qui pourrait s’opposer souverainement à ce renvoi…

Toujours est-il que, plus qu’une idéologie, l’indépendance de la Justice est une évidence nécessaire tirée de l’histoire. A moins d’être un saint, nul ne peut ni ne doit confondre le politique, au sens commun actuel, et le judiciaire entre ses mains. On peut ici réfléchir soit à la théorie de Platon, soit à la praxis, ou du moins l’image, de Louis IX. Mais pour un Louis IX, combien d’absolutisme ?

Partager cet article

Repost 0
Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
commenter cet article

commentaires