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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 09:34


Evoquons à nouveau la séparation des pouvoirs, et en particulier la question de l’indépendance de la justice. En effet, pour que la justice existe un peu, les seules interventions du pouvoir ne peuvent être que minimales, si ce n’est la définition d’axes de priorités sociales, la délinquance ayant des conséquences directes sur le quotidien devant être prioritaire sur les autres formes de délinquance, d’où des axes sur la criminalité de proximité et la délinquance financière des « gros ». Ces interventions sont l’amnistie, la grâce, l’appel a minima, et ce même si des notions d’opportunismes risquent d’intervenir, encore que, dans les démocraties, ces opportunismes sont limités par l’élection en ce sens que s’ils ne correspondent pas à des désirs du peuple, ils sont sanctionnés.

Mais pour que ce pouvoir de sanction soit réel, encore faut-il une indépendance des media combinée à une stricte neutralité desdits media, ce qui n’est pas… Pourtant, le pouvoir des media est de plus en plus fort, y compris dans la détermination du sentiment de justice et d’injustice. Aujourd’hui, le moindre fait est mis en exergue ! La société se sent concernée individuellement et non pas collectivement par chaque affaire, et ce par sentiment… La société doit elle-même subir le poids des media, du fait de la mise à l’écoute imposée de la société. Mais les solutions qui en sortent sont parfois absurdes, surtout lorsqu’elles sont liées à une justice sans raisonnement. Par exemple, un mineur est remis à sa famille, alors même que ce cadre familial a été défaillant… On ne solutionne donc rien !

Jacques Valdour a fait une intéressante réflexion sur ce phénomène humain qu’est la religion : Grave symptôme pour une croyance qu'elle semble ne plus convenir qu'à une certaine classe de la société... Une religion qui n'est pas une religion de caste ne peut accepter, sans se mentir à elle-même, une telle situation. La même réflexion ne pourrait elle pas se faire en substituant aux concepts de croyance et de religion, les idées de justice ou encore de politique ? Certes, mais restons en à la seule justice. En effet, dès lors que le sentiment commun serait que la justice ne serait que de classe, quelle que soit cette classe d’ailleurs, elle n’existe plus. Elle ne peut plus exister. Néanmoins, la crise de confiance envers la justice est moins grave qu’on ne veut nous le faire croire puisque si seulement 31 % des français font confiance aux media et 44 % aux élus, ce sont 63 % qui conservent leur confiance en leur justice. Nous savons que les sondages et baromètres sont souvent des illusions, en ce sens qu’ils ne jouent que sur l’émotion et l’immédiat et non pas sur le long terme. C’est la le grand problème en France dans le cadre de toute politique publique. Mais ils donnent néanmoins dès tendances, dès lors qu’on ne les prend pas au point près. Or, les chiffres donnés ici dégagent une hiérarchie assez claire des perceptions…

Les media inverseraient-ils donc dans leur représentation la tendance en faisant croire que les français croient plus en eux qu’en même les élus ? Peut-être… du moins pour certains d’entre eux, plus partisans que véritables défenseurs de l’information. Donc, pour une minorité, car nulle société ne peut perdurer sans une presse libre. Beaucoup trop d’Etats ont souffert, y compris notre pays, souffrent encore de cette absence de liberté pour qu’on laisse croire que la presse est la cause de tous les sentiments des français, de tous leurs maux, ou du moins de leur perception des maux frappant la société actuelle. Contrairement à ce qu’affirment certains, la presse ne fait pas plus l’élection que les sondages ne la font ! Et il en va de même de la justice. C’est aussi là la grandeur de nos juges, même si certains peuvent être tentés par la notoriété médiatique…

Pourtant, il y a un certain rôle d’une certaine presse qui joue à discréditer l’institution judiciaire. Mais, il ne s’agit pas de toute la presse. Les media sont garantie absolue et impérative de la démocratie, et la mort d’un journal, nous pouvons ici penser à Combat ou au Matin de Paris, est toujours une souffrance, un coup de canif à la liberté. Et puis même, si toute la presse était partisane (d’une certaine manière il est d’ailleurs souhaitable que chaque organe de presse est une opinion libre), il suffit de lire plusieurs journaux de tendances différentes afin d’entendre plusieurs sons de cloche différents, d’entendre le chant de la liberté, donc paradoxalement de la justice, du seul organe ayant le droit de réduire la liberté !

Aucune sanction donc pour la presse ? Aucune, sauf en cas de mensonge évident, d’évidente volonté de nuire. Mais la sanction devrait être limitée à de réels droits de réponse, pas la dissolution. Il en va de la démocratie ! Arrêtons en fait de tout mettre sur le dos des media ! C’est trop facile ! C’est se déresponsabiliser ! De plus, les Français ne sont pas imbéciles, très loin de là ! Nous connaissons dans la région un mineur de fond qui est un superbe historien, un simple pêcheur qui est un remarquable poète, et nous pourrions tous les deux en multiplier les exemples ! Le bon sens populaire n’est pas un vain mot ! Même Aristote l’admettait d’une certaine manière…

Le seul coup de griffe que l’on peut donner aux media, c’est qu’ils stigmatisent, c’est qu’ils pointent les dysfonctionnements de la justice, qui sont certes graves. Mais, outre le fait que l’absolu n’existe pas humainement, on oublie de parler de ce qui marche bien, ou alors on ne fait que de la justice sentiment en ce sens que celui qui perd en justice sera toujours insatisfait, ce qui tend, dès lors, à détruire l’idée même de justice publique et à favoriser la justice privée qui n’est que parodie de justice. Vendetta, œil pour œil - qui n’est pas toujours prévu ou perçu comme simple proportionnalité de la peine - ne sont pas la justice… Ici, le rôle du CSM et des cours suprêmes sont à renforcer, y compris en matière de contrôle et de sanction, mais pas sur la presse…

Pour en revenir à la justice stricto sensu, n’existerait-il en fait au moins deux justices, l’une pour l’Etat, l’autre pour le citoyen ? Bien plus grave, il émerge aujourd’hui un risque, celui de la banalisation d’une justice privée! Des sanctions pouvant être appliquées sans aucun contrôle du juge ! Et il tend à en devenir de même avec certaines infractions routières ! Or, le fonctionnaire constatant une infraction – encore faudrait-il que ce soit toujours un fonctionnaire, donc une personne à priori formée et assermentée, et non pas une machine – ne doit pas être le sanctionnant. C’est là une confusion très grave des pouvoirs ouvrant toutes les portes à tous les abus, d’autant plus lorsque ce sont des machines ou des personnes de droit privé qui constatent et jugent à la fois. Nul ne peut être à la fois juge et partie dit le vieil adage… Or, combien de cas aujourd’hui de cette confusion ? Toujours plus !Il est néanmoins heureux que le Conseil d’Etat ait commencé à réagir, tout comme le Conseil constitutionnel…

Maintenant, pour en revenir à l’idée des deux justices évoquée tout à l’heure, il peut arriver que des lois soient injustes en ce sens qu’elles n’établissent pas une stricte égalité entre les parties. Ceci peut se retrouver dans certains textes de droit administratif où le justiciable se trouve un peu impuissant face à l’administration, en droit fiscal ou encore, mais ici dans les deux sens – employé/employeur et employeur/employé – en droit social. Or, une loi qui ne garantit pas une stricte égalité a priori entre les parties est une loi injuste qui doit, à ce titre, être abolie. Une loi ne doit pas se fonder sur des particularismes sociaux mais se doit d’être égale pour tous, à défaut d’être une loi. Et c’est la grandeur du magistrat de pouvoir, vouloir et savoir, dans les limites que lui laisse la procédure, moduler la portée de telles lois. C’est peut-être ici le lieu où la conviction intime du magistrat trouve le plus sa place, même si cela impose l’existence de voies de recours pour ne pas laisser place à une justice soumise au bon vouloir, à la sensibilité d’un juge. C’est aussi le lieu le plus important de la jurisprudence, et des Cours suprêmes, qui permet dans ces cas d’éviter la multiplicité des appréciations de la loi en tant que telle.

Il y a aussi des lois justes en elles-mêmes, mais injustes dans leur application, et c’est là aussi que doivent intervenir les Cours suprêmes ! Pourtant, Les droits doivent réellement être les mêmes pour tous. C’est là l’un des impératifs de toute justice sociale. Mais leur mise en œuvre peut être différente ! C’est tout autant un impératif de justice social. Et, là encore, le magistrat doit jouer la plénitude de sa fonction, de son rôle social ! Le grand risque, ce sont plutôt les dérives nées de la désétatisation du droit au profit d’officines privées, que ce soit des ONG, des lobbies, etc… même si certaines ONG n’ont strictement rien à voir avec des lobbies et sont plus que positives ! Toujours est-il que ces officines sont aujourd’hui très nombreuses. C’est justement le thème important du non à la justice privée. On doit ici penser à la critique du système de l’arbitrage.

Mais n’y a-t-il pas aussi risque sournois de judiciarisation de la société ? La judiciarisation de la société est un risque. Et cela pose la question des libertés individuelles, du vouloir absolument, par la loi, faire le « bonheur » du peuple. On connaît les dérives d’une telle approche.

Parlons ici un peu du Conseil constitutionnel, conseil qui joue assez bien son rôle, mais dont malheureusement le rôle reste encore trop étroit. Et puis, certains s’interrogent parfois sur son indépendance, son essence tant malgré tout politique ! Peut-être, mais toujours est-il qu’il a quasiment toujours fait preuve de son indépendance. Ce qu’il faut, c’est lui permettre d’agir plus et d’agir mieux. En premier lieu, il devrait y avoir possibilité totale de saisine du Conseil constitutionnel pour avis préjudiciel par toute cour ou tribunal français, tout comme le Conseil devrait voir généraliser son pouvoir d’auto-saisine. C’est une réforme en cours de mise en place… Mais il faudrait aussi, en cas de non interprétation par le Conseil constitutionnel, que les magistrats puissent pouvoir interpréter la loi au regard des normes constitutionnelles directes. Un peu risqué certes… Toujours est-il qu’il faut donc aller un peu plus loin que la dernière réforme constitutionnelle, notamment en étendant le champ de la saisine aux décrets, règlements, arrêtés, bref aux actes de l’exécutif, ainsi qu’en limitant de matière stricte tout recours à l’éventuelle notion d’opportunité…, mais cela ne va pas accélérer le droit. Certes, mais il vaut mieux que les problèmes soient posés avant que le texte s’applique aux justiciables qu’après !

Et pour renforcer son indépendance ? Là, il faudrait donc modifier la composition du Conseil constitutionnel, alors que son président devrait être librement choisi en son sein par et parmi ses membres. Et surtout, il faudrait en arriver à un équilibre entre les nominations politiques et les nominations par d’autres pouvoirs…Et cet équilibrage devrait aussi se faire pour la Cour de Justice des Communautés européennes soit dit en passant, les membres de cette institution, finalement plus intégratrice que véritablement garante du droit, étant nommés par les gouvernements et eux seuls !

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Published by Serge Bonnefoi - dans Droit
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