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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:27

Un énorme travail de réforme de l’Etat a été lancé le 27 juin 2007 avec la démarche de révision générale des politiques publiques – RGPP. La première chose à faire est donc d’achever ce qui a été engagé depuis ou proposé lors du comité de modernisation des politiques publiques de juin 2010 – CMPP4 –, et de bien en maîtriser le calendrier, une attention particulière devant porter, bien plus que sur les nouvelles mesures – qui sont utiles –, sur les actuels points rouges et oranges. Si déjà tout ce qui avait été par les trois premiers CMPP était considéré au 1er janvier 2010 avec un point vert, ce serait une une réforme de l’Etat encore plus forte que celle ayant eu lieu suite au mouvement de décentralisation du début des années quatre-vingt !

 

C’est là notre priorité, et ce même si l’intégralité de la RGPP n’est pas toujours jugée comme opportune, très loin de là, dont l'obsession du seul économique (mais comme cela a été engagé sans nous demander notre avis...), certaines remarques de nos rivaux politique étant à écouter, par exemple celles du rapport de la sénatrice socialiste Michèle André du 13 décembre 2010 !

 

On peut aussi déplorer qu’alors que les premières mesures étaient enthousiasmantes, certaines commençant à porter des fruits réels sur le terrain, ce qui est fait aujourd’hui est un peu déprimant, uniquement axé sur l’économie, en aucun cas sur la grandeur et le rayonnement de la France… Nous sommes retomber au niveau de boutiquiers, de technocrates, de personnes ignorantes tant du peuple que de la rue, mais aussi du droit public de nos voisins, confondant par exemple Länder et régions…

 

Le reproche principal qui pourra être fait est l’absolue priorité donnée aux économies budgétaires et non pas à l’efficacité du service. Or, une meilleur efficience induit à terme des économies, alors que des économies pour économiser ne conduit à terme qu’à des surcoûts ! Il peut y avoir des effets pervers de l’économie pour l’économie ! Par ailleurs, il ne faut pas penser qu’en termes humains 1 + 1 égale toujours 2 ; prenons pour une fois un exemple en Allemagne où la fusion des équipes d’athlétisme, de judo ou encore de natation n’a pas entraîné une équivalence de médailles, conduisant même, par delà même le rejet du dopage d’Etat, à une régression par rapport aux médailles de la seules Allemagne de l’Ouest ! Attention donc a bien évaluer en amont les mesures en tenant compte de leurs effets transversaux – notamment sur l’emploi et les rentrées dans le secteur privé – et de tout le cycle de vie de la mesure !

 

Je vais me répéter, et ceci va concerner surtout les mesures de mutualisation ou de dématérialisation, certaines suppressions de documents, de comités, d’actions, de versements peuvent sembler conduire à des économies immédiates. Néanmoins, ces économies peuvent n’être qu’apparente. De même, des coûts subjectifs peuvent naître de ces mesures. Il faut donc, avant toute action de suppression <span>réaliser une réelle « analyse cycle de vie », incluant une réelle analyse avantages/charges et non pas seulement une analyse coûts/bénéfices</span>, cette dernière étant parfois trop négligente des réalités ou de l’avenir à moyen et à long terme. Ceci sera par exemple particulièrement important en matière d’éléments bâtis et non bâtis du patrimoine, le service de l’Etat en charge de ces réalisations devant systématiquement mener de telles études.

 

A titre d’exemple, il faudrait savoir si la suppression de documents publics par dématérialisation ne va pas conduire à un surcoût direct, celui des coûts informatiques induits, mais aussi à des pertes d’emploi et à des baisses de retours d’argent (impôts, taxes, cotisations, etc…) chez les imprimeurs, … tout en entraînant des hausses d’effectifs publics ou de dépenses publiques pour l’entretien, la modernisation et la sécurisation des moyens informatiques nécessaires. De même, la vente de certains bâtiments éléments du patrimoine public peut certes rapporter de l’argent immédiatement, sous réserve d’une vente réellement au prix du marché, sauf dans le cas d’une valorisation ou d’une aide directe non financière à une entreprise (à justifier dans ce cas), mais induire à terme des coûts de location, d’entretien, etc… Souvenons-nous des retours d’expérience de la vente à des locaux des Journaux Officiels ou encore du Centre international de congrès… Les exemples pourraient être multipliés… Comme un train peut en cacher un autre, une économie immédiate peut cacher une grosse dépense à moyen ou à long terme. Or, il est aussi de notre responsabilité de ne pas obérer l’avenir ! Nous avons su le faire en prenant à bras le corps la question des retraites ; sachons le faire pour nos autres actions ! C’est aussi cela le vrai développement soutenable : ne pas compromettre les générations futures !

 

Il en va de même des politiques publiques ou politiques de financement. Il est d’ailleurs à souligner que la plupart des études d’impact accompagnant les projets de loi incluent déjà une analyse des coûts, ce qui est excellent, mais il faut aller plus loin, y compris pour ce qui est de ces études parlementaires. A titre d’exemple, toute mesure d’aide à l’emploi réellement pérenne inférieure au coût d’un chômeur pour les finances publiques (y compris en termes de dépenses sociales) doit être soutenue, même si, en apparence, cela pourrait sembler être un « cadeau aux patrons. » N'oublions pas qu'un chômeur de plus c'est un consommateur de moins (je m'adresse ici aux libéraux), un cotisant de moins (je m'adresse ici aux obsédés de la taxe et de l'impôt), un homme dans le malheur...

 

La solution n'est pas forcément dans la réduction du nombre des fonctionnaires, dans leur remplacement par le recours au privé (on voit l'exemple parfois catastrophique que cela a donné avec la Commission européenne et certains organes bruxellois), mais dans leur meilleur déploiement dans des fonctions d'arbitrage et de contrôle (car il ne peut y avoir libre concurrence sans une administration forte, on l'oublie trop souvent. Imaginez la Ligue 1 de foot sans arbitres ???) ou encore dans les services hospitaliers, sociaux et éducatifs !

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:26

Sous la pression de données financières, il est à regretter que ce mécanisme devienne trop systématique. En effet, par delà les illusions d’économies et de simplification qu’il donne, il pourrait s’avérer dangereux.

 

Premier problème, l’absence de garantie réelle de sécurité en l’état actuel de l’informatique ! En effet, tous les systèmes informatiques courent le risque d’être  piratés…

 

Deuxième problème, l’absence de tout texte encadrant les sociétés en charge de la sécurité, ou du moins, du fait des procédures actuelles, garantissant leur impartialité. Supposons qu’elles soient américaines ou chinoises ? inutile de commenter… Supposons encore qu’il s’agisse de sociétés créées pour la circonstance, en fait uniquement destinées à favoriser l’information ou le choix de leurs détenteurs, n’étant que des filiales soi-disant indépendantes… S’il s’agit d’une société recrutée sur appel d’offres, il serait tout autant facile de contrôler l’information par le biais d’offres à très bas prix, la finalité n’étant que de gagner un marché à la fin d’obtenir des données ! Ceci est bien trop risqué ! En outre, vues les possibilités de piratage nécessitant certaines techniques, ce contrôle indirect se ferait uniquement par de grands réseaux ou de grandes entreprises pouvant se payer ou organiser ce genre de prestation. Or, l’ouverture des marchés publics est censée exister pour ouvrir à tous les publics, non pas être pour favoriser, même indirectement, les plus gros. Le risque de marchés frauduleux par détention ex ante de données de la concurrence est trop important, … alors que notre liberté risquerait de favoriser des entreprises non-nationales contrôlées par des Etats fort peu soucieux du droit !

 

Troisième problème… Les supports choisis sont le plus souvent les plus récents ou encore des supports assez complexe, ce qui impose au soumissionneur de posséder des ordinateurs acceptant ces systèmes. Ceci ne favorise pas les TPE…

 

Enfin, quatrième problème… A-t-on réellement calculé les coûts indirects, que ce soit en termes de matériel, de logiciels, d’adaptation des logiciels, de chargement, de coût de la sécurité, de temps de compréhension et d’adaptation au logiciel de réponse pour en rester à ces seuls points ? Nous en doutons…

 

En bref, que la dématérialisation des marchés publics soit possible, nous sommes d’accord. Par contre, nous contestons le fait que cela devienne systématique, voire même obligatoire… En fait, la dématérialisation devrait être inversement proportionnelle à la taille de l’entreprise… Que la dématérialisation soit possible pour les marchés de hautes technologies, nous ne le dénions pas… Mais, sous réserve d’une réelle protection des secrets technologiques, des secrets de fabrication, des méthodes, ce qu’il n’est pas possible de garantir aujourd’hui ! … Que la dématérialisation soit possible, c’est … possible ! …mais elle ne peut en aucun cas concerner tous les secteurs, et notamment celui des services (artisans, professions libérales), et plus encore des services juridiques, des services à la personne ou des services liés à la santé !

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:24

Marc Lambron proposait en 1999 aux lecteurs de la Revue des Deux Mondes diverses recettes permettant de devenir moderne. Parmi ces recettes, quatre qui peuvent parfois faire penser à la politique menée en France depuis le début du troisième millénaire, mais qui sont autant d’attitudes à éviter :

- J'ai renoncé aux principes républicains de mérite, d'effort et d'égalité pour pratiquer la discrimination positive et l'éloge lyrique des cancres ;

- Je revendique le devoir de mémoire et m'épargnant toutefois la fatigue qui naît de l'étude précise du passé ;

- J'ai appris à contracter ma pensée en quelques slogans économiques et frappants. Il me semble que toute expression authentique aboutit aux monosyllabes ;

- J'ai appris à déguiser ma mauvaise foi en expression politique articulée. J'aime dénoncer.

 

 

« Souviens-toi que tu n’es qu’un homme ! »

A l’Empereur romain pendant un triomphe

 

Nous nous sommes nous-mêmes laissé aller à mettre en œuvre ces recettes… Nous nous y sommes parfois complus… Pire, ce sont ces attitudes de soumission à des politiques de l’émotion, de l’instant qui semblent désormais prévaloir depuis quelques mois alors qu’un vaste élan d’espoir avait été lancé par Nicolas Sarkozy lors des deux premières années de son mandat présidentiel… Et dire qu’il se refusait à cela au début…

 

Or, c’est justement à ces facilités d’apparence qu’il faut échapper… Ce sont ces pratiques qu’il nous faut définitivement abandonner, et ce d’autant plus que le Français, même lorsqu’il semble ne pas être trop futé, cherche toujours à se cultiver – voir le succès d’émissions telles que Questions pour un champion – ou à comprendre – souvenons-nous de l’échec de VGE lors de son débat de début 1981 avec Mitterand, uniquement parce qu’il a pris les Français de haut à partir de la deuxième partie de son débat –. La simplification du discours n’est donc pas toujours la solution, et ce même si l’adaptation du langage n’est pas négative a priori.

 

Certes George Orwell écrivait en 1946 qu’il faudrait reconnaître que le chaos politique contemporain est lié à la décadence du langage, et qu’on pourrait commencer à y remédier en s’y attaquant du côté des mots. (…) Le discours politique (…) est conçu de manière à faire apparaître les mensonges véridiques (…), et à conférer une apparence de solidité au vent lui-même… Ceci n’est pas faux… Mais ceci n’est plus totalement exact…

 

F Confier à l’Académie des Sciences morales et politiques la rédaction d’un Dictionnaire des termes politiques à Beaucoup de mots dont se sert le monde politique ne veulent plus rien dire… D’autres ont une approche variable selon les courants d’idées qui les portent…  Il serait peut-être utile, sans enfermer ces mots dans un carcan, de rédiger un lexique permettant à chacun de s’y retrouver, en revenant au sens des mots, … même si ce sens ne doit pas être le sens classique, ce dernier devant néanmoins être rappelé

 

De même, François Loncle a jugé utile de dénoncer les fautes de langage de Nicolas Sarkozy, parlant de son manque d’éducation et l’accusant de populisme… Si chercher à se faire comprendre, c’est du populisme, soyons donc populistes… Mais que le député socialiste n’oublie pas de relire L’harmonie des langues de Leibniz… qu’il se souvienne des fautes d’orthographe et de français de Montaigne ou encore de Madame de Sévigné… qu’il se souvienne du vocabulaire et de la syntaxe utilisés à la télévision, … ou par certains de ses amis politiques avant d’accuser le Président de la République… Et, s’il aime tant la pureté de la langue, trois questions… Primo, pourquoi s’est-il élevé contre le débat sur la nation jugé populiste, alors même que la langue est un élément de l’identité nationale ? Secundo, pourquoi ne parle t-il pas dans ce cas le vrai français, celui du Roman de Renard, celui d’Aucassin et Nicolette, etc… ? Tertio, na-t-il pas ri comme des millions de Français au début du film Les Visiteurs, qui était sous-titré ? Le français est une langue vivante justement parce qu’elle sait dépasser ses dictionnaires et grammaires, tout en les respectant lorsqu’il le faut ! Si nous en étions resté au français du premier Dictionnaire de l’Académie française, le français serait aujourd’hui une langue morte, la conséquence du figé de la langue voulu par Louis XIV ayant d’ailleurs eu pour conséquence la perte par le français de sa place première comme langue diplomatique ou encore comme langue philosophique… Donc, apprendre un français juste sur un plan syntaxique et lexical, oui…, tout en admettant son usage populaire… D’ailleurs, la syntaxe elle-même n’a-t-elle pas évolué, ne serait-ce que ce dernier siècle ? Villon peut très bien cohabiter avec Soprano, le Roman de la Rose avec le commissaire San-Antonio ! Une langue qui n’évolue pas est une langue morte à terme… Le latin a sombré lorsqu’on a voulu définitivement le figer dans le latin de Cicéron…, et figer la langue, c’est figer la culture…

 

F Elargir la liste des dictionnaires utilisés lors de l’émission Des Chiffres et des Lettres à Demander aux responsables de l’émission l’usage, aux côtés du Larousse et du Robert, des huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l’Académie française, ainsi que du Dictionnaire des argots publié par Larousse. 

F Rédiger une Grammaire de l’Académie française à Cette mission était d’ailleurs prévue par les textes fondateurs de l’Académie française… 

 

Et tout ceci n’exempte pas de respecter l’orthographe en cours de validité, n’exempte pas l’usage d’une langue juste aux examens…

 

F Ne plus fermer les yeux sur l’orthographe et la syntaxe dans les écrits universitaires à Relever systématiquement dans les copies universitaires, les mémoires et les thèses les fautes d’orthographe et les principales fautes de syntaxe, et en tenir compte dans la notation 

 

Soyons clairs ! Aucune réforme de l’Etat en profondeur ne pourra avoir de sens, être réussie sans une remise en cause et une réforme de fond en combles des systèmes bancaires et monétaires internationaux ! De même, aucun Etat européen ne pourra réellement mettre en œuvre une totale réforme de l’Etat sans une réelle reprise en main par les Etats de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne et des choix d’initiative de la Commission européenne ! Sans ces deux actions impératives, la France ne pourra jamais que mettre en place des réformettes ou alors elle devra accepter d’abandonner à un système privé, de plus hors de tout contrôle national, des pans entiers de l’action étatique ! Conscient de ces exigences, Nicolas Sarkozy a fait de ces actions la priorité de sa présidence des G8 et G20, ainsi que de la fin de son actuel quinquennat…

 

F Créer un Conseil aux questions européennes à Créer un Conseil aux questions européennes, composé des soixante-et-onze parlementaires européens français, de vingt-quatre députés, de vingt-quatre sénateurs et de vingt-quatre membres du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives. Ce Conseil serait de consultation obligatoire avant chaque vote de la France au Conseil de ministres de l’Union européenne. S’il adopte un avis défavorable à la majorité qualifiée de 55 % de ses membres, dont au moins six de chaque collège, cet avis défavorable s’imposerait au représentant de la France, sous peine de sa destitution automatique par le Conseil constitutionnel et de son déféré pour haute trahison devant la Cour de Justice de la République.

 

Or, …

 

 

 « Par bien gouvernée l'eut augmentée, par me piller sera détruite. »

François Rabelais

 

…soyons tout aussi clairs ! Avec le rapport Le Grip et Plagnol de décembre 2010 sur la gouvernance économique européenne, rapport semblant avoir été validé par Nicolas Sarkozy, nous avons atteint le degré zéro de l’Etat et de la nation, le degré absolu de dissolution de l’indépendance nationale dans un espace européen conçu uniquement comme économique et mis sous le triple contrôle de l’Allemagne, de la finance rendue définitivement toute puissante et de la technocratie bruxelloise ! Si la philosophie et les propositions – principalement les propositions n° 1, 2b, 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, ainsi que les pages 14 et 24 – de ce rapport devaient prédominer, toute proposition, toute analyse de l’Etat  n’a plus aucun sens, ou alors il faudrait se contenter de suggérer l’imitation absolue du système allemand, bref renier tant le Gaullisme que l’histoire, tant notre culture politique que nos modes de pensée ! Je ne peux y souscrire ! Et ce d’autant plus que le rapport parlementaire Bernard-Reymond et Yung du 19 octobre 2010 sur le même sujet fait pour sa part des propositions bien plus sensées, même si de légères retouches pourraient être suggérées à ses propositions n° 9 et 10…

 

Les proposition « étonnantes » du Rapport Le Grip et Plagnol

 

Proposition n°1

Permettre à Eurostat de s’autosaisir librement et à tout moment pour diligenter une enquête dans un ou plusieurs des États membres.

Renforcer les pouvoirs de régulation et de surveillance de la Banque Centrale Européenne à l’égard du secteur bancaire.

Elargir les critères d’appréciation de la capacité d’une économie à faire face au remboursement de ses dettes et à d’éventuels sinistres du secteur bancaire en prenant en compte notamment l’endettement privé.

 

Proposition n°2

(…) Plutôt que des sanctions financières difficilement applicables, il faut privilégier les sanctions politiques pouvant aller jusqu’à la suspension des droits de vote.

 

Proposition n°5

Recommander aux États membres de la zone euro, d’introduire dans leur droit interne une obligation constitutionnelle de maîtrise de leur déficit et de leur dette pour respecter leurs obligations consécutives à l’appartenance à l’Union monétaire.

 

Page 14

L’Union doit aussi jouer un rôle pédagogique (…) en posant le problème des seuils de divergence acceptables ou non, en matière salariale ou sociale.

 

Proposition n°9

Mandater le Président de l’Eurogroupe pour qu’il soit le porte-parole chargé, en relation avec la BCE, de la communication en cas de crise au sein de la zone euro,

Encourager la BCE à poursuivre autant que nécessaire sa politique destinée à faciliter le refinancement des banques et de la dette des Etats qui n’ont plus d’accès aux marchés,

Limiter au strict nécessaire la révision des Traités de l’Union pour pérenniser le fonds de stabilité financière au-delà de 2013,

Augmenter les ressources du Fonds européen de stabilité financière et le transformer en un véritable Fonds monétaire européen capable d’accompagner les États en difficulté dans leurs efforts d’ajustement structurel.

 

Proposition n°10

Achever le marché unique afin de dégager un point de croissance supplémentaire,

Encourager les expertises indépendantes en s’inspirant de la réussite du Conseil européen de la recherche,

Renforcer le contrôle démocratique de la dépense communautaire en conférant au Parlement européen le pouvoir de missionner des audits réalisés par la Cour des comptes européenne.

 

Proposition n°11

Tenue d’une Convention sur le modèle de celle qui a réfléchi à la rédaction d’une constitution pour l’Union, chargée de repenser la structure de budget de l’Union à échéance 2020. Cette Convention devrait faire des propositions pour augmenter la part des ressources propres dans le budget de l’Union et redéployer les dépenses.

Création d’un fonds pour la compétitivité de l’Union, destiné à encourager l’innovation et la recherche dans les PME et d’un fonds destiné à l’acquisition de brevets stratégiques.

Réfléchir à un grand emprunt européen destiné à investir dans la recherche, les infrastructures, l’environnement et les NTIC.

 

Proposition n°12

Le Conseil européen mandate les ministres des finances et la Banque Centrale Européenne pour réfléchir à la possibilité de créer un « Trésor européen » chargé de gérer en commun les dettes souveraines des États de la zone euro. Dans un premier temps, les émissions du Trésor européen seraient réservées aux États vertueux ou limitées au montant de la dette autorisée par les engagements du Pacte de stabilité.

Confier à l’Eurogroupe le soin de parvenir à un consensus sur les conditions préalables à l’émission d’euro-obligations qui permettraient de doter l’Union d’une réelle capacité d’emprunt contribuant à l’indispensable relance économique par l’investissement.

 

Proposition n°13

Confier à une délégation des commissions des affaires sociales et des finances des parlements allemands et français, le soin de définir un calendrier pour une convergence fiscale et sociale à l’horizon 2020. Encourager un droit d’initiative parlementaire pour débattre de propositions de lois communes aux parlements allemands et français.

 

Proposition n°14

Pour relancer la coopération industrielle et technologique entre l’Allemagne et la France, réunir en séminaire une équipe d’une trentaine de chercheurs, entrepreneurs et syndicalistes des deux pays, en présence des chefs de gouvernements pour arrêter un programme d’investissement commun défini par une loi-cadre et financé par un emprunt conjoint de l’Allemagne et de la France.

La démarche pourra ensuite associer les États capables d’accepter les mêmes contraintes : Autriche, Benelux, Pays-Bas, l’Italie, etc. L’objectif de cette avant-garde constituant en quelque sorte un « coeur d’Europe », serait d’avoir la capacité d’entraîner l’Union sur la voie d’une véritable fédération économique sur des projets concrets, en nombre certes limité mais ayant la masse critique et à forte visibilité.

 

Page 24

(…) Mais cette étape cruciale ne pourra être franchie que si, d’une part, la France rassure l’Allemagne sur sa capacité à maîtriser ses déficits et sa dette.

 

Or, … ce rapport est méprisant… Méprisant de la France, cette dernière devant rassurer l’Allemagne (sic !!!)… Méprisant de nos partenaires européens, ces derniers n’étant considérés que comme devant être à la traîne du couple franco-allemand… Méprisant des Parlements nationaux et du Parlement européen qui se trouvent in fine dépossédés de tout pouvoir réel… Ce rapport ne fait que proposer  un affaiblissement généralisé de tous les pouvoirs démocratiques, de tous les Parlements, et ce au profit d’institutions économiques et financières parallèles et sans aucun contrôle par les peuples européens ! L’aboutissement de ce rapport, ce serait la mise en place d’un sur-pouvoir de l’Union européenne, d’un sur-pouvoir de la finance, d’un sur-pouvoir de l’Allemagne, en violation complète de tous les principes de la construction européenne ! Tout serait désormais soumis à l’économie, y compris la et le politiques !

 

F En finir avec le mythe du modèle allemand

 

Prenons l’exemple de la normalisation sociale… Les normes ne peuvent pourtant pas être arrêtées de manière abrupte en matière sociale, car la normalisation ne concerne que la production et la technique… Or, le social, c’est avant tout de l’humain ! On est bien loin du Général de Gaulle pour qui il y avait progressivité dans l’approche sociale, progressivité tenant compte de l’évolution des choses et des hommes, en aucun cas des normes… Il est dramatique que l’on parle aujourd’hui non plus d’harmonisation sociale, mais de normalisation sociale ! Et je ne parle même pas ici de ces rapports parlant de … stocks de population !

 

Les auteurs de ce rapport, tout comme beaucoup aujourd’hui, semblent par ailleurs ignorer que l’Allemagne est un Etat fédéral, que les Länder ne sont pas des régions mais des Etats fédérés, que l’Union européenne n’est pas une fédération… Passons… Ils semblent ignorer l’existence de la BEI… Passons… Ils semblent ignorer les principes de subsidiarité et de respect des Etats… Passons… Ils semblent ignorer les réalités du terrain, de l’homme, ne voyant que des agrégats… Passons… Ils semblent ignorer la réalité du « miracle allemand »… Passons… Ils semblent ignorer les chiffres défavorables à l’Allemagne… Passons… Ils semblent ignorer le fonctionnement réel de l’Union européenne, cherchant à réinventer ce qui existe parfois déjà ! L’Etat n’est plus qu’une coquille vide, qu’un kleenex, que le simple territoire d’un pouvoir de police… Avec la mise en œuvre – malheureusement souhaitée – de ce rapport, toutes les fonctions régaliennes de l’Etat se trouveraient définitivement dissoutes dans un cadre normalisé européen… 

 

Les différences entre les Etats

 

La prise en compte de l’évolution des données scientifiques et technologiques, celle de l’économie, et d’autres, sont autant d’obstacles réels à toute dimension réelle de la prise en compte d’un droit international public efficace, ainsi qu’à tout transfert d’un modèle quelconque :

a)    différences liées aux systèmes juridiques. Par exemple, l’Europe est partagée entre un modèle de droit codifié de type latin, un modèle de droit scandinave, un modèle de droit germanique, un modèle de droit non « encodifié » d’origine britannique, un modèle dérivé de l’ex-droit soviétique, sans compter de multiples variantes et combinaisons ;

b)   différences dictées par le contexte géographique. On peut penser à l’influence sur le droit de l’environnement des contraintes d’espace (cas du Japon) ou de nature des sols (cas des Pays-Bas) ;

c)    différences nées des niveaux de sensibilisation, d’éducation et d’information des populations ;

d)   différences dépendant du contexte culturel ; différences dépendant du contexte religieux ;

e)    différences dépendant du contexte économique et industriel ;

f)    différences quant à l’opportunisme industriel. Pour en rester à des exemples tirés de l’environnement, le Japon et la Suède le ressentent comme une chance technologique, d’autres États comme une contrainte ;

g)    différences dépendant d’intérêts internes divergents ;

h)   différences provoquées par des niveaux de développement économique parfois très éloignés.

Le sens premier de la directive communautaire était d’ailleurs tenir compte de ces divergences ; or, aujourd’hui, la directive tend à l’uniformisation et non plus à l’application équitable ou à l’harmonisation !

 

 

 « Détruire les patries, ce serait détruire la civilisation… »

Emile Durkheim

 

Alors ? Un énorme travail de réforme de l’Etat, ou du moins de sa structure, a été lancé le 27 juin 2007 avec la démarche de révision générale des politiques publiques – RGPP. La seule proposition à faire est donc de veiller à l’achèvement ce qui a été engagé depuis ou proposé lors du comité de modernisation des politiques publiques de juin 2010 – CMPP4 –, et de bien en maîtriser le calendrier, une attention particulière devant porter, bien plus que sur les nouvelles mesures – qui sont parfois utiles –, sur les actuels points rouges et oranges. On peut néanmoins déplorer que, désormais, ce n’est plus la réforme de l’Etat qui prédomine mais la recherche d’économies de bouts de chandelles, donc le manque total d’ambition, donc le court terme au détriment du long terme ! Aucune idée novatrice de réforme de l’Etat ne peut donc émerger.. Il est donc inutile de faire une quelconque proposition réellement argumentée… Juste quelques conseils… En aucun cas le moindre mot sur la Justice, sur la nation, sur les institutions, sur la société, etc…

 

F Continuer et soutenir la RGPP à Si déjà tout ce qui avait été par les trois premiers CMPP était considéré au 1er janvier 2010 avec un point vert, ce serait une immense réussite, celle d’une réforme de l’Etat encore plus forte que celle ayant eu lieu suite au mouvement de décentralisation du début des années quatre-vingt !

 

F Rappeler aux magistrats qu’ils ne sont pas juges de la loi à En matière de justice, la priorité des priorités serait de rappeler aux magistrats qu’ils ne sont pas juges de la loi, cette fonction relevant du seul Conseil constitutionnel… Il faut leur rappeler qu’ils n’agissent pas en leur nom propre… Leur rôle n’est pas de se substituer au législateur, mais de juger à chaque fois des cas particuliers ! Les magistrats jugent au nom du Peuple français et leur rôle est de sanctionner les manquements au droit, non de juger de la Loi elle-même !

En contrepartie, il faut que les autres acteurs du monde politique, c’est-à-dire les représentants de l’exécutif et du législatif, prennent eux aussi totalement conscience du fait qu’ils n’ont pas à se substituer aux magistrats. Ils disposent d’ailleurs de nombreux moyens pour contrôler la Justice, non seulement la définition de la Loi, mais aussi des Cours extranationales telles que la Cour européenne des Droits de l’Homme ou encore la Cour de Justice de l’Union européenne.

 

Quant à l’évaluer, comme demandé par Arnaud Murgia, il est encore trop tôt pour évoquer autre chose que des réactions spontanées, quasi-épidermiques, une politique publique nécessitant au moins trois années pour commencer à porter des résultats… D’ailleurs, le Parlement a commencé ce processus ; ne le méprisons pas là encore…

 

Dans tous les cas, la mort discrète, sournoise de l’Etat et de la Nation ayant été programmée par ce rapport, s’il devait être mis en œuvre, tout ce qui aurait pu être proposé tout au long des 679 pages initialement écrites serait inutile, serait une sorte de cache-sexe de l’indigence et de l’effondrement de l’Etat…

 

 

«Ô Grecs, vous vous nuisez autant que les Barbares ! »

Agésilas, cité par Plutarque

 

D’ailleurs, même si les propositions du rapport Le Grip et Plagnol n’étaient pas mises en œuvre, la mort de l’Etat tel que nous le connaissons est déjà bien engagée, ce dernier se trouvant d’ores et déjà dans ce que l’on appellerait dans un hôpital en phase terminale. Les Europes – Union européenne et Conseil de l’Europe principalement – s’y sont déjà substitué et la plupart des réformes actuelles ne sont que le fruit de leur volonté… Ainsi, la réforme des collectivités territoriales doit beaucoup à la classification NUTS et à la logique de cohésion réclamée par Bruxelles ; celle de nos finances publiques est elle aussi imposée par Bruxelles ; celle de la procédure pénale est pour beaucoup le fruit de la logique et des interprétations toujours plus nouvelles de la Cour européenne des Droits de l’homme ; etc…

 

F Rappeler et opposer systématiquement à la Commission européenne le deuxième alinéa de l’article 4 de la version consolidée du Traité sur l’Union européenne à « L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État (…) » 

 

 

 « La question de l’identité, ça ne peut pas être une réflexion de comptoir. Si on veut éviter le populisme, il aurait fallu sans doute qu’on pose intellectuellement la question à un certain nombre de responsables pour avoir une réflexion préalable. »

Jean-Pierre Raffarin

 

On notera en passant que la mise en œuvre effective de l’article 4 (TUE) impose la définition de l’identité nationale et de son contenu… Ne pas le faire, et ne pas la défendre, c’est, à terme, laisser le soin à la Cour de Justice de l’Union européenne d’en décider à notre place !

 

F Relancer sur de nouvelles bases le débat sur l’identité nationale, en insistant plus sur l’idée de valeurs républicaines à Cette réflexion devra cependant être menée sur des bases autres que celles du grand débat des années passées.

Il faudra bien insister sur le fait qu’il y a deux termes dans cette question, l’identité et la nation – qui, effectivement pris individuellement sans explication peuvent « puer » en certaines de leurs définitions –, puis l’association de ces deux termes. Et cette question n’est ni celle de l’intégration, ni celle de l’immigration, ni celle de la citoyenneté ! Elle est dessine-moi une nation pour paraphraser le Petit Prince… Ce débat n’est pas celui de l’Islam, des minarets, des banlieues, des étrangers, ni même de la définition du français, mais de la France elle-même, de la refondation de la République sur les principes de 1789 ! Souvenons-nous du discours de la méthode proposé à ce sujet par  Jean-Pierre Raffarin… 

Rappelons que la question de l’identité nationale n’est pas nouvelle dans le discours de Nicolas Sarkozy. On la retrouvait déjà dans ses livres parus en poche après son départ du gouvernement. Elle ne date donc pas d’un certain discours dans le Vercors, ni de la proximité d’élections régionales… Elle est récurrente dans le discours sarkozyen !

Rappelons surtout à tous une autre raison, fondamentale, du pourquoi de cette question du Président sur l'identité nationale... Elle réside au paragraphe 2 de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne qui dit : "L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale...". Le mot identité nationale figure au Traité, et il impose à l'UE de respecter son contenu ! Ce mot peut être invoqué en justice, tant nationale qu'européenne, tant par l'UE contre la France que par la France contre l'UE, tout comme les citoyens pourraient l’invoquer contre la France dans le cadre de certaines procédures. <span>Il faut donc le définir</span>, afin de donner des armes à la France contre certains excès de la Commission européenne qui en prend parfois un peu trop contre les Etats membres, et tout particulièrement la France. Le mot n'est donc pas sorti du néant.

Un effort d’explication a priori sera indispensable, alors que la surface du débat pourrait être réduite à un groupe de travail…

L’ancien débat aurait dû être préparé par la lecture du Rapport Gaubert d’avril 2009, source de ce travail, mais aussi de sa confrontation avec le Rapport Veil de décembre 2008 

 

 

 « L’Europe ne se fera pas ; ni sous une forme, ni sous une autre, sauf en démolissant la puissance des Etats. »

François-Xavier Ortoli

 

Pourtant, la solution ne réside pas dans la sortie des Europes ; cette sortie serait même une grave erreur, notamment parce qu’elle serait trop tardive ! Il est tout à fait possible de sortir de la logique posée par François-Xavier Ortoli en septembre 1974, et ce sans briser les Europes… Mais il faut par contre les réformer, et je pense ici que le rejet du Traité sur l’Union européenne a été une nouvelle erreur historique, le Traité de Lisbonne n’en ayant repris que les seuls aspects intégrateurs…  D’ailleurs, que je me souvienne, De Gaulle n’était pas antieuropéen ! Il suffit pour s’en convaincre de se souvenir de son discours de Lille du 29 juin 1947.

 

 

« J’entends une Europe formée d’hommes libres et d’Etats indépendants, organisée en un tout susceptible de contenir toute prétention éventuelle à l’hégémonie (…). Il va de soi enfin qu’elle doit concourir à toutes les formes : politique, économique, sociale, intellectuelle de la coopération internationale, par quoi notre pauvre univers déchiré tend à bâtir sa future unité. »

Charles De Gaulle

 

En fait, la France, si elle a confiance en elle – et surtout si elle veut bien en avoir conscience au lieu de faire de la critique systématique un sport national – a la capacité économique d'assimiler des situations et des valeurs différentes, et, même si il y a plusieurs vitesses, l'ensemble peut avancer avec cohérence ! Il en est de même pour l'Europe ! Il suffit pour s'en convaincre de constater que les Europes qui marchent sont à plusieurs vitesses, et nous ne citerons ici qu’Airbus ou qu’Ariane ! D’ailleurs, à propos de ces deux derniers exemples, que de commentaires catastrophistes et pessimistes, que de critiques acerbes à leurs débuts…

 

Mais <span>les erreurs historiques ont été accumulées</span>… L’oubli de l’harmonisation sociale et salariale dans le Traité de 1957 instituant la Communauté européenne… La passivité des Etats face à l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, et quelques autres… Leur absence au 15 août 1971, date où les Etats-Unis brisaient unilatéralement l’équilibre né des accords de Bretton-Woods en faisant flotter librement leur dollar sur les marchés des changes internationaux… Leur immobilisme face à l’arrêt Cornelis Kramer du 14 juillet 1976, véritable coup d’Etat feutré, la Cour de Justice ayant dans cet arrêt dépassé sa mission de gardienne des traités pour devenir créatrice de droit international hors traité, par-dessus les compétences des Etats, par-delà le Traité CEE… L’alibi du C’est la faute à Bruxelles ! pour excuser ses propres défaillances, frilosités et immobilismes… La non-mise en place de systèmes réels de blocage et de contrôle des prix lors du passage à l’euro… L’admission trop rapide de la Chine au sein de l’OMC pour faire plaisir aux Etats-Unis… Le trop rapide élargissement aux PECO, Etats vers lesquels nous nous sommes abaissés au lieu de les tirer vers le haut… L’acceptation du fait que la Roumanie refuse de ratifier le traité instituant la Cour pénale internationale pour plaire aux Etats-Unis et ce afin de favoriser son accession à une OTAN à dimension de moins en moins militaire et de plus en plus politique… La transformation des critères de convergence d’objectifs en obligations contraignantes… Et les exemples sont multiples… Et c’est tout cela qu’il faut réparer !

 

 

« Les régimes se perdent par leurs fautes ! »

Charles De Gaulle

 

Prenons ici un exemple de défaillance des Etats, avec l’abus d’usage de l’article 352 (TFUE) par la Commission européenne… Les Etats membres de l’Union euroépenne ont laissé la Commission européenne user et abuser de l’article 352 (ex-article 235 CE, ex-article 308 TUE) qui dispose, dans son actuelle version, que si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.. Il y a ici une incohérence sur laquelle les Etats eux-mêmes doivent s’expliquer, car ils ont failli à leur mission! Il y a ici responsabilité directe de l’Etat permettant que l’on viole sciemment le droit et que l’on détourne de son objet une disposition d’un Traité, par ailleurs utile ! Bien léger pour fonder des politiques dépassant les Traités, pour détruire des structures sociales parfois millénaires, pour abolir des traditions… Et il est parfois trop tard, comme par exemple pour ce qui est de la politique de la pêche qui n’est plus que bruxelloise ! Il est vrai que l’article 6 (ex-article F) du Traité sur l’Union européenne qui disposait en son paragraphe 3 que l’Union respecte l’identité nationale de ses Etats membres a disparu tant du TUE que du TFUE, les nouveaux articles 3 et 4, en son deuxième alinéa, de la version consolidée du TUE ne s’y substituant que très partiellement… Mais il est aussi vrai que tout a été fait pour saborder les efforts de Nicolas Sarkozy à définir l’identité nationale ; or, il ne cherchait peut-être qu’à sauver ce qui pouvait encore l’être… Alors, puisque les abandons ont été faits tant dans les Traités qu’en France, pourquoi se plaindre ??? On peut comprendre la lassitude du Président de la République… De Gaulle disait : Ce pays est mou ; que devrait dire Sarkozy ? On peut comprendre son impatience de dolce vita pour son après-présidence… On peut comprendre qu’il préfère les bras de Carla aux caprices d’une Marianne qui le cocufie par jalousie, égoïsme, pessimisme, … voire simplement par esprit de contradiction, presque par sport national !

 

 

 « Comment voulez-vous gouverner un pays qui a deux cent quarante-six variétés de fromages ? »

Charles De Gaulle

 

Nous avons aussi nos propres fautes en interne… Les querelles de personnes… Le pessimisme permanent… La nostalgie du passé… L’idéalisation du même passé… L’individualisme égoïste… Le refus du risque… La primauté donnée à l’économie… La mythification de l’Allemagne… Les méconnaissances en droit comparé.. L’obsession du PIB, alors que d’autres indicateurs existent… etc… etc… etc…

 

 

 « Si l’homme ne veut pas se sauver, (…), rien ni personne ne pourra le sauver. »

Maurice Zundel

 

Prenons le refus du risque… Risquer c’est oser, être responsable ! Or, force est faite aujourd’hui de constater que le risque tend à disparaître de nos vies ! Aujourd’hui, l’homme ne veut plus prendre de risques dans sa vie - y compris la plus intime -, et il attend tout de l’autre à qui il reproche toujours de ne rien faire, que cet autre soit l’élu « toujours corrompu », le fonctionnaire « toujours fainéant », l’enseignant « toujours en vacances », le policier « toujours méchant », … On veut une petite vie pépère, bien repliée sur son seul ego, sans risques surtout, bien aseptisé ; la meilleure démonstration n’en est-elle pas cette religiosité du libre-service qui semble émerger : on prend ce qui plaît, on jette le reste, et surtout pas d’efforts, et vive l’Etat, la commune, la religion Kleenex

 

 

« Le risque est un besoin existentiel de l’âme. »

Simone Weil

 

Il y a cependant une réalité du risque environnemental, du risque climatique, du risque des technologies, d’autres risque encore... Mais cela ne doit pas empêcher d’agir, la précaution ne devant pas être synonyme de ne rien faire, au risque – vous voyez j’ose le mot – de n’avoir rien compris au développement soutenable ! Agir, réagir face à ce que l’on connaît n’est pas se défiler. Ce peut même être prendre des risques, c’est oser ! En fait, évoquer le risque est ici doublement nécessaire, car le risque est autant élément matériel qu’élément de l'âme, puisque, s'il peut traduire une situation strictement perceptible, il est aussi, comme l'affirmait Simone Weil  l'un des quatorze  besoins essentiels de l'âme, au même titre que l'ordre, la liberté, la responsabilité et la sécurité…, autant de principes clés dans la mise en œuvre de toute politique publique … ou privée...

 

D'ailleurs Simone Weil nous donne une définition générale du risque qui peut être considérée comme l'une des plus précises, car recouvrant l'ensemble des natures du risque (accident/erreur ; matériel/âme) : Le risque est un danger qui provoque une réaction réfléchie ; c’est-à-dire qu’il ne dépasse pas les ressources de l’âme au point de l’écraser sous la peur. Ainsi, avoir conscience de l'existence ou de l'imminence d'un risque ne signifie pas, ne doit pas signifier renoncement, abattement, abandon devant la peur, mais bien au contraire engagement, responsabilité et courage, c'est-à-dire abandon de la fatalité et recherche de réponses à des situations plus ou moins menaçantes pour l'avenir. Mais c’est tout autant cela que l’on a trop oublié ! Rien n’est donc perdu ! …, mais à la condition d’admettre avoir pu se tromper, d’oser le développement durable et de retrouver en chacun de nous le sens de la responsabilité. Donc chez tous, pas que pour l’Etat, chez le citoyen aussi…

 

Prenons dans la foulée un autre exemple, découlant du premier, celui du principe de précaution, mis aujourd’hui un peu à toutes les sauces, trop confondu avec le principe d’action préventive, posé aujourd’hui plus comme un frein par les nostalgiques du passé et les rêveurs d’une nature gentille que comme une chance… C'est sur la seule notion de risque qu'a insisté le Sommet de Rio, un accord ayant été réalisé sur la base des deux principes, intuitivement raisonnables, de précaution et d'efficacité économique, qui sont confondus même si 'on en perçoit de façon évidente le caractère potentiellement contradictoire. La coexistence délicate de ces deux principes leur interdit de fournir des garde-fous minimaux contre des décisions ou des non-décisions non maîtrisées, ce qui rend le principe inefficace, sélectif et politique, donc aboutit à une application trop sélective et surtout trop soumise aux négociations, aux tractations, aux ayatollahs de l'écologie... qui peuvent d’ailleurs, bien plus que de vrais amoureux de la nature n’être que des capitalistes froids cherchant à tirer du profit du sur-environnement…On en arrive donc, par opposition à un mode de décision séquentiel se réservant des marges de manœuvre à chaque étape pour les suivantes et réévaluant les options d'étape en étape, à une technique d'actualisation gelant et enfermant le futur. On en arrive à une opposition très nette avec le principe, pourtant fondamental, de l'analyse cycle de vie, par négation des principes fondamentaux et premiers de la vie qui sont l'évolution et l'adaptation permanente..

 

Cela ne signifie cependant pas qu'il faille faire n'importe quoi ou qu'il faille faire trop vite, dépassant ainsi les facultés d'adaptation de l'homme et de la nature, donc conduisant tant l'homme que la nature à leur perte... Cela signifie qu'il faut oser, mais avec conscience, oser en gardant à l'esprit le mode d'emploi de la Terre et de l'homme, ce mode d'emploi nous ayant d'ailleurs été donné par Dieu lui-même avec le Décalogue, pour les non-croyants par le droit naturel... Cette approche peut sembler très judéo-chrétienne… Pourtant, elle est aussi universelle en ce sens que le Décalogue est finalement un bréviaire du droit naturel, un bréviaire reprenant un fond commun à toute l’humanité, à toutes les religions ! Il reprend des valeurs que l’on retrouve tout autant dans l’Islam, dans le Bouddhisme, et ainsi de suite ! Ne soyons pas des grenouilles à l'œil sélectif ne retenant que les aspects négatifs ou risqués du progrès; soyons simplement des hommes conscients de leurs responsabilités et de leur mission terrestre, même si cela est difficile, même si cela impose en permanence de s'opposer aux contradictions de la nature humaine, qui est tout sauf rationnelle, et de surmonter les difficultés scientifiques, technologiques, idéologiques se présentant, tout en distinguant les pollutions réelles des pollutions imaginaires, voire quasi mythologiques…

 

En conclusion, il faut donc appliquer le principe de précaution ! Mais il faut surtout bien l’appliquer. Le principe de précaution, qui est fondamental en matière d'environnement, mais aussi dans toute politique, c’est rechercher les garde-fous nécessaires, en revenant sur la nature logique du problème décisionnel posé, tout en recherchant, à partir d'un modèle à visée purement heuristique – la précaution échappant à la certitude scientifique, tant est-il que cette dernière existe –, à démontrer que seule une approche séquentielle de la décision peut lui donner un contenu opératoire tout en se prémunissant contre des décisions économiquement ou politiquement arbitraires. Il faut donc avant toute application – hormis certains cas d'urgence – chercher à savoir sur quels éléments théoriques et pratiques il est possible de le faire reposer pour en déduire des modes opératoires d'application, tels des niveaux incitatifs de taxes, des provisions pour risque environnemental, l'édiction de textes... Si dans une simple logique économique la solution réside dans un accroissement du prix du bien à un taux supérieur au taux d'actualisation, cette simple méthode est en fait insuffisante car pouvant être détournée au profit de certains sous des pressions mercantiles ou plus prosaïquement politiques. Ce n’est plus de la précaution…

 

F Développer en amont les études d’impact et les analyses avantages/charges à Certaines suppressions de documents, de comités, d’actions, de versements peuvent sembler conduire à des économies immédiates. Néanmoins, ces économies peuvent n’être qu’apparente. De même, des coûts subjectifs peuvent naître de ces mesures. Il faut donc, avant toute action de suppression réaliser une réelle « analyse cycle de vie », incluant une réelle analyse avantages/charges et non pas seulement une analyse coûts/bénéfices, cette dernière étant parfois trop négligente des réalités ou de l’avenir à moyen et à long terme. Ceci sera particulièrement important en matière d’éléments bâtis et non bâtis du patrimoine, le service de l’Etat en charge de ces réalisations devant systématiquement mener de telles études.

A titre d’exemple, il faudrait savoir si la suppression de documents publics par dématérialisation ne va pas conduire à un surcoût direct, celui des coûts informatiques induits, mais aussi à des pertes d’emploi et à des baisses de retours d’argent (impôts, taxes, cotisations, etc…) chez les imprimeurs. De même, la vente de certains bâtiments éléments du patrimoine public peut certes rapporter de l’argent immédiatement, sous réserve d’une vente réellement au prix du marché, sauf dans le cas d’une valorisation ou d’une aide directe non financière à une entreprise (à justifier dans ce cas), mais induire à terme des coûts de location, d’entretien, etc…

Il en va de même des politiques publiques ou politiques de financement. Il est d’ailleurs à souligner que la plupart des études d’impact accompagnant les projets de loi incluent déjà une analyse des coûts, ce qui est excellent, mais il faut aller plus loin. A titre d’exemple, toute mesure d’aide à l’emploi réellement pérenne inférieure au coût d’un chômeur pour les finances publiques (y compris en termes de dépenses sociales) doit être soutenue, même si, en apparence, cela pourrait sembler être un « cadeau aux patrons. »

 

Or, que faisaient les Etats-Unis lorsqu’ils étaient volontaristes et non pas timorés ? Ils appliquaient la philosophie politique de Josiah Royce selon lequel il y a primauté de l’action sur la pensée, car cela permet d’effectuer rationnellement l’intégrité de l’expérience de la pensée. Le lien avec la doctrine étasunienne est évident, et tout particulièrement avec la vision US selon laquelle on agit d’abord, puis on voit ensuite ce que cela donne. Sans aller aussi loin dans le risque, peut-être devrions nous un peu nous inspirer de cette dernière approche !

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:23

 

Bien plus que les notions d’ordre ou de sécurité, c’est l’Etat providence qui caractérise le totalitarisme, en ce sens qu’il tend à faire occuper à l’Etat l’ensemble de la sphère sociale, tout devant être dans l’Etat et rien hors de l’Etat, et ce d’une manière ou d’une autre. Une telle approche qui veut faire de l’Etat la seule source de toute action n’est pas la notre, car, si elle semble assurer la liberté de chacun, cette liberté est bien plus celle conçue par Fichte que celle de chaque individu. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est d’ailleurs claire sur ce point, proclamant au début de son article 4 que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ce même article 4 précisant ensuite que l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de borne que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces même droits, ces bornes ne pouvant être déterminées que par la loi. La fin de l’Etat est donc de déterminer ces bornes, afin d’assurer les principes posés par la Déclaration que sont la liberté, la propriété, la sûreté, l’égalité et la résistance à l’oppression… Rien d’autre ! La clé de tout ceci est donc la justice, ici justice sociale, la Déclaration se référant au corps social que constituent les membres de la société. Par ailleurs, on ignore trop souvent que la Déclaration de 1789, malgré son intitulé, évoque aussi des devoirs, puisque son Préambule dispose qu’elle doit rester constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelant sans cesse leurs droits et leurs devoirs. C’est là que se situe le rôle de l’Etat, pas ailleurs, son but étant l’exercice pratique de la souveraineté et l’édiction des règles et des moyens permettant d’assurer la réalité des quatre principes rappelés plus haut

 

Les valeurs de la République française ont pour fondement la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, reprises dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Pas que du seul citoyen ; de l’homme et du citoyen, ne l’oublions pas trop vite… La devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité, s’appuie sur cette déclaration la résumant en trois grands principes. Les droits de l’homme sont présentés comme des droits naturels, inaliénables et sacrés, universels à tous les hommes, qui sont le but de toute institution politique. Ils sont inscrits comme loi naturelle, inhérents à l’espèce humaine, et précèdent en ce sens l’institution politique. De là, l’affirmation que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements : l’institution politique est toute entière tournée vers la préservation, voire l’exaltation de ces droits. Souvenons-nous que la France est la terre des droits de l’homme, se devrait d’être sa championne, tant en interne qu’en externe…

 

La liste des droits suit celle de la devise républicaine, auxquels on peut ajouter la laïcité la sûreté qui précède en quelque sorte les autres droits puisqu’elle est indispensable à leur existence. Il convient d’engager plus explicitement la réflexion sur chacune de ces valeurs. Liberté de l’individu, du citoyen, dans le travail… Egalité de droit, des droits, mais aussi des devoirs… selon les capacités de chacun… Fraternité, mot oublié, lien d’appartenance et de solidarité… Laïcité et non pas laïcisme…

 

La justice vise à l’égalité, mais elle ne peut jamais la réaliser, l’homme ne voyant l’égalité que dans son égale satisfaction individuelle, la partie perdante se sentant quasiment toujours lésée… Tant qu’il subsistera une parcelle d’égoïsme dans le cœur des hommes, il ne pourra y avoir de vraie égalité…, du moins d’égalité devant la justice ! Tant que subsistera au coeur de l’homme l’idée de sa réalité et de sa propre liberté, il ne pourra jamais y avoir de vraie égalité, … du moins d’égalité mathématique ! Ceci remet en cause d’une certaine façon la stricte justice distributive définie par Aristote, car l’égalité devant le droit, l’égalité proclamée par la Déclaration de 1789 doit elle rester une réalité vivante !

 

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:21

Nous sommes en France obnubilés par les "exemples" allemand et chinois...

 

Les Français, et notamment les politiques, on souvent une faible connaissance du droit des autres Etats ! Il faudrait ainsi mettre en place un véritable centre de suivi du droit des Etats partenaires de la France. Sans aller jusqu’à écrire comme certains que la France serait un désert en matière de droit comparé (hors le droit allemand et certains droits anglo-saxons), force nous est faite de constater que la situation n’est pas idéale… Prenons un exemple… Malgré leur haute qualité, les études de législation comparées du Sénat ne traitent en moyenne que de 7,5 Etats (en fait entre 6 et 11), alors que celles du Ministère de la Justice évoquent 11 Etats en moyenne (en fait entre 5 et 13), avec parfois des oublis importants comme celui de l’Algérie dans le cadre de l’étude relative à l’outrage au drapeau, alors qu’une simple lecture sur internet des codes algériens aurait pu suffire… Le champ couvert est donc notoirement insuffisant puisqu’il devrait intégrer tous les Etats membres de l’Union européenne, voire même du Conseil de l’Europe vue l’existence de la CEDH ! Est-il normal qu’un militant, certes juriste confirmé, ait pu rédiger seul sans aucun recours à Internet des études et analyses de droit comparé couvrant en moyenne … 14 Etats (en fait entre 8 et 18) à destination de ses élus ou dans le cadre de participations à des rapports publics, et toujours gratuitement (sauf dans un cas), produisant dans ce cadre des documents d’un volume équivalent, voir bien supérieur aux études du Sénat, et toujours avec des tableaux de synthèse ?

 

Etudes de législation comparée du Sénat : 7,5 Etats en moyenne

-  Amnistie et grâce : 9 Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse)

-  Cours constitutionnelles : 9 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Etats-Unis, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal)

-  Elections locales : 6 Etats (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal)

-  Garde à vue : 6 Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni)

-  Instruction pénale : 7 Etats (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse)

-  Majorité pénale : 11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse)

-  Peines minimales obligatoires : 8 Etats (Allemagne, Australie, Canada, Espagne, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni)

-  Rôle de la PJ dans les affaires pénales : 6 Etats

-  Recours constitutionnels : 6 Etats (Allemagne, Belgique, Espagne, Etats-Unis, Italie, Portugal)

 

 Etudes du Ministère de la Justice : 11 Etats en moyenne

-  Droit pénal des mineurs : 13 Etats

-  Enfants sans vie et état-civil : 10 Etats

-  Outrage au drapeau : 5 Etats (avec oubli par exemple du droit algérien)

-  Transsexualisme : 13 Etats

 

Etudes de Serge Bonnefoi : 14 Etats en moyenne

-  Aménagement du territoire et environnement (1997) : 14 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède)

-  Clauses des marchés publics (1996) : 14 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède)

-  Déchets ménagers (1992) : 17 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède)

-  Nationalité (1993) : 18 Etats (Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Maroc, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Tunisie, Turquie)

-  Pouvoirs locaux (1993) : 13 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse)

-  Systèmes de police et de justice pénale (1993) : 8 Etats (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse)

 

Le moyen serait simple… En se basant sur l’équipe en charge au Sénat de ces études, sans recours à des Universitaires parfois très (pour ne pas écrire trop) éloignés des réalités du terrain, en mobilisant nos Ambassades, en impliquant les stagiaires de l’ENA, en mutualisant les services en charge de la question (et leurs moyens) du Ministère de la Justice, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, de l’Assemblée Nationale, etc…, en offrant des stages (y compris validants dans le cadre de la formation d’avocat ou de magistrat) à de jeunes thésards diplômés en droit comparé, des associations comme le Centre de droit prospectif… Et tout ceci serait possible à coût minimal !

 

Bien rôdé, ce centre pourrait même à terme rapporter de l’argent en proposant des formations thématiques aux entreprises, aux juristes, etc…, voire même en mettant en place des Mastères spécifiques non universitaires mais reconnus par la Loi ! Vus les prix des stages pratiqués par certaines officines, les rentrées d’argent pourraient être significatives… L’accueil de militaires, d’humanitaires ou de secouristes destinés à des missions extérieures pourrait être envisagé à la fin de mieux les préparer  aux dites missions.

 

Par ailleurs, vue ses travaux, il ne serait pas nécessaire de l’implanter forcément à Paris, une ville moyenne subissant les effets de la réforme de la carte militaire ou de la carte judiciaire pouvant par exemple être un optimal dimensionnel et de moyens, car ces moyens sont essentiellement des locaux, des hommes, des livres, des moyens de communication moderne, la présence d’une gare, ainsi que … de la tranquillité d’esprit, de la nature, le travail intellectuel ne demandant rien d’autre ! On pourrait très bien lancer à cette fin un appel d’offres à des collectivités territoriales cherchant à se dynamiser, ce centre devenant dès lors aussi un moyen d’aménagement du territoire. D’ailleurs, des centres de recherche ministériels autres pourraient se voire de la même manière délocalisés.

 

On pourrait aussi, imaginer, y compris en dehors du droit, des diplômes universitaires à visée professionnelle hors cursus universitaire classique, un peu sur le modèle de ce que furent les premières école d’architecture indépendantes des écoles des beaux-arts ! Des professionnels comme enseignants, et c’est tout ! L’idée des diplômes Mac Do’ est une expérience à analyser, car des entreprises bien plus importantes pourraient très bien mettre en œuvre de telles formations de haut niveau pratique ! On pourrait, dans le même ordre d’idée, mettre en place dans les Universités frontalières des formations spécifiques de droit privé étranger, par exemple en droit italien, en droit espagnol, en droit algérien, en droit grec, à Aix-en-Provence, en droit espagnol et en droit portugais à Pau, en droit suisse et en droit autrichien à Grenoble, en droit italien et en droit monégasque à Nice, en droit néerlandais et en droit belge à Lille, etc…, avec à chaque fois des cours bilingues ! Les actuels échanges européens, tant d’étudiants que d’enseignants, pourraient servir de support de base à de telles actions !

 

Et puis, il ne faudrait jamais oublier de réclamer à la Commission européenne les textes des études comparatives qu’elle rédige ou fait rédiger périodiquement !

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:20

Parlons maintenant un peu du Conseil constitutionnel, conseil qui joue assez bien son rôle, mais dont malheureusement le rôle reste encore trop étroit. Et puis, certains s’interrogent parfois sur son indépendance, son essence tant malgré tout politique ! Peut-être, mais toujours est-il qu’il a quasiment toujours fait preuve de son indépendance. Ce qu’il faut, c’est lui permettre d’agir plus et d’agir mieux.

 

En premier lieu, il devrait y avoir possibilité totale de saisine du Conseil constitutionnel pour avis préjudiciel par toute cour ou tribunal français, tout comme le Conseil devrait voir généraliser son pouvoir d’auto-saisine. Cette réforme a été mise en place pour ce qui est des textes législatifs avec l’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution… Mais il faudrait aussi, en cas de non interprétation par le Conseil constitutionnel, que les magistrats puissent pouvoir interpréter la loi au regard des normes constitutionnelles directes. Un peu risqué certes… Toujours est-il qu’il faut donc aller un peu plus loin que la dernière réforme constitutionnelle, notamment en étendant le champ de la saisine aux décrets, règlements, arrêtés, bref aux actes de l’exécutif, ainsi qu’en limitant de matière stricte tout recours à l’éventuelle notion d’opportunité…, mais cela ne va pas accélérer le droit. Certes, mais il vaut mieux que les problèmes soient posés avant que le texte s’applique aux justiciables qu’après ! En fait, cette réforme constitutionnelle a été d’une certaine manière assez perverse car non seulement elle renforce le contrôle du Législateur, mais encore elle remet en cause la sécurité juridique !

 

Maintenant, le champ de la QPC est-il trop large ? L’erreur de la réforme constitutionnelle, la boîte de Pandore ouverte a peut être été l’ouverture de la QPC aux textes postérieurs à la mise en place du Conseil constitutionnel, et ce d’autant plus que ce dernier pratique de pus en plus largement à son profit la théorie du changement de circonstance, théorie ici admise alors qu’elle est systématiquement déniée au Gouvernement dans le cadre des politiques sociales et économiques où son évidence et sa pertinence sont bien plus réelles ! A trop vouloir ouvrir le champ des libertés on a peut être mis en place un système menaçant les libertés les plus fondamentales ! L’autre erreur aura été de ne pas ouvrir ce qui n’était pas couvert par cette garantie des libertés fondamentales au contrôle constitutionnel, bref aux actes administratifs créateurs de droits ou de charges individuelles… Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité récemment créée qui permet dans le cadre d’un litige, de vérifier la constitutionnalité d’une norme législative doit être élargie aux textes réglementaires créateurs de charges, de contraintes, de servitudes, …

 

Quelques autres idées au sujet du Conseil constitutionnel :

► Permettre aux Parlementaires de le consulter a priori lors de tout processus législatif.

► Le Conseil doit se prononcer dans son dispositif sur l’ensemble des dispositions de la loi déférée et non uniquement sur les dispositions qui lui sont soumises.

► S’il ne se prononce pas sur l’ensemble des dispositions de la loi déférée, comme il a le pouvoir de soulever d’office une question, considérer que toute la loi est constitutionnelle, hors ses parties invalidées.

► Prévoir une commission mixte Conseil constitutionnel/Conseil d’Etat en charge de proposer systématiquement une variante à toute disposition invalidée, voire de l’imposer dans certains cas strictement limités, comme la détermination du nombre de sièges de députés ou de conseillers territoriaux dans un département.

► Demander au Conseil constitutionnel de définir clairement ce qu’il entend par changement de circonstances. Il ne les admet pas pour le Parlement ou le Gouvernement, mais il s’y autorise si souvent…

 

Et pour renforcer son indépendance ? Là, il faudrait donc modifier la composition du Conseil constitutionnel, alors que son président devrait être librement choisi en son sein par et parmi ses membres. Et surtout, il faudrait en arriver à un équilibre entre les nominations politiques et les nominations par d’autres pouvoirs…

 

Revoir et modifier la composition du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel devrait comporter dix-neuf membres : trois désignés par le Président de la République, six par vote conjoint de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, trois par le Conseil d’État parmi ses membres, trois par la Cour de Cassation parmi ses membres, enfin quatre par les professeurs et maîtres de conférence en droit public, droit social ou droit économique en leur sein. Hors les trois cas évoqués ci-dessus, ses membres devraient être tous choisis parmi des personnalités qualifiées, c’est-à-dire répondant à l’une des conditions suivantes : ancien Président de la République, deux mandats parlementaires au moins ou cinq années de présence au gouvernement, avocats spécialistes en droit public depuis plus de dix années ou professeurs agrégés de droit public depuis au moins dix années, certains hauts fonctionnaires hors échelle. Ses membres, toujours désignés pour neuf années, devraient être rééligibles par leurs pairs et eux seuls. Par ailleurs, le Président du Conseil constitutionnel devrait être nommé par les membres du dit Conseil parmi ses membres. Enfin, il ne faudrait en aucun cas répéter l’erreur commise par l’Académie française ayant introduit une limite d’âge, risquant ainsi de perdre des talents réels et de véritables expériences !

 

Et cet équilibrage devrait aussi se faire pour la Cour de Justice de l’Union européenne soit dit en passant, les membres de cette institution, finalement plus intégratrice que véritablement garante du droit, étant nommés par les Cours suprêmes des Etats !

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:19

S’opposer à la tendance actuelle, développée dans la CMPP4, à la déjudiciarisation

cf. page 2/9 du fascicule Ministère de la Justice et des Libertés du document RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques juin 2010

Il faut certes recentrer la justice sur son cœur de métier, mais, outre le fait que cette tendance à la déjudiciarisation ne concerne pas que la justice civile, un trop grand recours à la médiation peut à terme créer plus d’erreurs de droit, plus d’arrangements entre amis qu’autre chose, induire plus de justice du fort, remettant ainsi au goût du jour Les Plaideurs de Racine !

Même la procédure de divorce, qui peut être effectivement déjudiciarisée, devrait faire l’objet d’une grande prudence en la matière !

Par contre, rien ne s’oppose à ce que l’on dépoussière le droit pénal de dispositions aujourd’hui devenues obsolètes, par exemple en abrogeant l’article 433-21 du Code pénal pour en rester à ce seul exemple….

 

Maintenir les jurys d’Assises, … mais ne pas introduire de jurés populaires auprès des Tribunaux correctionnels

La participation de citoyens aux décisions des Cours d’Assises ne semble pas pouvoir ni devoir être remise en cause, principalement pour des raisons de tradition et de sentiment ; par contre, cette participation ne semble a priori pas forcément judicieuse pour les autres formations de jugement. En fait, si l’on veut maintenir des jurés populaires au sein des Cours d’Assises, il faut que ce soit pour respecter réellement la vox populi, c’est-à-dire qu’il faut faire en sorte que les peines soient réellement purgées, ce qui n’ait très souvent pas le cas. A quoi sert donc un jury partiellement populaire, si c’est pour ne pas respecter sa volonté ? Néanmoins, comme l’erreur judiciaire est toujours possible, il faut, malgré tout, maintenir l’appel en matière criminelle, mais aussi assouplir les procédures de révision des procès.

 

Les risques liés aux jurés populaires dans les tribunaux correctionnels

Les vingt risques :1. Trop grande variabilité des décisions entre les divers tribunaux mettant en cause les principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique.2. Risque d’une justice vengeance dans certains cas.3. Certaines affaires nécessitent des connaissances trop poussées.4. Certains dossiers sont « trop lourds. »5. Indifférence face aux erreurs de procédure.6. Effets d’émotion ou d’opinion.7. Pression des médias ou de certaines associations.8. Méconnaissance du droit.9. Violation possible du secret.10. Poids des effets d’actualité.11. Multiplication des recours induisant finalement des ralentissements de la justice.12. Des décisions type « Je l’ai vu sur internet. »13. Déqualification et déresponsabilisation des magistrats professionnels.14. Perte de temps pour les juges obligés d’expliquer en permanence le droit et la procédure.15. Perte de motivation des magistrats.16. Populisme pur et simple.17. Menaces sur la démocratie, avec risques de totalitarisme, l’ouverture induisant ce risque.18. Dérive possible des débats vers une justice sentiment et non plus juste.

19. Risques de pression sur les jurés qui ne peuvent pas être protégés en permanence.

20. Réactions des magistrats ou des politiques du type « Je m'en lave les mains. »Les deux seuls avantages :1. Economies sur le nombre de magistrats.2. Illusion de donner la parole aux citoyens.

 

La participation de citoyens au sein de formations judiciaires peut sembler par contre très judicieuse dans deux cas

Le premier serait leur <span>participation aux commissions en charge de l’application des peines</span>, et ce afin d’assurer un réel exercice de la sanction, mais aussi de s’assurer autant que faire se peut que tout raccourcissement ou aménagement de la peine puisse se faire à risque minimum pour la société.

Le second serait une présence de citoyens auprès du Procureur de la République, mais uniquement dans le cadre d’une formation spécifique à créer dès lors qu’une décision de classement sans suite serait prise.

Néanmoins, il faudra veiller dans tous les cas à ce que ces magistrats citoyens jouissent d’une formation initiale solide. De même, une réflexion approfondie devrait être menée quant à leur mode de désignation, le tirage au sort ne semblant pas ici opportun.

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:18

Humaniser les contrôles administratifs

► Donner la primauté au résultat de l’action contrôlée et non pas au seul formalisme, aux seuls ratios, etc…

► Les contrôles a posteriori doivent avoir lieu dans des délais raisonnables et sur la base des documents et textes en vigueur au moment de réalisation de l’action contrôlée.

► En finir avec la culture de la passion du contrôle pour en revenir à l’utilité raisonnée du contrôle.

► En finir avec les contrôles ne tenant pas compte du principe de proportionnalité et ne tenant pas compte des difficultés de certains terrains.

► En finir avec les sur-règles imposées par la France elle-même en matière de contrôles communautaires.

► Développer une éthique du contrôle, des questions d’indépendance des contrôleurs se posant de plus souvent, notamment dans le cas des contrôles communautaires.

► Uniformiser les procédures de contrôle.

► Revoir la charge de la preuve en matière de contrôle administratif.

► Mieux protéger la propriété intellectuelle dans certains cas de contrôles, notamment communautaires.

► Revoir le fonctionnement de l’OLAF.

► Réserver les contrôles à des agents publics spécifiquement formés.

► Pour certains contrôles, plutôt que de mobiliser des fonctionnaires pas toujours concernés, permettre à certains professionnels retraités qualifiés de les effectuer

► Ne plus confondre contrôle et enquête

 

Rationaliser les aides publiques

► Rappeler que la subvention n’est pas un droit.

► Autoriser la valorisation.

►Permettre la pluriannualité lorsque cela est nécessaire.

► Ne pas complique pour le plaisir dans le cas des aides communautaires.

►Renforcer les contrôles sur les usages réels des subventions.

► Imposer des conditions strictes, y compris dans le temps, aux aides aux entreprises et aux associations.

► Rédiger des textes de base et des documents de mise en œuvre stables dans le temps, et surtout suffisamment précis et invariables dès lors qu’une période de programmation est engagée.

►Revoir les exigences de gestion qui deviennent trop lourdes pour les petits porteurs pourtant souvent vecteurs de développement et d’innovation très performants.

► Ne plus pénaliser systématiquement pour une simple erreur de gestion administrative.

► Revoir et uniformiser les méthodes d’évaluation des actions aidées par des fonds publics.

► Moduler la forme des contrôles selon qu’il s’agisse d’une petite ou d’une grosse structure.

► Bien distinguer le contrôle administratif du contrôle anti-fraude

 

Rationaliser et humaniser la gestion publique

► Défendre le modèle français de service public, y compris en usant des moyens offerts par le droit communautaire.

► Assurer une réelle permanence aux guichets..

► Continuer le développement des télédémarches administratives, sans pour autant, vus les risques existants sur les réseaux, en faire la panacée.

► Considérer les postes de directeurs généraux des administrations centrales comme des postes politiques devant automatiquement changer dès lors qu’une majorité change.

► Arrêter de donner des primes à des fonctionnaires pour finalement ne faire que ce qui relève de leurs fonctions.

► Privilégier dans certains cas la convention sur le droit. Parfois une trop grande précision du droit est plous un obstacle à tout progrès qu’autre chose.

► Généraliser les analyses cycle de vie et les études d’impact dans tous les domaines.

► Continuer les actions d’évaluation des politiques publiques en développant les missions associant les fonctionnaires, les acteurs économiques tant patronaux qu’employés et les consommateurs.

► Faire le bilan de toutes les primes versées aux fonctionnaires et voir si toutes sont encore opportunes et utiles.

► Toujours penser en termes de territoire et d’humanité.

► Revenir à l’esprit et à la lettre des grandes directives environnementales européennes qui n’étaient pas l’interdiction de toute action au nom de l’environnement.

► Arrêter de multiplier les agences, offices, institutions indépendants.

► Réserver des emplois aux personnes décorées pour actes de courage et de dévouement au chômage ou handicapées.

► Abandonner l’utilisation systématique des modèles mathématiques dans la prise de décision publique, même si ces modèles peuvent être des aides à la décision, mais rien que des aides, en rien des indicateurs de la réalité.

► L’utilisation d’outils informatiques formalistes ne doit plus tendre à prévaloir sur les projets et les hommes.

► La technicité des nouvelles techniques de gestion et de financement ne doit pas déposséder les élus des choix de développement.

► L’ingénierie financière doit cesser de tendre à prévaloir sur l’opérationnalité et sur l’impact de terrain.

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 08:08

George Orwell écrivait en 1946 qu’il faudrait reconnaître que le chaos politique contemporain est lié à la décadence du langage, et qu’on pourrait commencer à y remédier en s’y attaquant du côté des mots. (…) Le discours politique (…) est conçu de manière à faire apparaître les mensonges véridiques (…), et à conférer une apparence de solidité au vent lui-même… Ceci n’est pas faux… Mais ceci n’est plus totalement exact, même si…

 

Proposition : Confier à l’Académie des Sciences morales et politiques la rédaction d’un Dictionnaire des termes politiques. En effet, beaucoup de mots dont se sert le monde politique ne veulent plus rien dire… D’autres ont une approche variable selon les courants d’idées qui les portent…  Il serait peut-être utile, sans enfermer ces mots dans un carcan, de rédiger un lexique permettant à chacun de s’y retrouver, en revenant au sens des mots, … même si ce sens ne doit pas être le sens classique, ce dernier devant néanmoins être rappelé.

 

Par ailleurs, François Loncle a jugé utile de dénoncer les fautes de langage de Nicolas Sarkozy, parlant de son manque d’éducation et l’accusant de populisme… Si chercher à se faire comprendre, c’est du populisme, soyons donc populistes… Mais que le député socialiste n’oublie pas de relire L’harmonie des langues de Leibniz… qu’il se souvienne des fautes d’orthographe et de français de Montaigne ou encore de Madame de Sévigné… qu’il se souvienne du vocabulaire et de la syntaxe utilisés à la télévision, … ou par certains de ses amis politiques avant d’accuser le Président de la République… Et, s’il aime tant la pureté de la langue, trois questions… Primo, pourquoi s’est-il élevé contre le débat sur la nation jugé populiste, alors même que la langue est un élément de l’identité nationale ? Secundo, pourquoi ne parle t-il pas dans ce cas le vrai français, celui du Roman de Renard, celui d’Aucassin et Nicolette, etc… ? Tertio, n’a-t-il pas, comme des millions de Français, bien rit en regardant le début du film Les Visiteurs, lorsque l’on parlait en vrai français ? Il me fait penser à cet Amiral déclarant solenellement qu’il condamnait l’usage de tout mot d’origine étrangère en français ; comment l’appeler dès lors vue l’étymologie de son grade ?

 

Deux conseils de lectures à ceux qui jugent aussi facilement… : Fournier (N.), Grammaire du français classique, Belin 1998 ; Vocabulaire françois, Demonville, Paris, 1789.

 

Le français est une langue vivante justement parce qu’elle sait dépasser ses dictionnaires et grammaires, tout en les respectant lorsqu’il le faut ! Si nous en étions resté au français du premier Dictionnaire de l’Académie française, le français serait aujourd’hui une langue morte, la conséquence du figé de la langue voulu par Louis XIV ayant d’ailleurs eu pour conséquence la perte par le français de sa place première comme langue diplomatique ou encore comme langue philosophique… Donc, apprendre un français juste sur un plan syntaxique et lexical, oui…, tout en admettant son usage populaire… D’ailleurs, la syntaxe elle-même n’a-t-elle pas évolué, ne serait-ce que ce dernier siècle ? Villon peut très bien cohabiter avec Soprano, le Roman de la Rose avec le commissaire San-Antonio ! Une langue qui n’évolue pas est une langue morte à terme… Le latin a sombré lorsqu’on a voulu définitivement le figer dans le latin de Cicéron…, et figer la langue, c’est figer la culture…

 

Proposition : Elargir la liste des dictionnaires utilisés lors de l’émission Des Chiffres et des Lettres. Le Ministère de la culture et l’Académie française pourraient demander aux responsables de l’émission l’usage, aux côtés du Larousse et du Robert, des huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l’Académie française, ainsi que du Dictionnaire des argots publié par Larousse.

 

Proposition : Rédiger une Grammaire de l’Académie française, d’autant plus que cette mission était prévue par les textes fondateurs de la dite Académie.

 

Et tout ceci n’exempte pas de respecter l’orthographe en cours de validité, n’exempte pas l’usage d’une langue juste aux examens…

 

Proposition : Ne plus fermer les yeux sur l’orthographe et la syntaxe dans les écrits universitaires. Il faudrait relever systématiquement dans les copies universitaires, les mémoires et les thèses les fautes d’orthographe et les principales fautes de syntaxe, et en tenir compte dans la notation. On pourrait utilement lire sur le sujet : Guery (Fr.), « Un CAPES spécifique pour les non-écrivants ? », in : L’Enseignement philosophique, janvier/février 1995, pp. 36-39

 

Proposition : Ne plus attaquer les agrégations et CAPES de Lettres classiques… et, au contraire, les remettre en valeur. Sans aller jusqu’à rétablir l’enseignement obligatoire du latin et du grec dans le secondaire, on pourrait néanmoins demander l’introduction de cours d’étymologie, … ce que font d’ailleurs déjà spontanément certains professeurs de Lettres…

 

Il faudrait enfin repenser l'intégralité de notre vision de l'espace mondial, et déjà parce que les nations, au contraire de l’Etat, qui n’est pas permanent, sont une constante. Donc, a contrario de Burdeau qui voit l'État comme permanent et l'assimile à la personnalisation juridique de la Nation souveraine, il est possible de dissocier l'État de la nation, le concept mazzinien d'état-nation qui prévaut aujourd'hui, par nature fondée sur une confusion philosophique, étant à la source de tous les extrémismes de ce siècle, de tous les dysfonctionnements contemporains... Ou alors il faut aller au bout de sa logique en détruisant les patries et en imposant partout l'idée qu'une nation égale un État. Mais quid alors de l'Espagne, du Royaume-Uni, de l'Italie, voire même de la France et de l'Allemagne... ? En effet, aller aussi loin, ce serait justifier toutes les fractures, c'est nier le droit naturel, c'est nier l'homme, c'est favoriser l'émergence de pseudo-nations fondées non sur l'histoire ou sur le vouloir-vivre collectif, mais sur le seul intérêt immédiat, donc sur l'instabilité permanente. Il existe pourtant des réalités tant culturelles qu’historiques… Nous pensons à la Corse, à la Bretagne, au Pays basque, à la région de Nice, et ainsi de suite…, et c’est pourquoi, sans aller jusqu’à briser la France, il faut renforcer certaines identités régionales. Et, paradoxalement, ceci renforcerait la France, justement par à la fois le respect induit de l’individu, mais aussi par celui de l’histoire. Il faut en finir avec l’idée de l’Etat-nation comme unité, principe a qui nous devons, soit dit en passant, beaucoup de guerres, d’ailleurs ne prenant la nation que comme alibi justifiant l’interventionnisme, des guerres d’Italie aux deux guerres mondiales. Il faut donc respecter les nations pour assurer les cohésions internes, l’harmonie, mais dans le même temps abroger dans les esprits l’idée de l’Etat-nation, et ce même si, à une certaine époque, elle a permis beaucoup de progrès, et pas que des guerres.

 

Proposition : Favoriser les langues régionales dans l’enseignement. Il faudrait ainsi permettre, lorsque les parents le demandent, l’enseignement des langues régionales dans le cycle d’instruction primaire, cet enseignement devant venir en surplus du quota d’heures. Il faudrait de même autoriser des écoles primaires en langue régionale, à la condition que l’enseignement y soit bilingue avec le français.

 

 

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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 10:41

Evoquer en quelques minutes la question de l’identité nationale est quasiment impossible. Il y a en effet deux termes dans cette question, l’identité et la nation, puis l’association de ces deux termes. Et cette question n’est ni celle de l’intégration, ni celle de l’immigration, ni celle de la citoyenneté ! Elle est dessine-moi une nation pour paraphraser le Petit Prince… Ce débat n’est pas celui de l’Islam, des minarets, des banlieues, des étrangers, ni même de la définition du français, mais de la France elle-même, de la refondation de la République sur les principes de 1789 ! Souvenons-nous de ces paroles de Jean-Pierre Raffarin : La question de l’identité, ça ne peut pas être une réflexion de comptoir. Si on veut éviter le populisme, il aurait fallu sans doute qu’on pose intellectuellement la question à un certain nombre de responsables pour avoir une réflexion préalable.



Avant de commencer, rappelons que la question de l’identité nationale n’est pas nouvelle dans le discours de Nicolas Sarkozy. On la retrouvait déjà dans ses livres parus en poche après son départ du gouvernement. Elle ne date donc pas d’un certain discours dans le Vercors, ni de la proximité d’élections régionales… Elle est récurrente dans le discours sarkozyen !



Sinon, il faut rappeler à tous une autre raison, fondamentale, du pourquoi de cette question du Président sur l'identité nationale... Elle réside au paragraphe 2 de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne qui dit : "L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale...". Le mot identité nationale figure au Traité, et il impose à l'UE de respecter son contenu ! Ce mot peut être invoqué en justice, tant nationale qu'européenne, tant par l'UE contre la France que par la France contre l'UE, tout comme les citoyens pourraient l’invoquer contre la France dans le cadre de certaines procédures. Il faut donc le définir, afin de donner des armes à la France contre certains excès de la Commission européenne qui en prend parfois un peu trop contre les Etats membres, et tout particulièrement la France. Le mot n'est donc pas sorti du néant.



Evoquons d’abord la démocratie. Elle est le pouvoir du plus grand nombre, de la majorité et non pas des minorités. C’est l’article de 2 de la Constitution de 1958 évoquant le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple… Or, on est en présence d’une attitude opposée depuis une trentaine d’années, attitude se traduisant par le bris de l’unité nationale, par l’irrespect de la démocratie ; vision marxiste, finalement très aristocratique, au sens science politique ?



Tout un chacun, notamment avec les blogs, a désormais un avis sur tout, même sur ce qu’il ne connaît pas. Certes, ceci n’est pas condamnable, loin de là, et il est même louable que chacun veuille développer son savoir, sa culture, et donc ses champs d’opinion. Reste néanmoins que le corollaire est souvent, et ce surtout chez ceux qui ne veulent pas approfondir, une volonté de vouloir imposer cette opinion aux autres, dès lors qu’une majorité se prononce contre, ce qui est contraire à la démocratie. Et le drame, c’est que la somme de ces refus, de ces minorités, de ces avis parfois irraisonnés peut constituer des majorités de circonstance allant contre la majorité réelle, contre les élus et les politiques sorties non pas du néant mais des urnes, de programmes déjà connus. Aucune solution de substitution n’est en fait proposée du fait même du disparate des opinions de refus ! Veulent-ils qu’il n’y ait plus de démocratie et que le seul pouvoir ne soit plus le peuple uni dans la nation mais une sorte de dictature informe de l’opinion, ce qui est dérive de la démocratie, mort de la démocratie. On sort dès lors du politique pour entrer dans le chaos émotionnel, chaos qui, très souvent, aura été le seul vivier des extrémismes de tous poils. Nous avons la chance d’avoir des opinions libres, des élections libres et sincères, de multiples organes de presse, une justice de qualité ; ne les laissons pas se dissoudre, instrumenter au profit du seul immédiat, de la seule émotion, sinon il n’est plus non seulement de politique possible mais même de démocratie possible.



On parle aujourd’hui beaucoup de discrimination positive. Or, en prétendant répondre à l’inégalité, cette politique introduit dans l’esprit du peuple que l’inégalité, que la discrimination à rebours est une attitude positive et respectueuse des libertés. On habitue les gens à vivre l’inégalité institutionnelle, ce qui ouvre à toutes les injustices…, à toutes les dictatures ! Donc, pas de quotas raciaux… Les quotas raciaux sont ridicules. Ils sont déjà ridicules en ce sens qu’il est théoriquement interdit de faire le moindre recensement racial, alors que le droit interdit dans ses principes toute discrimination en raison du sexe, de la religion, de la race, etc… Que nous dit l’article premier de la Constitution ? La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. On ne veut pas de comptes ethniques, mais on veut imposer des quotas représentatifs. Sur quelles bases réelles ? Je n’en sais rien ! Par ailleurs, deux autres risques. Primo, celui d’avoir des réactions du type « j’ai atteint mon quota, maintenant j’en veux pas plus »… Secundo, celui d’une surreprésentation des minorités au détriment de la majorité. Il faut donc faire pour les minorités, mais sans donner de fausses impressions. Art difficile…



Il faut éviter de tomber dans la dérive absolue de la démocratie, comme forme devenue corrompue du pouvoir, la volonté générale n’étant plus la norme, la somme des volontés d’opposition et minoritaires devenant la norme. En plus, le sur-droit des minorités tue le droit de la société en général…, sauf s’il s’agit de réparer des injustices. En fait, ce sur-droit, qui peut-être justifié dans ce seul cas, ne doit qu’être temporaire, limité dans le temps… Il ne doit pas devenir la règle de droit !



Parlons aussi de la confusion entre la souveraineté et le pouvoir. Le Président a l’exécutif, les Assemblées le législatif, la Justice le judiciaire, mais aucun ne dispose de la souveraineté qui appartient au peuple par qui l’exerce par la nation. C’est l’article 3 de la Constitution : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum). Ainsi, et à titre d’exemple, la Justice rendue au nom du peuple français par la République française.



Revenons sur l’idée de somme d’intérêts déjà évoquée à un autre propos… En international, la volonté est la somme d’attitudes individuelles sans la société, sans l’Etat…, ou plus exactement par delà l’Etat ! C’est donc une somme d’égoïsmes, donc un droit perpétuellement a minima. Par contre, la volonté générale est parallèle aux volontés individuelles, même si elle converge vers la majorité de ces volontés. C’est toute la différence entre la distinction aristotélicienne entre la politie, volonté générale, et la démocratie, somme de volontés individuelles contradictoires. Pourtant, même si Aristote critiquait le régime d’assemblée dans le Politique, il reconnaissait, dans l’Ethique à Nicomaque, qu’une assemblée collective comme toujours moins injuste qu’une individualité…



Paradoxalement, c’est le triomphe de l’individualisme sur la société, sur la démocratie, sur la majorité qui, quoi qu’on veuille nous faire croire, est désignée volontairement dans nos sociétés. C’est contre cela que veut lutter Sarkozy, mais est-il compris ? Il est en fait absurde de vouloir le tout contrôle par les citoyens et par les consommateurs. Et je prends ici consommateur au sens le plus large, donc y compris les consommateurs de justice, bref les justiciables. Il y a d’abord le fait évident que le volume de la population empêche toute « agora ». Et puis, souvenons-nous des dérives du système dans l’Athènes antique ; et si l’on veut en revenir à Sparte, c’est encore pire… Il faut aussi savoir qu’il faut du temps et des compétences pour contrôler, et que, de plus, ce contrôle a souvent lieu par le biais d’organes autoproclamés ou, comme ce fut le cas en URSS, par des « comités de camarades » ; bref, tout sauf la démocratie. La justice institution est donc incontournable, du moins dans nos sociétés urbaines…, mais même dans la ruralité afin d’éviter la pression sociale ou la renaissance de certaines féodalités, qui peuvent être bien pires qu’en ville !



En fait, le monde est aujourd’hui de plus en plus multiple et solidaire. Et c’est là qu’interviennent les valeurs. Les valeurs actuelles de l’Europe sont la démocratie, la paix, la stabilité, les Droits de l’Homme, des intérêts économiques communs. Mais cela n’est pas suffisant… Et ce d’autant plus que ces valeurs ne sont pas partagées par tous ! Il est aberrant d’avoir fait entrer la Chine dans l’OMC, pour en rester à ce seul exemple, alors qu’elle viole ouvertement les droits de l’homme, pratique le dumping social, détruit l’environnement. Et nous en revenons déjà au courage des Etats, car, le pire, c’est que les règles de l’OMC permettent de violer ces mêmes règles quant à leur application à de tels Etats dès lors qu’il est prouvé qu’il y a dumping social, dumping environnemental, utilisation de prisonniers politiques ou d’enfants.



Le point central, c’est la question des valeurs… L’actuel débat aurait dû être préparé par la lecture du Rapport Gaubert d’avril 2009, source de ce travail, mais aussi de sa confrontation avec le Rapport Veil de décembre 2008.



Les valeurs de la République française ont pour fondement la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, reprises dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Pas que du seul citoyen ; de l’homme et du citoyen, ne l’oublions pas trop vite… La devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité, s’appuie sur cette déclaration la résumant en trois grands principes. Les droits de l’homme sont présentés comme des droits naturels, inaliénables et sacrés, universels à tous les hommes, qui sont le but de toute institution politique. Ils sont inscrits comme loi naturelle, inhérents à l’espèce humaine, et précèdent en ce sens l’institution politique. De là, l’affirmation que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements : l’institution politique est toute entière tournée vers la préservation, voire l’exaltation de ces droits. Souvenons-nous que la France est la terre des droits de l’homme, se devrait d’être sa championne, tant en interne qu’en externe…



La liste des droits suit celle de la devise républicaine, auxquels on peut ajouter la laïcité la sûreté qui précède en quelque sorte les autres droits puisqu’elle est indispensable à leur existence. Il convient d’engager plus explicitement la réflexion sur chacune de ces valeurs. Liberté de l’individu, du citoyen, dans le travail… Egalité de droit, des droits, mais aussi des devoirs… selon les capacités de chacun… Fraternité, mot oublié, lien d’appartenance et de solidarité… Laïcité et non pas laïcisme…



La justice vise à l’égalité, mais elle ne peut jamais la réaliser, l’homme ne voyant l’égalité que dans son égale satisfaction individuelle, la partie perdante se sentant quasiment toujours lésée… Tant qu’il subsistera une parcelle d’égoïsme dans le cœur des hommes, il ne pourra y avoir de vraie égalité…, du moins d’égalité devant la justice ! Tant que subsistera au coeur de l’homme l’idée de sa réalité et de sa propre liberté, il ne pourra jamais y avoir de vraie égalité, … du moins d’égalité mathématique ! Ceci remet en cause d’une certaine façon la stricte justice distributive définie par Aristote, car l’égalité devant le droit, l’égalité proclamée par la Déclaration de 1789 doit elle rester une réalité vivante !



L’une des difficultés du droit, mais elle se retrouve à tous les carrefours de la vie sociale, est que l’on doit à la fois mettre en œuvre une égalité juridique, donc formelle, et une égalité sociale, donc réelle, sans pour autant distinguer ce que l’on veut vraiment, en se dissimulant sous le voile général de l’égalité en elle-même. Or, ce qui est formellement juste peut être réellement injuste et vice-versa ! Donc, si l’égalité formelle s’applique dans une société réellement inégale - ce qui ne signifie en rien que tous doivent être pareils -, il ne peut y avoir de véritable égalité ; et la réciproque est tout aussi vraie. C’est en cela que la question de la justice est inséparable de celle de la société, tout comme elle est inséparable du sentiment.



L’équité impose donc bien de rompre parfois avec le principe d’égalité stricte, justement pour rétablir l’égalité ! Et ceci n’est en rien paradoxal !



J’ai beaucoup parlé de la justice, mais, sans lois, il ne peut y avoir de démocratie, ce qui ne signifie pas, bien au contraire, que la loi doive envahir tous les domaines de la vie. Or c’est là l’une des plus graves dérives du monde actuel, celle du surdroit, du trop de droit. Et là, on peut en effet s’interroger. Est-on aujourd’hui dans Ubu roi ou doit-on parler d’Ubu droit ? Hors règlements communautaires, traités internationaux et autres arrêtés ministériels et autres, notre droit français aurait compté en décembre 2008 de … 26.780 textes représentant … 138.463 articles ! Nemo censetur ignorare legem comme on dit vulgairement … Bref, nul n’est censé ignorer la loi… du moins paraît-il ! Comme disaient les Romains, trop de droit tue le droit ! Pas si fous ces Romains ! D’où là encore les efforts de Sarkozy en vue de la simplification du droit… Et aussi la nécessité d’éduquer les gens…

Notons en passant que l’on a évoqué tout à l’heure un mot oublié du débat politique et social actuel, celui de fraternité ! On nous parle souvent de liberté, d’égalité, quasiment jamais de fraternité !



J’ai entendu parler de la liberté… J’ai entendu parler de l’égalité… Mais fraternité ? Même dans le discours de Sarkozy devant le Congrès je n’en ai pas trouvé trace… Or, la devise de la République est bien Liberté, Egalité, Fraternité ! Et ces trois principes peuvent cohabiter, mais seulement si l’on oublie pas l’idée de justice, c’est-à-dire le ciment ! La devise de la République, ce n’est pas Ordre et Travail ! Et pourtant, ce mot de fraternité devrait être cher à beaucoup. Le chrétien, comme le franc-maçon, parle de ses frères, vit en relation avec ses frères ! Mais combien même chez ces derniers l’oublient aussi dans leur vie quotidienne ?



L’identité est souvent perçue comme présentation des mêmes qualités, ou encore caractère d’un être assimilable à un individu type, ou encore égalité mathématique. Or, ici identité est morale : identité de droit, particularisme de la nation, mais sans jamais rien préjuger à l’égard de l’individualité ou de la personnalité de l’être dont il s’agit.



Jusqu'à ces dernières années, et même aujourd'hui, l'idée de nation a dominé la culture européenne. Les trois pouvoirs, l’Armée ne sont, dans une démocratie, que les délégataires de la nation, il nous faut donc définir ce qu’est la nation.



Pourquoi la nation ? Il faut toujours un principe indépassable pour qu’il y ait justice, ordre et liberté … Quel qu’il soit, Dieu ou la raison, la nature, le peuple ou la nation ! Mais il faut aussi un consensus minimal sur ce point, et c’est ce que recherche selon moi, peut-être suis-je naïf, notre Président.



Souvenons-nous que la nation est fille de 1789 ! Qu’elle fut adulée par Saint-Just !



La nation est-elle cette grande solidarité constituée par le sentiment des sacrifices qu'on a fait, ce désir de continuer la vie commune de Renan (1882) : (...) Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n'en font qu'une, constituent cette âme, ce principe spirituel. l'une est dans le passé, l'autre dans le présent. L'une est la possession en commun d'un riche legs de souvenirs; l'autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l'héritage qu'on a reçu indivis. .... La nation, comme l'individu, est l'aboutissement d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements.... Une nation est donc une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu'on a faits et de ceux qu'on est disposé à faire encore ? Jolie, mais négative car excluant les Juifs de la Nation dans sa conclusion..., souvent non publiée…



Est-elle cette trame de vie de l'intérêt général du général de Gaulle : Dès lors qu'une nation est formée, qu'à l'intérieur d'elle -même des données fondamentales -géographiques, ethniques, économiques, sociales et morales- sont la trame de sa vie et qu'en dehors elle se trouve en contact avec les influences et les ambitions étrangères, il y a pour elle, en dépit et au-dessus de ses diversités, un ensemble de conditions essentiel à son action et finalement à son existence et qui est l'intérêt général. C'est d'ailleurs l'instinct qu'elle en a qui cimente son unité, et c'est le fait que l'État s'y conforme ou non qui rend valables ou incohérentes ses entreprises politiques ? Trop imprécise…



Est-elle l'âme collective dont nous parlait Joseph de Maistre ? Ou bien est-elle le Volksgeist de Herder ? Est-elle l'unité de langue de Schlegel ou de Fichte ? Ou alors est-elle ce corps d'associés vivant sous une loi commune et représentée par la même législature de Sieyès répondant à la question Qu'est-ce que le Tiers-État ? , ou encore dans sa Lettre sur les richesses de 1775 ? Trop exclusives…



Serait-elle donc, comme l'affirme Marcel Mauss, une société matériellement et moralement intégrée, à pouvoir central stable, permanent, à fonctions déterminées, à relative unité morale, mentale et culturelle des habitants qui adhèrent consciemment à l'État et à ses lois? Ou est-elle ce groupement de population fixé au sol chez qui un lien de parenté spirituelle développe la pensée de l'unité du groupement lui-même comme l'a écrit Maurice Hauriou? Même si j'adhère à titre personnel à cette dernière définition, nul ne peut véritablement dire ce qu'est une nation, la nation étant plus une conscience individuelle née de l'inconscient collectif qu'une réalité palpable. La nation est donc une réalité distincte de celle de l'État, ce qu'il ne faut pas oublier... Et, dans l’absolu, la nation intègre à la fois les citoyens et ceux qui, vivant sur son territoire, adhèrent à ses valeurs ! C’est d’ailleurs ceci qui la distingue de la patrie ! La citoyenneté n’est pas la nation ! Celle-ci est bien plus, car ce sont des valeurs partagées avant tout ! Mais toute la confusion nait d’une faiblesse du vocabulaire, la nationalité n’ayant pas le même champ que la nation !



Mieux ! Si la nation est existentielle pour l'État, le contraire n'est pas vrai, l'exemple le plus connu de cette réalité étant la Pologne qui sut exister et perdurer en l'absence même de toute réalité étatique. Il est de même significatif de noter que toutes les tentatives d'organisation contemporaine de l'espace mondial, cherchant à rapprocher les hommes et non forcément les pouvoirs, ont toujours insisté sur le concept de nation et non sur celui d'État : Société des Nations, Organisation des Nations Unies, et le blocage actuel de cette dernière tient peut-être justement à la contradiction entre nation et État, une organisation de nations, donc du monde intimement humain, ne pouvant se baser sur le seul concept d'État.



Il est donc nécessaire de repenser l'intégralité de notre vision de l'espace mondial, les nations étant une constante au contraire de l'État qui n'est pas permanent. Donc, a contrario de Burdeau qui voit l'État comme permanent et l'assimile à la personnalisation juridique de la Nation souveraine, il est possible de dissocier l'État de la nation, le concept mazzinien d'état-nation qui prévaut aujourd'hui, par nature fondée sur une confusion philosophique, étant à la source de tous les extrémismes de ce siècle, de tous les dysfonctionnements contemporains..., ou alors il faut aller au bout de sa logique en détruisant les patries et en imposant partout l'idée qu'une nation égale un État. Mais quid alors de l'Espagne, du Royaume-Uni, de l'Italie, voire même de la France et de l'Allemagne... ? La France n’est-elle pas en elle-même une nation composée d’une multitude de nations liées par une histoire commune, par un destin commun ? Mais aller aussi loin, c'est justifier toutes les fractures, c'est nier le droit naturel, c'est nier l'homme, c'est favoriser l'émergence de pseudo-nations fondées non sur l'histoire ou sur le vouloir-vivre collectif, mais sur le seul intérêt immédiat, donc sur l'instabilité permanente.



Aujourd'hui, avec la mondialisation de l'économie qui affecte tous les États du globe et pas seulement l'Union européenne, la notion un État = un marché est abandonnée au profit de celle de marché global. Cependant, même dans le cadre de ce marché global, et peut-être aussi du fait de ce même marché global, il y a concentration des économies, d'où des rivalités de plus en plus fréquentes entre régions riches, qui ne sont jamais contentes de leurs propres relations, même si cela n'implique pas, du fait même de la globalisation, de risques militaires. Parallèlement, les conflits entre ou en régions pauvres n'intéressent pas le marché global, sauf lorsque sont en cause des intérêts économiques majeurs comme le contrôle de matières premières essentielles au développement; c'est d'ailleurs à l'échelle de ces zones - dont certaines sont européennes - que subsistent les seuls risques militaires globaux, les crises nationales n'ayant qu'un potentiel militaire global très limité. En effet, il y a risque d'émergence de forces en déliquescence qui refusent de coopérer, plus ou moins attisées par des groupes extrémistes religieux ou idéologiques, donc risque de retour à des conflits entre riches et pauvres.



C'est pour cette raison que les États doivent chercher à se rééquilibrer tant en interne qu'en externe : en interne afin d'éviter certaines dérives comme en Italie entre nord et sud, en externe afin de se garantir contre une non extension de conflits de société. Il est donc nécessaire de transformer les États dans une vision moderne et de concurrence économique globale, dons dans une vision opposée à celle qui ne date finalement que de Colbert, puis de la Révolution française, les richesses ne dépendant plus aujourd'hui des territoires, mais de la productivité, et peut-être demain de la biotechnologie, d'où les impératifs actuels d'un retour à l'éthique et à la morale; il ne peut cependant y avoir de morale sans un minimum vital que les États riches doivent assurer au risque de se perdre. L'aide internationale, plus encore qu'un devoir moral, est ainsi un devoir de sécurité et de défense !



Aujourd'hui, l’État n'est même plus une entité économique par lui-même car il y a un peu partout chute des frontières, et pas seulement en Europe occidentale, ces frontières étant contradictoires avec l'idée même de globalisation; l'enjeu n'est même plus le territoire mais l'économie, obligeant la géopolitique à des mutations conceptuelles. Ainsi, le territoire est désormais conçu comme un coût, comme un handicap, ce qui explique l'émergence de la primauté des groupes financiers, mais aussi la perte de réflexes sécuritaires élémentaires et de dynamismes internes, la délocalisation et l'abandon du territoire étant perçu comme un plus économique. Tout ceci a un impact direct sur les concepts militaires puisque le territoire n'est plus jugé comme important. On peut donc risquer de le laisser s'effilocher, et il peut même ne plus être forcément une réalité, pouvant être une simple virtualité comme cela a été le cas en Bosnie-Herzégovine. On assiste donc aujourd'hui à une substitution de l'économie à l'État, celle-ci n'étant que virtuelle, ce qui est, selon Braudel, la preuve de l'ouest, voire même des seuls États-Unis dans la guerre froide, avec la primauté du système d'économie-monde. Néanmoins, cette seule vision, aujourd'hui prédominante, est par elle-même un risque car source de fractures, internes aux États (SDF, chômeurs de longue durée, sans papiers, …) et externes (fondamentalismes, terrorisme, guerres ethniques, narco-États, …) à ces mêmes États, d'autres éléments - tel l'environnement - étant à la fois générateurs de conflits internes et de conflits externes.



Or, aujourd'hui, il y a effacement du concept d'État-nation au profit de celui de zone, du concept de frontière au profit de celui de frange, de celui de localité au profit de celui de globalité.... C’est là contre que veut agir Nicolas Sarkozy… Or, la nature n'a pas d'autres frontières que les frontières qu'elle s'est donné, alors que les pollutions ne connaissent pas les frontières humaines ; de même, les pollutions ne sont plus aujourd'hui pensées comme locales mais comme globales; enfin, l'environnement étant indépendant de la territorialité, il s'inscrit bien dans cette logique de déterritorialisation de la géopolitique. La nouvelle géopolitique, corrigée à l'aune de l'effacement du territoire, n'intégrant plus les notions de territoire, elle impose donc la substitution de nouveaux concepts aux anciens, de concept entrant dans sa nouvelle logique au détriment des concepts classiques, et l'environnement se prête particulièrement à ce type de mutation. La géopolitique doit donc se concevoir autrement, même s'il ne faut pas oublier le facteur humain qui lui ramène à l'ancienne géopolitique. Donc, tout comme l'émergence d'une nouvelle pensée stratégique est difficile, celle d'une nouvelle pensée politique l'est tout autant du fait de l'exclusion de l'idée de territoire... Et c’est pour cela que Sarkozy fait peur aux immobilistes de tous poils ; c’est pour cela qu’il s’est converti à l’environnementalisme…



Le concept de nation est à l'origine de bien des guerres ; il faut donc bien le définir, et revenir aux auteurs classiques... Nul ne peut pourtant véritablement dire ce qu'est une nation, la nation étant plus une conscience individuelle née de l'inconscient collectif qu'une réalité palpable. La nation est donc une réalité distincte de celle de l'État, ce qu'il ne faut pas oublier... Et je vais me répéter : si la nation est existentielle pour l'État, le contraire n'est pas vrai. Mais n’oublions pas ces mots d’Émile Durkheim : Détruire les patries, ce serait détruire la civilisation…



Jusqu’alors, un État était puissant parce qu'il avait des ressources, que l'État avait les moyens de s'en saisir et d'entraîner ses citoyens dans de grandes entreprises orientées vers le monde extérieur. Aujourd'hui, il y a inversion de ces facteurs, la clé étant le reste du monde, alors que les citoyens, les entreprises et les ONG se trouvent au cœur du système au détriment de l'État, les ressources n'étant plus fondamentales. Comment ignorer que Hong Kong, sans ressources, est - même aujourd'hui - plus puissant que toute l'Afrique pourtant très riche en ressources !



La clé est aujourd'hui l'international ou d'être international, fondée sur la communication. Mais il doit aussi y avoir éthique, car, en l'absence d'éthique, on arrive soit à la manipulation, soit à la loi de la jungle. La compétence individuelle n'est plus que secondaire, car elle peut s'acheter et n'est pas très chère, alors même qu'une véritable mondialisation, axée sur l'homme, va à l'encontre de cette dérive ! Il est donc nécessaire de mettre en place une nouvelle connexion, une autre forme de communication afin d'assurer l'ouverture vers les valeurs de compétences, d'où un nouveau schéma : international à communication à éthique à compétence à connexion. Mais Nicolas Sarkozy veut lutter contre cette dissolution tout en assurant cette nouvelle connexion…



On n'est plus aujourd'hui puissant contre les autres, quelle que soit la forme de l'éthique, mais avec les autres, soit en les utilisant, soit en s'appuyant contre eux, soit en travaillant avec eux. C'est l'exemple des coalitions et de la politique américaine. Mais, dans tous les cas, l'État n'a plus le rôle central pour ce qui est de l'économie ; ce sont les citoyens, les entreprises… Mais l'État ne doit pas abandonner sa fonction de régulateur, de contrôleur, de … gendarme.



L’un des défis majeurs de la société actuelle est de répondre aux quatre grandes questions de la gouvernance, de l'existence d'un marché, certes unique, mais organisé, de l'intercommunication, mais surtout de l'éthique internationale. Les axes majeurs deviennent donc les communications, les transports, la fabrication, mais aussi la modélisation et la philosophie, mais aussi l’éducation et la formation ! N’y a-t-il pas ici une certaine similitude avec les priorités du futur emprunt ?



La gouvernance, c’est tout simplement l’art de gouverner, bref, le mot remplaçant cybernétique puisque celle-ci est devenue autre chose. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’on la retrouve chez Rabelais en 1534 dans la bouche de l’envoyé de Pichrochole : Par bien gouvernée l'eut augmentée, par me piller sera détruite.



La gouvernance est en fait l’érection en principes fondateurs de l’organisation politique de la responsabilité et de la lisibilité, faisant ainsi coïncider l’efficacité et une vision humaniste de la société.



La gouvernance est aussi une réponse aux erreurs des grandes théories politiques et économiques du XXème siècle, notamment à celles ayant négligé les principes de solidarité, de subsidiarité et de développement soutenable. Le but de cette réponse est de permettre de rétablir l’équilibre du monde et des relations humaines, permettant d’apporter des solutions aux grands problèmes du monde. On pourrait presque dire par boutade que la gouvernance est le monde d’emploi de la société. Mais n’oublions pas non plus que rien ne peut se faire sans l’homme, contre l’homme, et là l’éducation a un rôle fondamental à jouer…



Cinq principes sont à la base d'une bonne gouvernance. Ils sont à la base de la démocratie et de l'état de droit dans les États membres, mais s'appliquent à tous les niveaux de gouvernement, qu'il soit mondial, européen, national, régional ou local. Ouverture, responsabilité, participation, efficacité, cohérence… C’est tout ce que cherche à mettre en place Nicolas Sarkozy !



Pour reprendre les propos du Professeur Philippe Ratte de l’UNESCO, on peut dire qu’il existe quatre France : celle qui trime, celle qui rame, celle qui brame et celle qui crame ! Et il n'est pas facile, bien évidemment, de réguler tout cela, chacune de ces France tirant dans un sens différent. Or, comme le disait le Général de Gaulle, les régimes se perdent par leurs fautes, pas par leurs soldats.



Il faut donc éviter ces fautes, et c'est là tout le sens de l'idée de bonne gouvernance développée par Jacques Chirac, ainsi que de son insistance sur la nécessaire résorption de la fracture sociale.



La France, si elle a confiance en elle, si elle veut bien en avoir conscience, a la capacité économique d'assimiler des situations et des valeurs différentes, et, même si il y a plusieurs vitesses, l'ensemble peut avancer avec cohérence ! Il en est de même pour l'Europe ! Il suffit pour s'en convaincre de constater que les Europes qui marchent sont à plusieurs vitesses, comme Airbus ou Ariane ! Mais, la fracture sociale, plus qu'au bas de l'échelle sociale, se situe en France entre les élites et la société. Elle n'est pas véritablement avec le bas qui ne fait que suivre. C’est ainsi qu’il faut comprendre l’opposition entre la France d’en haut et la France d’en bas…



Et se retrouvent au front les enseignants, les transports, les organismes de sécurité… Et l'on peut ainsi mieux comprendre les grèves des enseignants, des routiers, et … des gendarmes, car ce sont eux qui se trouvent au front et à la frange de la fracture sociale. Il faut donc que les élites retrouvent une exemplarité, car ce sont elles seules qui peuvent tirer vers le haut et réduire la fracture sociale, qui est bien plus qu'un simple écart mathématique dans le calcul de l'échelle des salaires. Elle est aussi et avant tout considération. Or, la simple fusion des élites par delà la gauche et la droite est un facteur de fracture sociale, car rupture avec la société elle-même.



Reste une évidence : pour éviter la fracture sociale, encore faut-il que la France d’en bas y mette du sien et le veuille bien ! Or, il est patent que le dialogue social n’existe pas vraiment en France, malgré les efforts de Nicolas Sarkozy. Par exemple, le particularisme français du travail est que les syndicats exigent a priori, puis accusent de rupture et font grève en cas de refus. Il n’y a pas de dialogue social réel, mais du seul fait des syndicats ! D'une autre manière, et pour être plus clair, on peut écrire que pour certains négocier c'est pour les patrons ou pour l'État accepter au minimum tout ce qu'elle exige ! Or, ce n'est pas cela négocier…, et on n'est dès lors pas très loin d'une conception totalitaire du dialogue social, donc à l'opposé de ce que doit être ce dialogue : paritaire et équilibré… Il faut briser ce rite très français…



Le grand handicap de la France est que toute La vie sociale a été conçue ces dernières années non pas dans une logique de cohésion et d'incitation, mais dans une logique de double rattrapage : - externe après la seconde guerre mondiale ; - interne, sous l'influence de Keynes, avec les mythes de l'inflation zéro, l'idée de valeur réelle des choses ne tenant compte que du seul économiquement chiffrable, et ce sous l'influence de Margaret Thatcher ; or, comment chiffrer certaines valeurs environnementales, la défense, la sécurité, etc… ?



Il faut donc organiser autrement en France les pactes sociaux, et par exemple ne plus concevoir les relations sociales au travers du conflit mais au travers de la négociation préalable et permanente. C’est ce que recherche Nicolas Sarkozy…



En fait, Astérix est une bonne image de la France. Astérix, c'est l'entrepreneur ; Obélix, le producteur ; Panoramix, l'intégration positive ; Abraracourcix, l'administration ; Assurancetourix, l'intégration négative ; Cétautomatix et Ordralphabétix, ces français qui certes travaillent, mais qui passent leur temps à critiquer, à se chamailler et à tout attendre du chef ! Ce sont là de bonnes images de notre société : à chacun son rôle, mais aussi une cohésion externe alternant avec une division interne ! Astérix, c'est la France !



Mais, gardons toujours à l’esprit la dure exclamation citée par Plutarque du spartiate Agésilas face aux divisions des Grecs continuant à se quereller malgré la menace perse : Ô Grecs, vous vous nuisez autant que les Barbares !



On le voit bien, tout est lié et logique chez Sarkozy : réforme de la justice, réforme de l’Etat, réforme des collectivités territoriales, débat sur l’identité nationale, discours sur la laïcité, Grenelle de l’environnement, etc... Et en totale continuité avec les idées de fracture sociale et de bonne gouvernance de Jacques Chirac. Mais effectivement, on rompt avec les scories du mitterandisme, avec les avatars des identitaires ultra-nationalistes, avec les mythologies du gauchisme, avec l’angélisme du centrisme ! Sarkozy travaille finalement avec une approche structuriste, prenant simultanément sous son regard l’ensemble des éléments constitutifs d’une politique, mettant en relief des ensembles significatifs en tant qu’ensemble et non plus comme somme d’éléments séparés et déstructurés. Tout est lié chez lui ! Rien n’est là par hasard ! Or ses amis continuent à débattre par parties sans voir le tout ! C’est là sa faiblesse !



Dans sa vision générale de la politique, grande nouveauté en France, Sarkozy envisage la possibilité d’existence de la morale de l’autre, voire même tout simplement l’existence de l’autre comme partenaire, du moins dès lors qu’il confronte le libéralisme pur au socialisme pur ! Il a choisi une voie médiane… Mais ce n’est pas celle d’un centrisme mou, conciliant avec l’un et l’autre ! Il s’agit bien au contraire pour lui de s’engager, même s’il se trompe parfois, mais au moins il ose, le premier depuis bien longtemps - et donc il dérange -, et c’est là le premier pas vers la justice sociale ! Il serait même possible de dire que, d’une certaine manière, en et par cela, Nicolas Sarkozy est, sinon social-démocrate, du moins social-libéral, et uniquement en ce sens…



Mais le problème c’est déjà que ses propres amis ne s’en sont pas rendus compte et continuent à penser uniquement en termes de droite - ce que ne faisait pas De Gaulle -, à penser selon des schémas dépassés, inadaptés, alors que les socialistes français restent de leur côté enfermés dans des dogmes économiques marxistes. Et, mieux, Sarkozy lui-même en a-t-il conscience, a-t-il conscience de son évolution ? Il en avait pourtant peut-être déjà l’intuition lorsque, jeune, il disait qu’être gaulliste c’était être révolutionnaire… Mais son De Gaulle d’alors n’était pas le De Gaulle phagocyté par Pompidou, mais au contraire le De Gaulle de Londres, le De Gaulle s’élevant face à l’adversité !





Pour finir, ce que j’appelle le paradoxe du Légionnaire. Le légionnaire, quelle que soit son origine, sa langue, son ethnie, sa communauté ou sa race, tout en ayant la Légion pour patrie, reste très souvent attaché à son pays d’origine dont il est parfois toujours le national, tout en servant, bien qu’étranger, la France, le plus souvent sans avoir ni la culture, ni la nationalité, ni la citoyenneté de cet Etat, ce service en faisant pourtant par son choix un membre à part entière de la Nation française ! Mais tous ces mots ont-ils été définis ?

 

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